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Mécénat

Mécénat – Dépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique

Date de publication : 15/06/2023

#Article

L’article 41 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge la période d’application de la déduction spéciale pour dépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique, prévue à l’article 238 bis AB du code général des impôts.

Les entreprises peuvent bénéficier du dispositif au titre des acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2025.
L’administration fiscale vient de mettre à jour le BOFIP sur ce dispositif.

Bref rappel des conditions exigées par la doctrine fiscale :

Pour les œuvres d’art contemporain

• Les achats d’œuvre originales d’artistes vivants sont admis en déduction du résultat imposable des entreprises (dans la limite du plafond de 20.000 euros ou de 5‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier est plus important) ;
• Prise en charge : 100% sur 5 ans en diminution de la base imposable à l’IS ;
• Inscription à un compte d’actif immobilisé avec déduction du prix d’achat du résultat de l’exercice d’acquisition, et des 4 années suivantes, par fractions égales.

L’exposition de l’œuvre est la contrepartie obligatoire de l’avantage fiscal accordé à l’entreprise, soit dans ses locaux, soit dans un lieu public que l’entreprise aura soin de diffuser.

Pour la musique

• La loi offre la possibilité, pour les entreprises, de déduire de leur résultat imposable, les dépenses consenties pour l’achat d’instruments de musique destinés à être prêtés à des artistes interprètes, selon le modèle du dispositif prévu pour les œuvres originales d’artistes vivants ;
• Inscription à un compte d’actif immobilisé avec déduction du prix d’achat du résultat de l’exercice d’acquisition, et des 4 années suivantes, par fractions égales.

Au plan comptable, dans un cas comme dans l’autre, la fraction du résultat comptable correspondant à la déduction effectuée de manière extra-comptable doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.

(Pour plus de détails, voir BOI-BIC-CHG-70 : BIC – Frais et charges d’exploitation – Dépenses non liées à l’objet de l’entreprise rendues déductibles par la loi en matière de mécénat – Dépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique).

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