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Regards d’experts
CSE : le protocole d’accord préélectoral

Le protocole préélectoral est un accord préalable au déroulement des élections professionnelles. Il doit être négocié avec les syndicats intéressés et a notamment pour objet de fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux ainsi que les modalités du vote.

Qui sont les syndicats appelés à négocier le protocole ?

L’employeur doit inviter l’ensemble des organisations syndicales légalement constituées et remplissant les conditions requises pour présenter des candidats dans l’entreprise, à savoir :

Les syndicats représentatifs dans l’entreprise ;
Les syndicats ayant constitué une section syndicale ;
Les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel ;
Tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.

A défaut, risque d’annulation des élections.

Si aucun syndicat ne répond à l’invitation, l’employeur applique les dispositions légales ou conventionnelles sur l’organisation des élections.

Que contient l’accord préélectoral ?

Les mentions obligatoires :

La répartition du personnel dans les collèges électoraux,
La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel,
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral,
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales,
Le recours au vote électronique, le cas échéant,
Si c’est le cas dans l’entreprise, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.

Des clauses facultatives ou plus favorables peuvent être négociées comme le nombre de sièges, ou le volume d’heures de délégation notamment pour les suppléants.

Quelles sont les conditions de validité de l’accord ?

La condition de double majorité s’applique à toutes les clauses du protocole préélectoral sauf disposition législative contraire.
La double majorité suppose la réunion de deux conditions :

La majorité des syndicats intéressés ayant participé à sa négociation doivent signer le protocole préélectoral (majorité en nombre)
Parmi ces signataires doivent figurer les syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections (majorité en voix) ou lorsque ces résultats ne sont pas disponibles la majorité des syndicats représentatifs dans l’entreprise (majorité en nombre)

A défaut de cette double majorité, possibilité de demander au juger de fixer les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin.
Certaines clauses supposent un accord unanime (exemple : nombre et composition des collèges électoraux, prorogation des mandats…)

Nos conseils

La négociation du protocole d’accord préélectoral est une étape clé pour les syndicats dans la mise en place ou le renouvellement des instances représentatives du personnel.
La plupart des CSE vont être renouvelés cette année, il est donc important d’anticiper la préparation de votre protocole .
En cas de renouvellement du CSE, l’invitation est effectuée deux mois avant l’expiration des mandats des élus en exercice.

A voir également :
Regard d’experts : le rapport de fin de mandat dans les CSE