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Fiscalité, Mécénat

Mécénat : recommandations pour les dons finançant vos actions menées à l’étranger

Date de publication : 07/08/2017

#Article

Votre association est éligible au mécénat et finance des actions à l’international. Quelques règles à rappeler suite à la mise à jour de la documentation fiscale en mai 2017 qui concerne à la fois les organismes éligibles au dispositif du mécénat, en France et hors de France, et le type d’actions mises en œuvre par les organismes d’intérêt général français à l’étranger notamment.

Mon association est d’intérêt général au sens fiscal du terme :

Pour mémoire, pour qu’une association puisse bénéficier du régime du mécénat et des avantages fiscaux qui y sont attachés, l’association doit être d’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI), ce qui suppose :

• que l’association ait une activité non lucrative,
• qu’elle ait une gestion désintéressée,
• qu’elle n’agisse pas au profit d’un cercle restreint de personnes
• qu’elle présente un des caractères prévus par la loi (philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises).

La « nationalité » de mon association :

Le dispositif du mécénat est réservé aux organismes d’intérêt général dont le siège est en France.

Il est également applicable aux organismes dont le siège est dans « l’espace européen ». Sont ainsi concernés les Etats-membres de l’Union Européenne, la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Guyane, la Guadeloupe, Saint-Martin, la Martinique, la Réunion, Mayotte, les Canaries, les Açores et Madère ainsi que certaines Collectivités d’Outre-Mer telles que Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Polynésie Française, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna ainsi que la Nouvelle-Calédonie.

En revanche, l’organisme présent dans l’espace européen doit poursuivre des objectifs et des caractéristiques similaires, tant par sa forme que par son objet, à ceux des organismes éligibles dont le siège est situé en France.

En effet, l’administration fiscale précise qu’il n’est pas suffisant qu’un organisme se prévale de la qualification d’intérêt général qui lui est reconnu par l’Etat dans lequel son siège est établi mais qu’il doit répondre à l’ensemble des conditions prévues pour l’application du régime français du mécénat. L’organisme européen peut solliciter un agrément sur ce point auprès de la Direction générale des finances publiques.

Mes actions sont réalisées hors de France :

Une association peut exercer ses activités d’intérêt général en France comme à l’étranger. Toutefois, l’éligibilité au mécénat peut être remise en question selon le lieu d’exécution et/ou l’action entreprise.

Les actions éligibles

Lorsque le lieu de réalisation est hors de France et de l’espace européen, l’éligibilité au mécénat est conditionnée : seules certaines actions menées hors des frontières européennes sont éligibles.

Les actions humanitaires

Elles sont de deux sortes :

• les actions d’urgence : ce sont des actions conduites afin de faire face à des catastrophes présentant un caractère imprévisible et ponctuel, qu’elle qu’en soit la cause. Il peut s’agir de catastrophes naturelles (sécheresses, inondations, séismes, etc.), de catastrophes technologiques occasionnant de graves conséquences pour la population (explosion d’un établissement industriel, etc.), de faits de guerre ou de famines.
• les actions requises en vue de la satisfaction des besoins indispensables des populations en situation de détresse ou de misère et en vue de contribuer à leur insertion sociale. Ces actions ont, selon l’administration fiscale, pour objet principal : de répondre aux besoins sanitaires des populations en détresse (lutte contre la mortalité infantile, accès à l’eau, fourniture de soins élémentaires, recherche scientifique et programme d’action développés pour lutter contre les pandémies et maladies),
  • de fournir aux populations concernées des aides permettant l’amélioration de leurs conditions d’hébergement,
  • de leur donner les éléments fondamentaux d’éducation indispensable à leur insertion sociale (alphabétisation, scolarisation, etc.),
  • de contribuer à la protection des droits des minorités, par la mise en œuvre des garanties prévues par les conventions internationales poursuivant un but humanitaire, comme la convention de Genève,
  • de promouvoir les droits des femmes.

Les actions de développement exécutées en appui de ces actions humanitaires, permettant l’amorçage d’une activité autonome locale de nature à enclencher une amélioration de la situation des populations (ex : développement de la formation professionnelle, d’une formation universitaire locale, fourniture de bétail, etc.), sont assimilées à des actions humanitaires si elles en constituent un élément indissociable. Par ailleurs, les actions humanitaires initiales doivent concourir au développement social des populations en situation de détresse ou de misère, présenter un caractère local et ne pas être pilotées par des sociétés commerciales ou des structures à but lucratif.

Les actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques française

L’exposition à l’étranger d’œuvres appartenant à un musée public français, la diffusion du savoir-faire artistique de la France à l’étranger (à condition que l’opération ne confère pas un caractère lucratif à l’association bénéficiaire des dons) constituent notamment des actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique.

Les actions qui contribuent à la diffusion de la littérature et du cinéma en langue française, de la musique, de la peinture, de l’architecture appartenant au patrimoine culturel de la France relèvent de la diffusion de la culture française.

La diffusion de la langue française concerne notamment le soutien à l’action du réseau international des lycées français à l’étranger.

Enfin, au titre de la diffusion des connaissances scientifiques françaises (acquis des sciences exactes comme des sciences sociales), sont concernées les actions de diffusion des résultats de recherche impliquant une université, un centre ou une équipe de recherche française, seule ou dans le cadre d’une collaboration internationale, à condition que ces actions ne confèrent pas un caractère lucratif à l’organisme bénéficiaire des dons.

Les actions en faveur de la protection de l’environnement naturel

Il s’agit des actions conduites en vue de la protection de l’environnement naturel contre les phénomènes d’ampleur internationale menaçant son équilibre.

Par exemple : les actions conduites en vue de lutter contre le réchauffement climatique (appréciées au regard de leurs incidences à l’échelle planétaire), les actions relatives à la lutte contre la déforestation et la désertification, celles tendant à la conservation et à la préservation de la biodiversité (animale ou végétale), et les actions d’urgence entreprises en vue d’atténuer les conséquences des catastrophes écologies (marées noires, catastrophe nucléaire, pollution industrielle).

Les actions scientifiques

Ces actions concernent les activités de recherche scientifique menées hors des frontières européennes à condition que les résultats de ces activités de recherches soient destinés à être utilisés en France ou dans l’EEE.

A défaut de faire partie de cette liste d’actions, les dons et versements réalisés au profit des organismes ne sont pas éligibles au mécénat, sauf si les actions sont réalisées en France et dans l’espace européen, à moins que l’action constitue l’accessoire indispensable d’autres actions menées en France ou dans l’espace européen (l’organisme doit alors pouvoir justifier par tout moyen de l’affection des dons reçus en soutien de telles actions).

Les conditions tenant aux organismes

Dans le cadre des actions réalisées hors de France et éligibles, les organismes doivent répondre à trois conditions cumulatives pour que le mécénat puisse s’appliquer. Ils doivent :

• définir et maîtriser le programme à partir de la France ou de l’Etat-membre où ils ont leur siège,
• financer directement les actions entreprises,
• être en mesure de justifier des dépenses qu’ils ont exposées pour remplir leur mission.

Cela suppose, en cas d’intervention directe de l’organisme, que les fonds perçus soient versés sur des comptes bancaires propres à l’organisme concerné et que l’utilisation des fonds soit contrôlable à tout moment au moyen de sa propre comptabilité.

A noter : la simple collecte de fonds au profit d’organismes situés à l’étranger ne permet pas, à elle seule, de caractériser des opérations organisées et contrôlées à partir de la France ou de l’Etat-membre.

Si l’organisme a reçu la coopération d’organismes étrangers présents sur place pour réaliser le programme qu’il a défini et qu’il maîtrise, il doit être en mesure de justifier auprès de l’administration de l’affectation et de l’utilisation des sommes transférées sur les comptes des structures locales partenaires conformément au programme qu’il a préétabli et qu’il entend développer. Ainsi, l’organisme européen ou français doit pouvoir produire, sur demande de l’administration, les conventions écrites ou tout document en tenant lieu, permettant de justifier du respect de ces obligations et faisant état notamment :

• des objectifs à atteindre par la structure locale partenaire grâce aux fonds transférés,
• des modalités de mise en œuvre et de contrôle des actions qu’il a définies,
• des règles de reddition de comptes et de justification des dépenses réalisées (communication des livres comptables, du compte de résultat relatif au programme bénéficiant du transfert des fonds, etc.),
• de l’acceptation par la structure locale partenaire des contrôles diligentés à l’initiative de l’organisme européen ou français.

D’une manière générale, on ne peut que conseiller de mettre en place une organisation rigoureuse pour la gestion de l’association. Ceci est d’autant plus vrai lorsque l’association bénéficie de dons. Mais, lorsque l’association réalise un projet hors des frontières européennes, répondant aux définitions précisées par l’administration fiscale, il est nécessaire de porter un soin particulier au cadre des opérations : les dons doivent être inscrit dans la comptabilité de l’association, être encaissés sur son compte bancaire. Les modalités de mise en œuvre de l’action à l’étranger (objectifs, contrôle, financement) doivent être définis en amont et inscrits dans une convention en cas de partenariat avec un organisme tiers étranger. L’ensemble des mouvements financiers doit être transcrit et contrôlable.

BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 du 10 mai 2017