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Sport : encadrement des droits d’exploitation des manifestations sportives
Date de publication :
Les fédérations sportives et les ligues professionnelles peuvent créer une société commerciale pour la mise en vente et la gestion des droits d’exploitation (retransmission télévisuelle notamment) de leurs manifestations et compétitions sportives.
Un récent décret précise les catégories de personnes physiques et morales qui ne peuvent pas détenir de participation au capital de cette société ni de droits de vote.
Ainsi en est-il notamment :
© Les Echos Publishing 2022 - Crédit photo :
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