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Fusions d’associations et de fondations, scissions et apports partiels d’actifs – les bonnes pratiques

Date de publication : 06/07/2021

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Solène Girard

Les opérations de fusion des associations et fondations, de scission et d’apport partiel d’actif ont un cadre juridique et fiscal depuis la loi ESS du 31 juillet 2014. Opérations de plus en plus mises en œuvres, elles nécessitent de se poser les bonnes questions, d’anticiper et, bien entendu, de connaître la réglementation applicable.

Une opération de fusion, scission ou apport partiel d’actif transfère la globalité ou une partie du patrimoine d’une association à une autre. Les conditions du transfert doivent permettre la poursuite de l’activité, dans le respect de la réglementation.

Ce guide, co-rédigé par nos experts In Extenso et le cabinet Delsol Avocats, présente le régime juridique et fiscal des opérations de restructurations d’associations et de fondations. Il met en évidence des bonnes pratiques et des points de vigilance.

Au sommaire :

  • La démarche de regroupement : ce qui motive le regroupement, les points clés de la démarche, les questions à se poser.
  • Les différents types de restructurations : les entités juridiques concernées et les opérations visées par la loi (définitions).
  • Nature de l’opération : l’importance de la contrepartie de cette opération.
  • La mise en œuvre et la rédaction du projet : le calendrier à tenir, les étapes obligatoires du projet.
  • L’intervention du commissaire aux apports, à la fusion ou à la scission : son rôle et les conditions dans lesquelles il doit intervenir (quand et à quel moment).
  • Information des membres et des tiers : les modalités légales d’information des membres et les tiers, dont les créanciers, sur le projet.
  • Date d’effet : comment est-elle fixée ? que se passe-t-il en cas de conditions suspensives ?
  • Traitement comptable de l’opération : l’importance des éléments chiffrés, l’audit préalable, la situation comptable intermédiaire.
  • Traitement fiscal de l’opération : impact fiscal selon le régime fiscal des structures concernées
  • Les aspects sociaux : les effets de la fusion sur les contrats de travail et l’information des institutions représentatives du personnel
  • Enjeux et gouvernance : réflexion de l’association à l’occasion de la fusion, scission ou apport partiel d’actifs sur ses statuts, son organisation
  • Les étapes clés
  • Les 10 points clés de l’organisation
  • Les pièges à éviter

Ce guide sur les fusions d’associations est la suite logique de notre ebook sur la mutualisation et le regroupement d’association que nous vous invitons également à consulter.

A découvrir : Mutualisation et regroupement d’associations : à quoi faut-il penser ?

Auteur(s) :

Solène Girard

Responsable Nationale Marché Economie Sociale

Solène est Responsable nationale de la ligne de marché « Economie Sociale » chez In Extenso. Dans ce cadre, elle anime et coordonne le réseau pour le marché spécifique des associations et de l’économie sociale.

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