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Regards d’experts
Calculer sa réduction d’impôt mécénat : focus sur les personnes morales

Les organismes sans but lucratif peuvent délivrer des reçus fiscaux pour les dons qu’ils reçoivent de personnes morales dès lors qu’elles respectent les conditions d’éligibilité au dispositif fiscal du mécénat.
 
Ainsi, les donateurs peuvent déduire de leur impôt sur le revenu ou de leur impôt sur les sociétés, une quote-part du don effectué auprès de l’organisme. Cependant, ce dispositif est souvent mal appréhendé voire non utilisé par les donateurs.
 
Alors comment faire ? Décryptage sur les cas les plus courants concernant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés !

Quel est le montant de la réduction d’impôt mécénat ?

Les donateurs peuvent déduire une partie de leur don en réduction de leur impôt : 60 % pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les bénéfices, pouvant être réduit à 40 % au-delà de 2 millions d’euros de dons, des cas avec taux spécifiques existant par ailleurs.

Les entités pouvant émettre des reçus fiscaux pour dons sont dans l’obligation de fournir un document, selon les modèles proposés par l’administration fiscale, qu’il s’agisse d’un don en numéraire ou d’un don en nature. Pour les dons en numéraire, le reçu fiscal peut être établi, soit à chaque don, soit sous forme d’un cumul, en général sur l’année civile.

Pour les dons en nature tels que la remise de biens ou de prestations en nature, mais aussi le mécénat de compétences, le montant du reçu fiscal doit être déterminé par le donateur sur la base du coût de revient ou de la valeur vénale du bien remis.

Dans le cadre de la réduction d’impôt sur le revenu

Lorsqu’il s’agit d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, la réduction d’impôt peut s’effectuer de deux manières :

• soit au titre de l’impôt sur le revenu de chaque associé sur sa déclaration personnelle proportionnellement à ses parts dans la société
• soit directement dans la déclaration d’impôt de la société

Dans ce second cas, la société doit déterminer le montant de la réduction d’impôt au moyen d’une fiche d’aide au calcul. Le montant doit être reporté dans la case « réduction d’impôt en faveur du mécénat » dans le formulaire n°2069-RCI-SD qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.

Dans le cadre de la réduction d’impôt sur les sociétés

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le processus est similaire avec une fiche d’aide au calcul et la déclaration du montant de la réduction d’impôt dans le formulaire fiscal n°2069- RCI-SD.

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Point de vigilance : les dons ouvrant droit à réduction d’impôt constituent une charge mais doivent être réintégrés dans le résultat fiscal déclaré au titre de l’exercice, préalablement à l’application de la réduction d’impôt.

A noter : les entreprises réalisant un total de dons d’un montant supérieur à 10 000 € sur un exercice doivent compléter l’annexe à la 2069-RCI-SD « MÉCÉNAT – LISTE DES BÉNÉFICIAIRES FINAUX ». Celle-ci soit indiquant notamment le montant des dons, les dates de versement, l’identification de chaque organisme bénéficiaire, les valeurs de contrepartie perçues.

Le plafond de réduction d’impôt et la déclaration des dons

Il existe des plafonnements de réductions d’impôt mécénat par exercice en fonction du montant total des dons effectués : 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise donatrice, si ce dernier montant est plus élevé.

L’excédent du dépassement de ce plafond peut être utilisé sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d’éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Un tableau de suivi est également proposé dans la fiche d’aide au calcul évoquée précédemment. 

Pour les sociétés, c’est le total des dons versés au titre de leur exercice comptable qui est pris en compte, la date de versement faisant foi.

Dans tous les cas, les reçus fiscaux n’ont pas à être envoyés à l’administration fiscale. Ils doivent néanmoins être conservés, selon les délais de prescription, et être présentés en cas de contrôle.

Nous préconisons également de conserver l’ensemble des fiches d’aide au calcul et au suivi des reports d’impôt.

Pour aller plus loin

Mécénat et reçus fiscaux : un contrôle intensifié

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