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Médico-social : exonération de taxe d’habitation pour les Ehpad

Date de publication : 16/02/2021

Les associations gestionnaires d’Ehpad doivent, avant le 1er mars, transmettre au centre des finances publiques leur demande d’exonération de taxe d’habitation.

Depuis cette année, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) bénéficient d’une exonération de taxe d’habitation lorsqu’ils sont gérés par un organisme sans but lucratif.

Pour avoir droit à cet avantage, les associations gestionnaires doivent, chaque année avant le 1^er mars, transmettre au centre des finances publiques du lieu de situation de l’Ehpad une déclaration précisant, au 1^er janvier de l’année d’imposition, la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques. En pratique : cette déclaration doit être souscrite sur le formulaire n° 1207-MD avant le 1^er mars 2021 pour une exonération de taxe d’habitation au titre de l’année 2021. Attention, en présence de plusieurs établissements, une déclaration doit être souscrite par adresse. Et n’oubliez pas de joindre tous les éléments justifiants du caractère non lucratif de l’association. Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020, JO du 31

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