Alors que les élections du personnel approchent à grands pas pour un certain nombre de CSE, il convient pour les élus sortants et plus particulièrement pour le Secrétaire et le Trésorier de réaliser un ultime écrit pour finaliser leur mandature à savoir le rapport de fin de mandat.

Que dit la loi ?

Selon l’article R2315-59 du Code du travail « Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité ».

Ceci étant dit, il convient de définir concrètement les différentes parties de ce document.  

Le bilan du dialogue social dans l’entreprise et des attributions économique et professionnelles.

Ici, il sera demandé de faire une synthèse de la qualité du dialogue social à travers les principales conclusions des trois consultations récurrentes à savoir :

• Orientations stratégiques de l’entreprise ;
• Situation économique et financière de l’entreprise ;
• Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Il conviendra aussi de présenter les principaux avis rendus au regard des situations ponctuelles comme par exemple lors d’un PSE, un PDV, une procédure de sauvegarde…

Il faudra également donner un aperçu de l’organisation du comité avec notamment le nombre d’élus, le nombre de salarié embauché par le CSE, le nombre de commissions… Enfin, il faudra reprendre et lister les principales dépenses réalisées sur le budget des AEP durant la mandature.

A voir également :
Regard d’experts : Budget du CSE : le principe de séparation

Le bilan du comité au regard des activités sociales et culturelles

Ici, il conviendra de lister par exercices les différentes activités et prestations proposées aux salariés durant la mandature et de mentionner aussi les dépenses les plus significatives

Présentation du patrimoine à date

En aucun cas ici, il ne s’agit de faire un arrêté des comptes du CSE comme lors de la clôture annuelle bien que certaines opérations soient les mêmes. Nous vous conseillons de faire ce travail au plus près du 1^er tour et de préférence en fin de mois.

Les éléments essentiels à indiquer dans le rapport sont les suivants :

• Point sur les biens et placements ;
• État du stock (billetterie, chèques vacances, marchandises…) ;
• Solde des différents comptes bancaires détenus par le CSE ;
• Engagement pris par le CSE encore en cours au moment des élections ;
• Biens et locaux mis à disposition par l’employeur.

Informations diverses

La dernière partie du rapport devra donner des informations diverses, par exemple :

Indiquer si le CSE a fait l’objet d’un contrôle URSSAF durant la mandature ?

• Si oui, a-t-il été redressé ?
• Si oui, sur quels sujets et sur quels montants.

C’est aussi l’occasion de rappeler si le CSE dispose bien d’un règlement intérieur et de donner sa date de dernière mise à jour. Enfin, vous pouvez également indiquer si le CSE fait l’objet d’un litige et rappeler le lieu de stockage des archives comptables et juridiques.

A regarder également :
Regard d’experts : Les CSE et l’URSSAF

Comme vous l’aurez compris ce document a vocation à permettre à un nouvel élu de comprendre l’historique du CSE dans lequel il vient d’être élu.

Il répond à l’obligation de « rendre-compte » et en cas de manquement, la nouvelle équipe et le Président du CSE peut effectuer un recours auprès du Tribunal judiciaire.

Enfin, et bien que l’article du Code du travail ne donne pas de délai pour son rendu, nous vous conseillons de pouvoir le remettre lors de la première réunion du CSE de la nouvelle mandature.