Contrat d’engagement républicain : comment se préparer face à ces nouvelles contraintes ?

mardi 4 octobre 2022 - De 9h à 10h

Le contrat d’engagement républicain est un document que les associations et fondations doivent signer pour pouvoir bénéficier d’aides publiques ou en amont de l’accueil d’un volontaire en service civique.

Quel est le contenu du contrat d’engagement républicain ?

Le contrat d’engagement républicain se constitue autour de 7 principes fondamentaux imposés dans un document unique :

• Le respect des lois de la République,
• La liberté de conscience,
• La liberté des membres de l’association,
• L’égalité et la non-discrimination,
• La fraternité et la prévention de la violence,
• Le respect de la dignité de la personne humaine,
• Le respect des symboles de la république.

Pourquoi un contrat d’engagement républicain ?

L’objectif de ce contrat est de s’assurer que les associations ou fondations bénéficiaires d’aides/subventions, celles sollicitant la reconnaissance d’utilité publique ou un agrément d’Etat ou même encore souhaitant accueillir un volontaire en service civique respectent les principes fondamentaux de la République et de la concorde républicaine.

Ce contrat dans le fond n’est pas une réelle nouveauté. ​Il existait déjà la charte des engagements réciproques signée en 2014 entre l’Etat, le Mouvement associatif et les représentants des collectivités territoriales. Malheureusement, la charte n’a pas eu les effets escomptés en raison de l’absence d’obligation formelle auprès des associations. Le contrat d’engagement républicain cherche donc à imposer des obligations formelles à tous ces bénéficiaires.

Dans quel cas le contrat d’engagement républicain est obligatoire ?

Toutes les associations et fondations souhaitant obtenir des subventions publiques, un agrément, une reconnaissance d’utilité publique ou accueillir un jeune en service civique doivent obligatoirement signer préalablement un contrat d’engagement républicain.

En cas de refus de signer ce contrat ou en cas d’impossibilité de rapporter la preuve de sa signature, les bénéficiaires de subventions, agréments ou reconnaissances d’utilité publique risquent la suspension voire la suppression de leur financement ou des agréments ou reconnaissances sollicitées.

Pour rappel, une subvention publique est une aide financière attribuée de façon unilatérale et sans contrepartie, par une collectivité publique en vue du financement d’une œuvre d’intérêt général. Les subventions publiques sont destinées à soutenir les activités des associations et fondations et à leur permettre de remplir leur mission d’intérêt général.

Le cas particulier des associations et fondations reconnues d’utilité publique

Le respect du contrat d’engagement républicain s’applique également aux demandes de reconnaissance et d’approbation de modifications de statuts des associations et fondations RUP. L’administration doit vérifier que le groupement respecte les principes du contrat d’engagement républicain en analysant notamment leur objet, leurs moyens d’action ou leur activité. En outre, les dossiers accompagnant les projets de textes devant être transmis par l’administration au Conseil d’État doivent faire état de ces vérifications.

Depuis quand cette obligation est-elle en vigueur ?

Cette nouvelle obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Ce contrat est issu de la loi séparatisme du 24 août 2021 et du décret du 31 décembre 2021. Il concerne tant les associations créées à compter du 1^er janvier 2022 que celles existant auparavant.

Qui doit respecter le contrat d’engagement républicain ?

Au sein des structures qui doivent signer le contrat d’engagement républicain, son respect s’applique aux :

• dirigeants,
• salariés,
• bénévoles,
• membres.

L’information des membres et de l’externe

Les associations et fondations qui ont souscrit un contrat d’engagement républicain :

• Informent par tout moyen leurs membres de l’existence et du contenu de leur engagement ainsi que de l’obligation de le respecter 
• Veillent à ce que le contrat soit respecté par leurs dirigeants, salariés, membres et bénévoles,
• Et prennent des mesures pour faire cesser les manquements dont elles ont connaissance.

En interne, on pourra envisager des communications par le biais d’affichages dans les locaux, tandis qu’on pourra créer une information sur le site internet de l’association pour communiquer en externe.

Les sanctions en cas de non-respect du contrat d’engagement républicain

En cas de non-respect du contrat par l’association, l’autorité administrative attributrice peut retirer la subvention ou l’agrément. Il en va de même pour les aides versées pour l’accueil, la formation et l’accompagnement d’un jeune en service civique. L’association devra alors rembourser la subvention dans un délai de 6 mois.

A noter : les manquements commis par les dirigeants, les salariés, les membres ou les bénévoles de l’association, agissant en cette qualité, sont imputables à l’association lorsque cette dernière n’a rien fait pour les faire cesser.

Pour aller plus loin : écoutez le replay

Nos experts vous délivrent dans ce webinaire leurs conseils pour intégrer cette obligation dans votre organisation, de la manière la plus claire possible.

Consultez la FAQ

Le gouvernement a récemment publié une FAQ sur le contrat d’engagement républicain. Vous pouvez la télécharger ci-dessous.

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