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ESS

L’Economie Sociale et Solidaire : Entreprendre autrement

Date de publication : 12/04/2019

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Née de la fusion de deux concepts, l’économie sociale et solidaire (ESS) regroupe l’ensemble des structures économiques dont le fonctionnement est basé sur la solidarité, l’équité et l’utilité sociale. Reconnu par la loi du 31 juillet 2014, ce secteur représente aujourd’hui près de 10% du PIB et emploi 2.4 millions de salariés.

Les structures de l’économie sociale et solidaire reposent sur un projet social et leurs ambitions communes sont la création d’emplois pérennes et le développement d’une cohésion sociale.

Ce secteur économique est adapté à tous les domaines d’activités mais pour en faire partie les structures doivent remplir les conditions suivantes citées dans l’article 1^er de la loi ESS du 31 juillet 2014 :

• Le but ne doit pas être le seul partage des bénéfices.
• La gouvernance doit être démocratique.
• Les bénéfices doivent être majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’activité de l’entreprise et les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent être distribuées.

Quelle structure juridique choisir pour entreprendre dans l’économie sociale et solidaire ?

Il n’y a pas de structures juridiques particulières dans l’économie sociale et solidaire, car celle-ci se définie par ses actions et sa finalité, il peut très bien s’agir d’une SA, d’une SARL dans le cas de sociétés ou bien d’une structure associative, mais des statuts spécifiques sont néanmoins essentiels. Les structures de l’ESS sont caractérisées par un fonctionnement démocratique et une absence d’utilisation des bénéfices dans un but d’enrichissement personnel.

Les associations

L’association, définie dans la loi de 1901 comme une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices », fait naturellement partie de l’ESS de par sa finalité économique et son but, souvent liés aux domaines du social, de l’éducation ou encore de la santé.

Les fondations

Le concept de fondation repose toujours sur la notion suivante, des fonds privés utilisés pour une cause publique. Dans le cas de la fondation, l’argent n’est qu’un moyen d’atteindre une finalité sociale et solidaire. Les fondations tout comme les associations font donc partie de l’économie sociale et solidaire.

Les SCOP

Les SCOP, dont la dénomination provient d’une ancienne appellation « société coopérative ouvrière de production », sont désormais des sociétés coopératives et participatives (SA ou SARL) qui fonctionnent sur les principes suivants :

• Les salariés détiennent la majorité des voix de l’entreprise
• Une personne = une voix, qu’importe le nombre de parts.

La SCOP est toujours commerciale en raison de sa forme qui peut être une SARL, une SAS ou une SA. Les bénéficiaires de la SCOP sont les salariés qui doivent détenir en principe au moins 51% du capital social.

Les SCIC

Les SCIC, « sociétés coopératives d’intérêt collectif », sont des SA ou SARL constituées sous forme de capital variable et ayant comme objet la production et la fourniture de biens et service d’utilité sociale. Si les règles de fonctionnement sont proches de celles des SCOP,  cette forme de coopérative permet d’associer salariés, bénéficiaires, bénévoles, collectivités territoriales et partenaires.

La rédaction des statuts est extrêmement importante sur ce type de structure juridique car elle nécessite une bonne connaissance des spécificités juridiques du secteur. Il existe notamment pour les SCOP et les SCIC des avantages fiscaux sous forme de déduction fiscale en vue de consolider la structure financière et assurer les ressources suffisantes pour les futures dépenses d’investissement.

Si vous souhaitez entreprendre dans ce secteur dynamique qui concilie utilité sociale et performance économique, n’hésitez pas à vous faire accompagner par nos spécialistes.

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