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Regards d’experts
De quoi parle-t-on quand on parle de règlement intérieur dans un CSE ?

Vous avez certainement déjà lu ou entendu que le règlement intérieur (RI) n’était pas obligatoire dans un CSE. C’est vrai pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il n’y a pas de sanction en cas de manquement à cette obligation. Alors pourquoi en parler aujourd’hui ? Le règlement intérieur du CSE est distinct de celui de l’entreprise. Son existence doit être vue comme un outil permettant au CSE d’exercer pleinement ses prérogatives. C’est son ADN ! Il est essentiel avec pour objectif celui de pallier toute difficulté pouvant naître au sein du CSE.
La loi ne propose aucun modèle type. Il doit révéler l’organisation du CSE.
Il devra être voté lors d’une assemblée plénière pour être valable et opposable.

Est-ce une mission impossible ?

La réponse est NON.
Les clés de la réussite sont pour notre experte :

Une certaine méthodologie
Un travail collectif des élus
Un échange constructif permettant d’identifier et de prévenir les situations de blocage

En règle générale, c’est le bureau du CSE qui se charge collectivement de cette tâche.
Les professionnels tels que les juristes spécialisés peuvent vous accompagner dans cette rédaction. Ils se soucieront :

Du respect des écrits existants au sein de l’entreprise (pour éviter la contradiction)
Du respect de la loi
Une certaine transparence vis-à-vis des élus, de l’employeur et des salariés

Quelques conseils ?

Réaliser un audit pour définir l’identité du CSE et le contexte dans lequel il sera amené à exercer ses compétences autour des sujets suivants : organisation entre toutes les parties vivantes, commissions, réunions, ressources, communication
Consacrer du temps à la prise de connaissance des documents existants au sein de l’entreprise
Faire vivre un temps d’échange entre les élus pour déterminer l’essence même du CSE.

Le règlement intérieur doit devenir le RÉFERENTIEL de votre CSE.

Quelle méthode adopter ?

La rédaction doit commencer par les clauses obligatoires

Précisions de l’identité du CSE (membres, missions, moyens, formation …)
Rappel des normes comptables applicables aux CSE et ses obligations en la matière
Détermination des modalités de présentation de la gestion et des activités sociales et culturelles du CSE dans un rapport
Référence aux dispositions du Code du travail relatives à l’approbation des comptes, au rapport annuel d’activités, au procès-verbal de la séance plénière, et la diffusion de ces documents
Exposition des modalités de fonctionnement de la commission des marchés s’il en existe une

L’ajout des clauses libres

Définition précise d’un cadre autour de l’exercice des missions par les membres du CSE
- Elections, démission/remplacement/révocation des membres, missions, attributions, capacité d’agir, crédit d’heures, remboursement des frais de missions, …)
Arrêt des modalités des différents types de réunions (plénières, extraordinaires et préparatoires)
Précision des règles relatives aux budgets du CSE
Fixer les règles d’utilisation des moyens mis à la disposition du CSE