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Services à la personne : exonération de TVA
Date de publication :
Auparavant, les prestations effectuées par les associations de services d’aide à la personne pouvaient être exonérées de TVA, quelle que soit la situation de leurs bénéficiaires.
Depuis le 1er janvier 2019, seules sont éligibles à cette exonération les services fournis auprès de personnes en situation de fragilité ou de dépendance (enfants de moins de 3 ans, mineurs et majeurs de moins de 21 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance, personnes âgées, handicapées ou atteintes d’une pathologie chronique, familles fragiles économiquement ou socialement).
À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser les conditions à remplir par les associations pour bénéficier de cette exonération. Ainsi, elles doivent simultanément :
© Les Echos Publishing 2019 - Crédit photo :
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