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Aide à la personne : extension du régime fiscal de faveur
Date de publication :
Les associations de services d’aide à la personne bénéficient d’un régime fiscal de faveur, même si elles exercent une activité lucrative, dès lors qu’elles conservent une gestion désintéressée. En pratique, elles sont exonérées de TVA et soumises à l’impôt sur les sociétés sur leurs seuls revenus patrimoniaux.
Auparavant, pour profiter de ces exonérations, les associations devaient nécessairement obtenir un agrément délivré par l’État en application de l’article L 7232-1 du Code du travail.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, cet agrément a été remplacé par une autorisation des conseils départementaux, prévue à l’article L 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, pour les associations prestataires intervenant auprès des personnes âgées ou en situation de handicap.
Cette modification vient d’être intégrée au Code général des impôts afin que les associations dites « autorisées » puissent continuer de bénéficier, comme les associations agréées, du régime fiscal de faveur.
© Les Echos Publishing 2017 - Crédit photo :
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