Médico-social : des tarifs différenciés dans les Ehpad

Les associations gérant des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) habilités totalement ou majoritairement à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) peuvent pratiquer des tarifs différents (et plus élevés) pour leurs résidents ne bénéficiant pas de l’ASH.

Toutefois, jusqu’alors, cette pratique était peu répandue car, en plus d’exiger un accord du conseil départemental, elle ne concernait que les Ehpad ayant accueilli en moyenne, sur les 3 dernières années, moins de 50 % de bénéficiaires de l’ASH par rapport à leur capacité permise.

Depuis le 1^er janvier 2025, tous les Ehpad habilités à l’ASH peuvent faire le choix de mettre en place des tarifs d’hébergement plus élevés pour leurs résidents ne relevant pas de l’ASH. Des tarifs qui sont alors fixés selon les revenus de ces derniers. Précision : cette mesure, qui vise à aider les Ehpad à faire face à leurs contraintes financières, permet de maintenir des tarifs moins élevés pour les résidents les plus nécessiteux et de faire payer un « surloyer » à ceux qui sont mieux lotis.

Comment ça fonctionne ?

Les Ehpad qui prennent la décision d’appliquer des tarifs différenciés doivent d’abord en informer le conseil départemental.

Ensuite, ils appliquent, pour les bénéficiaires de l’ASH, le tarif d’hébergement fixé par le département et déterminent librement le prix des chambres accueillant des résidents qui ne bénéficient pas de cette aide. Sachant qu’à prestations identiques, l’écart entre ces deux tarifs ne peut pas être supérieur à 35 %. À noter : le département peut fixer cet écart à un taux inférieur à 35 % pour maintenir une offre d’hébergement accessible.

Les Ehpad peuvent revaloriser chaque année les tarifs d’hébergement appliqués aux résidents sans ASH mais seulement dans la limite du pourcentage décidé chaque 1^er janvier par arrêté.

Quels garde-fous ?

Les Ehpad qui mettent en place cette pratique doivent, chaque année avant le 31 mars, communiquer au conseil départemental un état des demandes reçues et des admissions prononcées au cours de l’exercice précédent ainsi qu’un état du nombre de bénéficiaires de l’ASH accueillis.

Lorsque le conseil départemental constate une diminution de plus de 25 % de la part des bénéficiaires de l’ASH accueillis, l’Ehpad ne peut maintenir des tarifs différenciés que s’il conclut une convention d’aide sociale fixant, pour 5 ans maximum, des objectifs en matière d’admission de bénéficiaires de l’ASH. Cette baisse est appréciée en comparant, tous les 3 ans, la part moyenne des bénéficiaires de l’ASH sur les trois derniers exercices et celle sur les trois exercices qui les précèdent. Précision : cette mesure ne concerne pas les établissements qui, lors de la mise en place des tarifs différenciés, avaient accueilli en moyenne au cours des trois exercices précédents moins de 10 % de ces bénéficiaires.

À partir de quand ?

Seuls les résidents accueillis à compter de la date de mise en place dans l’Ehpad des tarifs différenciés peuvent se les voir imposer.

Les résidents non bénéficiaires de l’ASH accueillis avant cette date peuvent choisir de payer soit le tarif fixé par le département, soit le tarif fixé par l’Ehpad avant le 1^er janvier 2025. Toutefois, si le nouveau tarif est plus favorable aux résidents, il doit leur être appliqué. En chiffres : en 2023, les Ehpad gérés par des structures privées à but non lucratif proposaient 82 % de chambres habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’ASH. Le prix journalier de ces chambres, fixé annuellement au niveau départemental, s’élevait à 66,35 € en moyenne pour une chambre seule. Celui des chambres seules non habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’ASH, fixé librement par l’Ehpad, s’élevait, lui, à 78,31 € en moyenne. Art. 24, loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, JO du 9 Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024, JO du 1er janvier

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