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Fiscalité, Mécénat

Reçu fiscal (Cerfa), dons et impôts : le guide complet

Date de publication : 17/06/2022

#Uncategorized

Solène Girard

Les associations et fondations qui bénéficient de dons délivrent des reçus fiscaux aux donateurs qui peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Quelle forme doit prendre le reçu fiscal des associations ? Qu’est-ce que le Cerfa ? Que se passe-t-il lorsqu’un organisme délivre à tort un reçu fiscal ? Focus sur le reçu fiscal délivré par les associations et les obligations qui sont liées !

Quelles associations peuvent délivrer un reçu fiscal ?

Les associations et autres organismes qui peuvent délivrer un reçu fiscal sont ceux qui sont d’intérêt général au sens fiscal. Ils doivent répondre aux conditions de l’article 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI), c’est-à-dire :

  • avoir une gestion désintéressée,
  • exercer une activité non lucrative,
  • ne pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes,
  • avoir son siège et ses actions en France ou dans l’espace européen,
  • avoir un des caractère prévu par la loi (philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, défense de l’environnement naturel, diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d‘œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public)

Le CGI prévoit également des cas spécifiques détaillés aux articles 200 et 238 bis.

Pour en savoir plus :
Mécénat : le dossier complet

Les associations ont-elles l’obligation de remettre un reçu fiscal à leurs donateurs ?

Oui. Toute association ou autre organisme d’intérêt général qui reçoit des dons à l’obligation de délivrer un reçu fiscal aux donateurs particuliers et entreprises. En effet, ces derniers devront pouvoir être en mesure présenter le reçu fiscal en cas de contrôle de l’administration.

Y a-t-il une obligation de délivrer un reçu fiscal à une entreprise ?

Oui, depuis peu !

Désormais, depuis la loi séparatisme du 24 août 2021, les associations et autres organismes d’intérêt général doivent délivrer un reçu aux entreprises qui font des dons. Cette nouvelle obligation, inscrite au 5 bis de l’article 238 bis du Code général des impôts, est applicable aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.

Un reçu fiscal spécifique a été publié par l’administration fiscale en juin 2022.

Auparavant, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers, le bénéficie de la réduction d’IS/IR n’était pas subordonnée à la production d’un reçu fiscal aux entreprises donatrices. L’entreprise mécène devait être en mesure d’apporter la preuve, en interne, qu’elle avait effectué un versement qui satisfaisait aux conditions de l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.

L’importance de rédiger une convention de mécénat

A noter : la production d’un reçu fiscal obligatoire par les associations aux entreprises donatrices ne doit pas remplacer la signature entre les deux parties d’une convention de mécénat. En effet, cela permettra d’encadrer et de bien définir leurs relations, d’indiquer le montant du don ou la quantité des biens donnés par exemple, de prévoir les éventuelles contreparties (qui doivent toujours être largement disproportionnées au montant du don)…

N’oubliez pas que les entreprises ont une obligation de déclaration des dons de plus de 10.000 euros qui implique, corrélativement, une obligation pour les organismes bénéficiaires. Également, depuis la loi séparatisme, les organismes délivrant des reçus fiscaux doivent procéder à une déclaration des dons qu’ils reçoivent.

La convention de mécénat est donc un document très utile pour répondre aux attentes des deux parties, sécuriser leurs relations et comporter toutes les informations nécessaires aux diverses obligations déclaratives liées au mécénat.

Quelles sont les mentions du reçu fiscal délivré aux particuliers ?

L’article 200, 5 du Code général des impôts (CGI) précise en effet que les dons ouvrent droit au bénéfice d’une réduction d’impôt « sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration attestant du montant et de la date des versements ainsi que de l’identité des bénéficiaires ».

Il existe un document officiel, le Cerfa n°11580, qui reprend les mentions obligatoires du reçu. Tour d’horizon :

  1. Numéro de reçu
  2. Identité du bénéficiaire des versements
  3. Nom ou dénomination
  4. Adresse
  5. Objet de l’organisme
  6. Identification du dispositif légal permettant à l’organisme de délivrer un reçu fiscal (par exemple : « œuvre ou organisme d’intérêt général », « fondation d’entreprise », « ateliers et chantiers d’insertion »…). Le formulaire propose une liste à cocher.
  7. Identité du donateur
  8. Nom/prénom
  9. Adresse
  10. Informations relatives au don
  11. Somme en chiffre et en lettres
  12. Date de versement du don
  13. Certificat sur l’honneur que l’organisme peut délivrer un reçu fiscal en raison d’un dispositif légal (article 200, 238 bis ou 978 du CGI)
  14. Forme du don
  15. Nature du don
  16. Mode de versement du don en numéraire
  17. Date et signature du représentant de l’organisme

Téléchargez le modèle de reçu fiscal pour les particuliers : Cerfa n°11580

Vous pouvez télécharger le modèle de reçu fiscal Cerfa n°11580 sur le site service-public.fr, ou directement ci-dessous.

Quelles sont les mentions du reçu fiscal délivré aux entreprises ?

L’article 238 bis, 5 bis du CGI précise désormais, pour les dons réalisés par des entreprises depuis le 1er janvier 2022, que « le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par l’administration, attestant la réalité des dons et versements ».

Le modèle de reçu fiscal pour les entreprises (Cerfa n°16216*01) comporte les mentions obligatoires suivantes :

  1. Numéro de reçu
  2. Identité de l’organisme bénéficiaire des dons et versements :
  3. Dénomination
  4. Numéro Siren ou RNA
  5. Adresse
  6. Objet
  7. Identification du dispositif légal permettant à l’organisme de délivrer un reçu fiscal (par exemple : « œuvre ou organisme d’intérêt général », « fondation d’entreprise », « fonds de dotation »…). Le formulaire propose une liste à cocher.
  8. Identité du donateur :
  9. Dénomination
  10. Forme juridique
  11. Numéro Siren
  12. Adresse
  13. Informations relatives au don
  14. Dons en nature
    • Valeur du don en nature
    • Description exhaustive des biens et prestations reçus et acceptés et détail des salariés mis à disposition
  15. Versements
    • Valeur du versement
    • Forme des versements
  16. Montant total des dons et versements reçus par l’organisme
  17. Date ou période au cours de laquelle les dons et versements ont été effectués
  18. Date et signature

Téléchargez le modèle de reçu fiscal pour les entreprises : Cerfa n°16216*01 (n°2041-MEC-SD) :

Vous pouvez télécharger le modèle de reçu fiscal Cerfa n°16216*01 sur le site des impôts, ou directement ci-dessous.

Les modalités d’établissement du reçu fiscal

S’il y a eu plusieurs dons effectués par le même donateur dans l’année, il est possible de n’émettre qu’un reçu fiscal qui précisera, à la place de la date du don, qu’il s’agit d’un cumul des dons effectués pour l’année concernée.

Si l’association souhaite créer graphiquement son propre modèle de reçu, elle le peut sans problème. Elle devra néanmoins bien respecter les mentions prévues dans le Cerfa, qu’elle pourra compléter et aménager, le cas échéant, par d’autres mentions qui lui sont propres et adaptées à sa situation.

À noter : les reçus fiscaux doivent comporter un numéro d’identification unique. Il est recommandé de leurs donner une suite numérique chronologique annuelle sans rupture.

Comment le reçu fiscal est-il adressé aux donateurs ?

Les associations et fondations bénéficiaires de dons ouvrant droit à réduction d’impôt peuvent adresser le reçu au donateur par voie postale ou par internet. Dans ce cas, le format du document (généralement en pdf) envoyé au donateur ne doit pas pouvoir permettre de modification du reçu par le ce dernier.

Le reçu fiscal doit-il être adressé à l’administration fiscale en même temps que la déclaration d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés ?

Non. Les contribuables n’ont pas à adresser les reçus fiscaux qui leur ont été adressés par les organismes bénéficiaires, que la déclaration de revenus soit faite par internet ou par papier. Il en est de même pour la liasse fiscale des entreprises. Ils doivent néanmoins les conserver, à titre de preuve, en cas de potentiel contrôle.

L’administration peut-elle contrôler la délivrance des reçus fiscaux ?

Oui. Un contrôle sur place de la délivrance des reçus fiscaux émis par les organismes sans but lucratif a été mis en place en 2016 (applicable aux dons reçus à partir du 1er janvier 2017).

Ce contrôle, jusqu’alors limité à un contrôle de cohérence entre les montants portés sur les reçus délivrés et les dons et versements effectivement perçus a été étendu par la loi séparatisme à un contrôle de la régularité de la délivrance des reçus fiscaux. C’est-à-dire à un contrôle sur le fond de la possibilité pour cet organisme d’émettre, ou non, des reçus fiscaux (articles L 14 A et L 14 B du Livre des procédures fiscales). Cette « extension » du contrôle des reçus fiscaux est entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

L’organisme doit conserver pendant 6 ans, à compter de leur date d’établissement, les pièces permettant à l’administration de procéder à ces contrôles.

Que se passe-t-il en cas de délivrance abusive de reçu fiscal ?

Si l’organisme bénéficiaire d’un don délivre un reçu fiscal alors qu’il ne répond pas aux conditions pour le faire (à savoir être d’intérêt général), l’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle, pourra prononcer à son encontre une amende prévue à l’article 1740 A du CGI.

Depuis le 1er janvier 2019, cette amende est appliquée aux associations et organismes qui ont sciemment délivré des reçus fiscaux de manière indue. Le taux de l’amende est égal au taux de la réduction d’impôt qui a pu être obtenu par le donateur : à savoir 60% (entreprises), 66% voire 75% (particuliers) du montant du don identifié sur le document délivré au contribuable. A défaut de la mention du montant du don, l’amende sera égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu.

Exemple : pour un don de 100 € fait par un particulier, ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66%, le particulier aura déduit 66 € de son IR. L’amende sera égale à 66 € (66% du montant du don).

À découvrir : guide des dons et du mécénat pour
les associations, organismes & donateurs

Auteur(s) :

Solène Girard

Responsable Nationale Marché Economie Sociale

Solène est Responsable nationale de la ligne de marché « Economie Sociale » chez In Extenso. Dans ce cadre, elle anime et coordonne le réseau pour le marché spécifique des associations et de l’économie sociale.

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