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Quel bail l’association peut-elle conclure pour son local ?

Date de publication : 02/02/2023

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Pour mettre en œuvre leurs activités, les associations doivent très souvent disposer d’un local.
Quel type de bail les associations doivent-elles choisir ? Faites le point dans notre ebook.

Les associations déclarées et les associations reconnues d’utilité publique disposent de la capacité juridique pour conclure un contrat de bail ou une convention leur permettant de disposer d’un local pour exercer leurs activités.
Les associations doivent prendre en compte un ensemble de critères pour s’engager dans le bail le plus adapté à leur situation et à leurs objectifs.

Plusieurs baux sont possibles pour une association

Il n’existe pas un modèle de bail spécifique aux associations.

Parmi toutes les catégories prévues par la loi, cet ebook permet de mettre en évidence les différents types de bail ouverts aux associations.

• Le bail civil des articles 1714 et suivant du Code civil, si la location n’est pas soumise à un régime particulier et que les parties n’ont pas opté pour un régime particulier ;
• Le bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989), qui peut être choisi même si les conditions légales ne sont pas remplies ;
• Le bail commercial, qui confère de nombreux droits au locataire tel que le droit de changer l’usage des locaux ou encore le plafonnement de loyer ;
• Le bail professionnel ;
• Le bail emphytéotique, si l’entreprise entend pérenniser sa situation locative à moyen ou long terme ;
• Le bail dérogatoire ;
• La convention d’occupation précaire, qui ne peut être envisagé que pour une situation particulière.

Les autres contrats possibles pour qu’une association puisse disposer d’un local

D’autres formes de contrats, différents des baux, peuvent permettre aux associations de bénéficier d’un local. Ils sont un peu plus spécifiques au secteur associatif.

• Le prêt à usage (appelé également commodat) qui est une mise à disposition gratuite de biens au bénéfice de l’association qui doit utiliser le bien conformément à la convention et en assurer l’entretien ;
• La mise à disposition de locaux par une collectivité publique.

Téléchargez notre ebook pour en savoir plus sur les modalités entourant ces baux.

A découvrir également : Assurer la pérennité de son association – ebook