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Regards d’experts
Taxe sur les salaires & associations

La taxe sur les salaires est une charge qui peut représenter un coût important pour les organismes qui ne sont pas assujettis à la TVA (ou sur une part très limitée). De nombreuses structures de l’économie sociale et solidaire, comme les associations, sont concernées dès qu’elles sont employeuses. Définition et focus sur les modalités de calcul de cette taxe sur les salaires (taux, abattement applicable et exonérations).

Qui est soumis à la taxe sur les sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est due par toutes les structures, dont les associations, qui emploient du personnel, et qui ne sont pas soumises à TVA :

• sur l’intégralité de leurs produits (que les activités soient hors champ de la TVA ou qu’elles soient exonérées),
• ou sur, au moins, 90% de leur chiffre d’affaires l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations du personnel.

Ainsi, de nombreuses structures de l’ESS sont concernées comme les associations, les fondations ou encore les mutuelles notamment.

Par exemple, pour 2022, il convient de regarder la part des produits avec ou sans TVA :

• Sans TVA en 2022 et 2021, la taxe sur les salaires est totale ; si l’organisme avait payé de la TVA en 2021 sur plus de 10% de son CA, il devrait payer de la taxe sur les salaires ;
• Avec 60 % des produits à TVA, la taxe sur les salaires est sur 40 % de la masse salariale ;
• Avec 100 % des produits à TVA, il n’y a plus de taxe sur les salaires.

Combien coûte la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires coûte cher. En moyenne, elle représente entre 8 et 10 % des salaires.

Comment calculer la taxe sur les salaires ?

Plusieurs éléments doivent être pris en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires. Le calcul se fait en 3 étapes.

Le taux de taxe sur les salaires :

Le taux varie selon un barème progressif et est appliqué à l’ensemble des rémunérations individuelles brutes. On retrouve trois taux de taxe sur les salaires qui s’appliquent à des tranches de rémunérations différentes.

Pour le calcul de la taxe sur les salaires :

Etape 1 : salarié par salarié, sur la base de la rémunération de l’année civile, sa rémunération est découpée en 3 tranches : une première tranche à 4,25 %, une deuxième à 8,50 %, et une dernière à 13,60 %. La taxe salaire pèse donc moins sur une personne entrée en cours d’année, ou sur les bas salaires.

Par exemple, pour un salaire annuel brut versé de 44 000 €, le calcul est le suivant :
[8 133 x 4,25%] + [(16 237-8 133)x 8,50%] + [44 000-16 237)x 13,60%] = 4 810,26 € (arrondi à 4 810 €).

Application d’un rapport d’assujettissement

Etape 2 : addition de tous les salariés, et application d’un rapport d’assujettissement.

L’organisme qui est soumis à la TVA sur moins de 10% de son chiffre d’affaires l’année précédant le versement des rémunérations doit calculer son rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, c’est la part des produits non soumis à TVA, soit parce qu’il y a des opérations hors champ, soit parce qu’il y a des opérations exonérées.

Le rapport d’assujettissement est calculé ainsi :

Total des produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de TVA / Total des produits, y compris ceux liés à des opérations hors champ

Prenons l’exemple d’une association dont 30 % des produits sont du chiffre d’affaires entièrement soumis à TVA, et 70 % des produits sont des subventions, dont la moitié non soumise à TVA et la moitié soumise à TVA.

Les produits soumis à TVA s’élèvent à 30 + 35 = 65 %, et les produits non soumis à TVA à 35 %. Le rapport d’assujettissement est, dans cet exemple, de 35 %.

Application d’un abattement

Un abattement de 21 381 € (pour les rémunérations versées en 2022) est applicable sur la taxe due. Après application, la taxe ne sera due que sur la partie de son montant dépassant cette somme.

Les organismes qui peuvent bénéficier de l’abattement de taxe sur les salaires sont notamment les associations loi 1901 et les associations Alsace-Moselle, les syndicats, les mutuelles (de moins de 30 salariés ou relevant du livre III du code de la mutualité), les fondations reconnues d’utilité publique, les centre de lutte contre le cancer et les GCS et GCSMS (groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale).

Etape 3 : application de l’abattement de 21 381 €. En pratique, cela revient à exonérer les associations dont les salaires sont, approximativement, de moins de 200 000 € par an.

Existe-t-il des exonérations ?

Il existe plusieurs exonérations de taxe sur les salaires. Voici quelques exemples qui concernent les structures de l’économie sociale et solidaire.

Exonération des manifestations de bienfaisance et de soutien

Il existe une exonération spécifique pour les salaires versés à l’occasion des 6 manifestations de bienfaisance et de soutien des organismes sans but lucratif et à gestion désintéressée mentionnés à l’article 261, 7-1° du Code général des impôts. Elle ne s’applique que pour les personnes recrutées pour l’occasion et que pendant la durée de ces manifestations. Le personnel permanent de l’organisme n’est donc pas concerné.

Enseignants des CFA

Les rémunérations versées aux enseignants des sections d’apprentissage des CFA (centre de formation des apprentis) sont exonérées de taxe sur les salaires.

Personnel de cantine

Une exonération vise le personnel en charge de la restauration. Une école, une crèche, un ESAT, une maison de retraite, par exemple, peuvent en bénéficier.

Etablissements d’enseignement supérieur

Enfin, une exonération concerne les établissements d’enseignement qui délivrent un diplôme de niveau 1. Même une formation de 10 élèves en niveau 1 permet à un établissement de 1000 élèves d’être totalement exonéré.

Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires ?

Selon le montant de taxe sur les salaires à payer, les modes de déclaration sont différents.

Pour une taxe inférieure à 1 200 €, il n’y pas de déclaration à faire.

Au-delà, la déclaration sera soit :

• annuelle (avec le Cerfa n°2502) lorsque la taxe est inférieure à 4 000 €,
• trimestrielle (Cerfa n°2501 et Cerfa n°2502) lorsque la taxe est entre 4 000 € et 10 000 €,
• mensuelle au-delà de 10 000 € (Cerfa n°2501 et Cerfa n°2502).

Le paiement se fait nécessairement par voie dématérialisée.

La réglementation est-elle claire ?

Le calcul du rapport d’assujettissement n’est pas très clair. Lors de rescrits fiscaux, les associations obtiennent, pour l’exemple retenu ci-avant, une réponse de taux d’assujettissement de 0% au lieu de 35 %. La confusion vient du fait qu’il faut prendre en compte aussi bien les opérations hors du champ que les opérations dans le champ.

Quelques conseils ?

• Même une association qui ne paie pas de taxe sur les salaires doit procéder aux calculs précis chaque année, par prudence.
• La structuration d’un groupe associatif autour de chaque métier, avec plusieurs entités juridiques, peut permettre des économies substantielles de taxe sur les salaires, en profitant plusieurs fois de l’abattement de taxe sur les salaires, avec 21 k€ de moins à chaque nouvelle association.
• La vigilance est de mise pour les associations sectorisées (disposant d’un secteur fiscalisé non prépondérant) : l’affectation totale ou partielle d’un salarié à chaque secteur aura une forte importance en termes de montant de taxe sur les salaires en raison de la progressivité des taux applicables

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