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Comment préparer votre association à un contrôle fiscal ?

Date de publication : 11/07/2025

#Article

Bien anticiper et connaître le déroulement d’un contrôle fiscal permet de réagir au mieux et de limiter son impact sur votre association.

Introduction

À tout moment, votre association peut être la cible d’un contrôle fiscal. Cette procédure peut être menée afin de vérifier le caractère non lucratif de ses activités ou pour vérifier la régularité des reçus fiscaux qu’elle délivre dans le cadre du régime du mécénat. Mais, bien souvent, elle est diligentée à l’égard des associations ayant des activités lucratives et soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, TVA). L’administration fiscale engage alors une vérification de comptabilité et peut effectuer des investigations plus approfondies en se déplaçant dans vos locaux ou, en présence d’une comptabilité informatisée, procéder, à distance, à un examen de comptabilité si elle estime qu’un contrôle sur place n’est pas nécessaire.

Attention : une association peut exercer plusieurs activités, dont certaines seulement revêtent un caractère lucratif. Lorsque ses activités lucratives demeurent accessoires et n’excèdent pas une certaine limite (80 011 € pour 2025), l’association dont la gestion est désintéressée continue d’échapper aux impôts commerciaux. Elle doit donc rester vigilante sur l’éventuel franchissement de cette limite ou lorsque ses activités lucratives deviennent de moins en moins accessoires en effectuant régulièrement un audit en interne.

Si ce contrôle fiscal peut être source d’inquiétude pour le dirigeant d’une association, maîtriser les différentes étapes de la procédure permet toutefois d’aborder cet évènement avec plus de sérénité et d’avoir de bonnes chances d’en sortir sans encombre. Zoom sur les points clés du contrôle fiscal.

Le contrôle de comptabilité

L’avis de vérification

Le contrôle de comptabilité obéit à des règles strictes, qui vous offrent des garanties, dont le non-respect peut entraîner l’annulation du redressement. Ainsi, vous devez être informé, au préalable, de la date de début du contrôle par l’envoi d’un avis de vérification ou d’examen de comptabilité.

Ce document doit comporter certaines mentions, notamment votre droit à l’assistance d’un conseil. Il vous informe aussi de la possibilité de consulter ou de demander la remise de la charte du contribuable vérifié, sorte de synthèse des règles applicables au contrôle et qui sont opposables à l’administration.

La transmission des documents

Lors du contrôle, votre association est tenue de présenter, à la demande du vérificateur, tous les documents comptables qu’elle a l’obligation de tenir pour justifier ses déclarations. Ce dernier peut alors prendre copie des documents consultés. En cas d’opposition de votre part, vous encourez une amende de 1 500 € par document, dans une limite globale de 50 000 €.

Attention : une association exerçant des activités lucratives peut, à certaines conditions, les sectoriser ou les filialiser dans une structure distincte. Elle doit alors pouvoir apporter les justificatifs et les explications nécessaires grâce à une documentation claire, notamment en cas de proximité avec sa filiale pouvant entraîner la lucrativité de tout ou partie de l’activité de l’association. Là aussi, il est important de faire le point, au moins une fois par an, sur le positionnement de l’association

Les associations tenant une comptabilité informatisée doivent, quant à elles, présenter leurs documents comptables en remettant une copie dématérialisée du fichier des écritures comptables (FEC) dès le début des opérations de contrôle (ou dans les 15 jours qui suivent la réception d’un avis d’examen de comptabilité). Le défaut de remise du FEC ou son rejet pour non-conformité étant également sanctionnés.

Précision : une vérification sur place ne peut pas, en principe, excéder 3 mois pour les petites associations (CA < 840 000 € pour les activités de vente, CA < 254 000 € pour les prestataires de services, CA < 391 000 € pour les activités agricoles). Quant à l’examen de comptabilité, il ne peut pas dépasser 6 mois, quelle que soit la taille de l’association.

La proposition de rectification

Lorsqu’elle n’a constaté aucune anomalie à la suite de son contrôle, l’administration doit vous remettre un avis d’absence de redressement.

À l’inverse, si elle entend rectifier les erreurs qu’elle a constatées, elle doit normalement notifier à votre association une proposition de redressement. Cette dernière doit faire état, en particulier, du droit à l’assistance d’un conseil et du délai de réponse dont vous disposez.

À noter : en général, l’administration fiscale peut notifier une proposition de redressement jusqu’à la fin de la 3^e année qui suit celle où l’imposition est due.

Le droit de réponse

À compter de la réception de la proposition de redressement, vous disposez de 30 jours pour répondre, prorogeable de 30 autres jours si vous le demandez dans le délai initial. Pour contester les redressements proposés, vous devez formuler des « observations » par écrit et les signer. L’administration fiscale doit ensuite vous répondre sous 60 jours si vous êtes à la tête d’une petite ou moyenne structure (CA < 1,526 M€ pour les activités de vente ou de fournir de logement, CA < 460 000 € pour les prestataires de services).

Les voies de recours

Les supérieurs hiérarchiques

Vous pouvez demander la saisine des supérieurs hiérarchiques du vérificateur selon deux niveaux de recours. Ainsi, vous devez, en principe, rencontrer l’inspecteur principal (1^er niveau) avant de pouvoir vous adresser à l’interlocuteur départemental (2^nd niveau). Votre demande peut intervenir avant la proposition de redressement si vous rencontrez des difficultés au cours du contrôle et/ou, si vous êtes en désaccord avec les redressements maintenus, dans les 30 jours suivant la réponse à vos observations ou le compte rendu du recours de 1^er niveau.

La commission des impôts

Lorsque l’administration n’accepte pas vos observations, votre association a la faculté de saisir, dans les 30 jours, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, si celle-ci est compétente.

Attention toutefois, l’avis rendu par la commission ne s’impose ni à votre association, ni à l’administration. Mais il peut être utile devant les tribunaux, les magistrats n’étant pas insensibles aux positions prises par la commission.

À savoir : depuis plus de 10 ans, l’administration utilise l’intelligence artificielle pour détecter de façon automatique des cas précis d’anomalies ou de fraudes fiscales potentiels. Les dossiers sont ensuite examinés par un agent des impôts, qui valide ou non le déclenchement d’un contrôle. Plus de la moitié de la programmation des contrôles fiscaux est désormais réalisée grâce à cette technologie, ce qui a permis de mettre en recouvrement 2,5 Md€ en 2024.

Quelles que soient les raisons du déclenchement du contrôle fiscal, les associations peuvent et à notre avis doivent être accompagnées par un conseil. L’expert-comptable deviendra alors le principal interlocuteur du vérificateur à condition qu’il en ait reçu le mandat (transmis en début de contrôle) par l’association. Au-delà de son rôle d’interlocuteur, il pourra apporter en amont des explications au vérificateur pour éviter une notification de redressement (prise en compte des évaluations des contributions volontaires atténuant un secteur lucratif pour le rendre accessoire par exemple). Il pourra également accompagner ou préconiser des avocats pour gérer les phases contentieuses qui pourraient subsister.