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Fiscalité, Mécénat

Les contrôles des reçus fiscaux

Date de publication : 07/03/2017

#Uncategorized

Philippe Guay

Si votre association émet des reçus fiscaux, cette disposition vous concerne. La loi de finance rectificative pour 2016 a introduit un régime spécial de vérification des reçus fiscaux émis par les organismes sans but lucratif.

Sans soumette les organismes qui émettent des reçus fiscaux, lorsqu’ils bénéficient de dons reçus dans le cadre des articles 200 et 238 bis du CGI, à un contrôle fiscal traditionnel et complet de leur comptabilité, ce dispositif leur donne quelques contraintes qui méritent d’être soulignées. En effet, ces nouvelles obligations impliquent que les associations, fondations et autres organismes mettent en place des procédures de conservation et de sauvegardes d’informations destinées à respecter ces nouvelles exigences, faute de quoi, ils risquent de se voir sanctionnés.

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Dons faits aux associations : les nouvelles obligations déclaratives

L’administration a la possibilité d’effectuer une vérification sur place de la correspondance des sommes figurants sur les reçus fiscaux avec les versements effectivement perçus par les organismes qui les ont délivrés. Il s’agit là d’une procédure distincte de celle habituellement rencontrée pour une vérification de comptabilité (art. L. 14 A nouveau LPF). Cela veut dire qu’elle ne libère pas l’association ou la fondation d’un éventuel contrôle complet de sa comptabilité dans les conditions habituelle prévue au livre de procédure fiscale.

De plus, le dispositif exige que l’organisme doit conserver pendant six ans, à compter de leur date d’établissement, les pièces permettant à l’administration de procéder à ses contrôles (Art. L. 102 E nouveau LPF).

Ces nouvelles dispositions sont l’occasion de procéder à une introspection de vos pratiques en la matière :

  • 1. Assurez-vous que les reçus fiscaux que vous émettez respectent bien toutes les rubriques exigées par l’arrêté du 26 juin 2008 (modèle CERFA 11580-03) et plus particulièrement un numéro d’ordre chronologique qui permet d’en assurer le contrôle numérique ;
  • 2. Revoyez et actualisez les procédures internes mises en œuvre ayant pour objet de s’assurer de l’exactitude des montants portés sur les reçus fiscaux émis ;
  • 3. Procédez à des tests de conformité permettant de vous assurer de l’efficacité des règles que vous avez mises en place ;
  • 4. Revoyez et testez les procédures d’archivage (papier et électronique) et s’assurez-vous que le dispositif prévoit leur accès effectif sur une période de 6 ans minimum ;
  • 5. En cas de sous-traitance externe du processus de réception des dons et d’émission des reçus fiscaux, assurez-vous que le contrat qui vous lie au prestataire prévoit bien les possibilités de contrôle sur pièces (papier et dématérialisés) durant 6 années au moins ;
  • 6. Effectuez quelques tests de rapprochement des dons reçus avec les montants inscrits en comptabilité et les montants inscrits sur les reçus fiscaux.

Loi n° 2016-1918 de Finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016, art. 17

Auteur(s) :

Philippe Guay

Expert-comptable, Commissaire aux comptes

Philippe est un expert-comptable et commissaire aux comptes qui a accompagné pendant de nombreuses années de multiples associations, fonds et fondations.

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