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Le comité social et économique (CSE) dans les établissements médico-sociaux (ESSMS)

Date de publication : 14/04/2022

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Le comité social et économique (CSE) est l’instance représentative du personnel qui doit être instaurée dans toutes les associations comptant au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs. Cette obligation s’impose donc à la très grande majorité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui comptent, en moyenne, une trentaine de salariés par établissement.

La mise en place du CSE dans les établissements médico-sociaux (ESSMS)

Le CSE est instauré au niveau de l’association. Il est présidé par l’employeur et comprend une délégation du personnel dont le nombre de membres dépend de l’effectif de l’association (exemple : un titulaire et un suppléant dans les associations de 24 salariés au plus, deux titulaires et deux suppléants dans les associations de 25 à 49 salariés…). Les membres du CSE sont élus, en principe, pour une durée de 4 ans, à l’issue d’un scrutin de liste à deux tours.

Dans les associations d’au moins 50 salariés qui comportent au moins deux établissements distincts, ce qui peut être le cas de nombreux établissements médico-sociaux, un CSE central et des CSE d’établissement doivent être créés. Dans cette hypothèse, l’élection des membres de la délégation du personnel se déroule au niveau de chaque établissement. Les membres du CSE central sont ensuite élus par chaque CSE d’établissement parmi leurs membres.

À noter : constitue un établissement distinct celui qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence de son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service et qui permet l’exercice effectif des prérogatives du CSE.

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Les réunions du CSE dans les ESSMS

La périodicité des réunions du CSE dépend de l’effectif de l’association. Ainsi, dans les associations de moins de 50 salariés, la délégation du personnel du CSE doit être reçue par l’employeur au moins une fois par mois.

Dans les associations d’au moins 50 salariés, le CSE (ou le CSE d’établissement) doit se réunir, en principe, au moins une fois tous les 2 mois. Sachant qu’au moins 4 réunions par an doivent porter, en tout ou partie, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’association. Le CSE (ou le CSE d’établissement) doit aussi être réuni en cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. De même, une réunion extraordinaire du CSE peut être organisée à la demande motivée de deux de ses membres, dans le domaine de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

À savoir : le CSE central se réunit, lui, au moins une fois tous les 6 mois.

Les attributions du CSE dans les établissements médico-sociaux (ESSMS)

Les attributions accordées au CSE sont plus ou moins importantes selon l’effectif de l’association. Sachant que, dans les associations dotées d’un CSE central et de CSE d’établissement, ces derniers exercent les attributions accordées aux CSE dans les associations d’au moins 50 salariés (quel que soit l’effectif de l’établissement).

Dans les associations de moins de 50 salariés

Dans les associations comptant moins de 50 salariés, les attributions du CSE sont réduites. Elles consistent en  :
– la présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives des salariés ;
– la promotion de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail ;
– la réalisation d’enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
– un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (harcèlement sexuel ou moral, discriminations…), en cas de situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;
– la saisie de l’inspecteur du travail de toutes plaintes et observations relatives à l’application du Code du travail.

Enfin, l’employeur doit consulter le CSE en matière, notamment, de licenciements collectifs pour motif économique.

Dans les associations d’au moins 50 salariés

Dans ces associations, le CSE dispose d’attributions plus importantes. Ainsi, en plus des missions dévolues au CSE dans les associations de moins de 50 salariés, il est chargé d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’association, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

À ce titre, il doit être :
– consulté de manière récurrente, c’est-à-dire au moins tous les ans, sur les orientations stratégiques de l’association (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, orientations de la formation professionnelle…), sur sa situation économique et financière ainsi que sur sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (apprentissage, actions de prévention en matière de santé et de sécurité, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, durée du travail, etc.) ;
– informé et consulté ponctuellement sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association (licenciements collectifs pour motif économique, introduction de nouvelles technologies…).

À savoir : un accord d’entreprise ou, en l’absence de délégué syndical, un accord conclu entre l’employeur et le CSE, peut déroger à ces règles et prévoir, entre autres, le contenu et les modalités des consultations récurrentes ou ponctuelles, la liste des informations à transmettre au CSE ainsi que la périodicité des consultations récurrentes qui ne peut être supérieure à 3 ans.

En outre, le CSE a pour mission notamment de :
– procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ;
– exercer un droit d’alerte concernant la situation économique de la structure ;
Рg̩rer les activit̩s sociales et culturelles ̩tablies au b̩n̩fice des salari̩s.

En complément : le CSE peut faire procéder à des expertises dans le cadre de ses consultations récurrentes ou ponctuelles, en cas de risque grave, en cas d’introduction de nouvelles technologies ou encore en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

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