Le site d’information des acteurs de l’économie sociale et solidaire
1 min.
Sport : obligation de sécurité de l’association envers ses adhérents
Date de publication :
Une association sportive a une obligation contractuelle de sécurité envers ses membres. Ceci signifie que l’adhérent qui se blesse en pratiquant son sport avec le matériel associatif et dans ses locaux peut engager la responsabilité de l’association et obtenir en justice des dommages-intérêts.
Dans une affaire récente, l’adhérente d’un club sportif avait fait une chute dans les douches et avait subi une fracture du radius gauche. Elle avait poursuivi en justice l’exploitant de la salle de sport au motif que le seul fait que sa chute soit survenue au sein de l’établissement suffisait à établir sa responsabilité.
Une action rejetée par la Cour d’appel de Versailles : l’obligation contractuelle de sécurité de prudence et de diligence de l’association sportive porte uniquement sur les conditions de pratique du sport et la sécurité des installations sportives. Elle ne s’applique pas à l’intégralité de la surface du bâtiment.
© Les Echos Publishing 2017 - Crédit photo :
Partagez cet article
Newsletter
Les données collectées serviront uniquement pour vous envoyer les lettres d’information. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans chaque envoi. En savoir plus dans notre politique de confidentialité.
Les Ebooks
Nos Experts
Nos experts vous répondent et vous accompagnent dans vos démarches
