Date de publication : 29/12/2025
Pour le 1er semestre 2026, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
- 6,67 % pour les créances dues aux particuliers ;
- 2,62 % pour les créances dues aux professionnels.
Par rapport au semestre précédent, ce taux est très légèrement en hausse pour les créances dues aux particuliers (6,65 % pour le 2e semestre 2025) et en baisse pour les créances dues aux professionnels (2,76 % pour le 2e semestre 2025).
Rappelons que ce taux sert à calculer, en l’absence de clause particulière, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure (donc 6,67 % d’intérêts de retard si le créancier est un particulier et 2,62 % s’il s’agit d’un professionnel).
Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 7,86 % pour le 1er semestre 2026.
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