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Réforme du plan comptable pour les associations & fondations

Date de publication : 30/09/2019

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2018-06 : telle est la combinaison qui marquera pour les années à venir le cadre comptable des associations et fondations avec son nouveau plan comptable. Il s’agit en effet du numéro du nouveau règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC), homologué par le ministère de l’économie et des finances le 30 décembre 2018, qui redessine les contours des dispositions applicables en la matière. Comme toute réforme, celle de la réglementation comptable applicable au secteur non lucratif induit des changements autant nécessaires qu’utiles.

Avec ce règlement comptable, l’ANC met en œuvre, pour la première fois un dispositif réglementaire unique s’inscrivant dans la démarche de clarification du droit comptable français qu’elle a engagée.

NB : Dans son état actuel, le règlement ne traite pas encore des problématiques spécifiques aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Celui-ci sera également complété par  certaines dispositions relatives à la mise en œuvre d’opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actifs entre associations et/ou fondations (Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire).

Webinaire à (re)voir :
Quel est l’impact de la réforme du plan comptable général sur les associations et fondations ?

Le point sur les principales modifications du règlement comptable des associations et fondations

Sans entrer dans le détail de toutes les nouveautés induites par cette réforme, les spécialistes du secteur associatif du Groupe In Extenso, vous proposent de procéder à un tour d’horizon des principaux points qui viendront modifier le quotidien des gestionnaires associatifs ainsi que leurs dirigeants financiers à compter de sa mise en œuvre, le 1^er janvier 2020.

Les principaux points d’évolution de la réforme du plan comptable sont :

1. La terminologie « fonds propres » fait son apparition en remplacement de « fonds associatifs ». Une définition plus précise et plus encadrée est proposée.
2. L’annexe aux comptes annuels est approfondie. Elle constitue un progrès en termes de transparence financière et d’amélioration de la compréhension des comptes des associations. Elle précise en effet à la fois l’objet social, la nature et le périmètre des activités et missions ainsi qu’une présentation des moyens qu’elle met en œuvre pour les atteindre
3. Le traitement comptable spécifique des subventions d’investissement introduit en 1999 est supprimé, celui-ci permettait jusqu’à présent aux associations de distinguer les subventions d’investissement destinées à financer un bien renouvelable ou non par l’organisme.
4. Le règlement consacre un développement plus détaillé et plus approfondi sur la rubrique des fonds dédiés. Définition et modalités de constitution et de reprise des fonds dédiés ainsi que plus globalement leur champ d’application.
5. Le plan comptable détaille le traitement comptable des donations temporaires d’usufruit, des legs, donations et assurances-vie, des dons en nature…
6. Les contributions volontaires en nature doivent être présentées au pied du compte de résultat

Le nouveau règlement comptable du secteur associatif clarifie certains points comptables en suspens depuis de nombreuses années.

Téléchargez gratuitement cet ebook pour comprendre et maîtriser les nouveautés et les changements apportés par le nouveau règlement sur la comptabilité des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Anticipez dès maintenant toutes les actions à mettre en œuvre dans vos organisations !

Pour aller plus loin :
Dossier – La comptabilité dans les associations
et les autres structures de l’ESS