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Top départ pour la facturation électronique !
Date de publication :
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par le biais d’une plate-forme agréée (PA) et, sauf exceptions, émettre des factures électroniques et transmettre des données à l’administration fiscale si elles emploient plus de 250 salariés. Les TPE/PME n’étant soumises à ces obligations d’émission et d’e-reporting qu’au 1er septembre 2027.
À ce titre, les pouvoirs publics viennent d’apporter les derniers ajustements au dispositif.
D’abord, ils ont acté la fin du « portail public de facturation » (PPF) en supprimant toute référence à cette terminologie. En effet, rappelez-vous, l’administration fiscale avait initialement proposé une plate-forme de facturation, le PPF, avant de finalement laisser cette mission aux seules PA privées.
Ensuite, le périmètre des données à transmettre à l’administration fiscale a été modifié. Ainsi, dans le cadre des factures électroniques, l’éventuelle majoration de prix (frais et charges, tels que les frais de transport) est ajoutée à la liste, mais à compter du 1er septembre 2027 seulement. À l’inverse, dans le cadre du e-reporting relatif aux transactions réalisées avec des cats non-assujettis (particuliers, associations…), ont été supprimés de la liste à effet immédiat :
© Les Echos Publishing 2026 - Crédit photo : orcea david - stock.adobe.com
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