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Regards d’experts
La publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Les associations, fondations et fonds de dotation sont soumis, dans certains cas, à une obligation de publication de leurs comptes annuels.
Faites le point avec notre experte Aurélie Piolat sur la méthodologie à appliquer pour bien publier ses comptes annuels !

Qui est concerné ?

La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et les fondations lorsque le montant total des dons et/ou subventions au cours de l’exercice comptable atteint 153.000 euros.

Cette publication est obligatoire pour tous les fonds de dotation.

Cette obligation est née de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, pour qu’ils puissent avoir accès aux comptes des structures subventionnées.

Comment faire en pratique ?

Le dépôt des documents s’effectue sur le site de la DILA (direction de l’information légale et administrative) qui gère une page dédiée du Journal Officiel pour les associations, les fondations et les fonds de dotations (JOAFE).

Le dépôt et la publication s’effectuent exclusivement par voie électronique.

Que dépose-t-on ?

La loi prévoit le dépôt des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.

En pratique, le rapport du commissaire aux comptes qui contient les comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l’annexe permet de remplir l’obligation.

Attention : ni le rapport sur les conventions réglementées, ni le détail des comptes, ni le rapport de gestion ne sont à fournir.

Quand réaliser la publication des comptes annuels ?

La publication des comptes annuels se fait dans les 3 mois suivants la date d’approbation des comptes par l’organe délibérant statutairement défini, la plupart du temps l’assemblée générale.

A lire : Associations : les opérations indispensables après votre assemblée générale

Combien cela coûte-t-il ?

Le dépôt des comptes est gratuit depuis le 1er janvier 2020.

La loi du 24 août 2021 a instauré une amende forfaitaire de 9.000 € en cas de non-respect de l’obligation pour les associations percevant plus de 153.000 € de subventions

A lire aussi :
Associations : dix recommandations pour
accélérer l’établissement de vos comptes annuels

Pour aller plus loin :
Dossier – La comptabilité dans les associations
et les autres structures de l’ESS