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Fiscalité

Franchise des impôts commerciaux, que faire en cas de dépassement ?

Date de publication : 28/01/2022

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Philippe Guay

Les associations et autres organismes sans but lucratif ne sont pas soumis aux impôts commerciaux s’ils respectent plusieurs conditions. Ils peuvent, néanmoins, exercer certaines activités lucratives et bénéficier d’une franchise d’impôts commerciaux. Mais que se passe-t-il en cas de dépassement de cette franchise ? Retour sur le dispositif en vigueur et sur les modalités pratiques.

Le régime fiscal des associations est développé à l’article 206, 1 bis du Code général des impôts. Cet article introduit le principe d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés au régime de droit commun :

 » Toutefois, ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés : les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du Code du travail, les fondations reconnues d’utilité publique, les fondations d’entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives n’excède pas 72.432 €. « 

Tout est dit dans cet article ! La doctrine mise en place depuis plus de 20 ans par l’administration fiscale n’a pas changé depuis et le monde associatif s’est largement approprié cette forme de raisonnement en trois étapes à laquelle on associe la fameuse « règle des 4 P ».

Rappel de la règle de base

En principe, les associations ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, TVA et CET) en raison de leur caractère non lucratif.

Le caractère lucratif s’apprécie par rapport à trois critères, le caractère intéressé ou non de la gestion, la situation de l’association au regard de la concurrence, les conditions d’exercice de l’activité.

Il est courant que l’association exerce plusieurs activités, auquel cas le caractère lucratif doit être examiné pour chaque activité. Si une ou plusieurs activités revêtent un caractère lucratif avéré, ces activités deviennent taxables et assujetties aux impôts commerciaux. De plus, lorsqu’une association exerce une activité lucrative, elle encourt le risque d’une fiscalisation globale.

Afin de remédier à cette situation, plusieurs choix s’offrent à elle : sectoriser les activités taxables ou filialiser ces activités lucratives dans une structure distincte.

La sectorisation

La sectorisation sous-entend la création d’un secteur distinct qui regroupe toutes les activités lucratives, ce qui permet de limiter l’application des impôts commerciaux à ce seul secteur lucratif. Ce processus est possible à condition que les activités lucratives soient dissociables et que ces dernières soient significativement prépondérantes dans l’association.

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La filialisation

La filialisation consiste, pour l’association, à prendre des participations dans une société qu’elle crée pour la circonstance ou déjà existante. Cette société est alors chargée de l’exploitation des activités lucratives de l’association. Dans ce cas, il convient d’être vigilant car la détention de titres est susceptible de remettre en cause le caractère non lucratif de l’association.

La filialisation des activités lucratives peut prendre trois formes :

  • La gestion patrimoniale si la détention est minoritaire (partagée avec un ou plusieurs autres associés). Dans ce cas, le caractère non lucratif des activités de l’association n’est pas remis en cause et les dividendes qu’elle pourrait en recevoir sont imposables à 15% au titre des revenus patrimoniaux (cas des sociétés françaises).
  • S’il existe des liens économiques entre l’association et sa filiale ou bien si ces deux organismes ont des dirigeants communs, la gestion active des titres constitue une activité lucrative qui doit être sectorisée au sein même des comptes de l’association, à condition qu’elle ne représente pas l’essentiel de l’activité de l’association. Dans ce cas, la détention des titres peut être majoritaire ou minoritaire. Les dividendes reçus sont alors imposables. Cependant, ils bénéficient du régime mère-fille et sont donc exonérés.
  • En présence de relations privilégiées avec l’association le caractère lucratif global de l’association peut être établi. Les relations privilégiées se concrétisent par une complémentarité commerciale entre l’association et sa filiale, une répartition de clientèle ou bien la prise en compte par la filiale de charges incombant à l’association. Dans ce cas, la stratégie fiscale qui consiste à séparer les opérations lucratives de celles qui ne sont pas lucratives n’est pas opérante et l’association se retrouve dans la situation d’origine.

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Franchise des impôts commerciaux de l’association : la cohabitation d’activités lucratives et non lucratives

Lorsqu’elle a aménagé la doctrine fiscale actuellement applicable, l’administration fiscale a été amenée à prévoir un cas de figure alternatif (instruction fiscale du 16 février 1999). En effet, la plupart des associations peuvent développer des activités concurrentielles, en faible proportion, sans pour cela que cette situation nécessite la déclaration d’un secteur distinct ou encore moins la filialisation de ces activités lucratives. Depuis cette date, il est convenu que lorsque ces activités ne dépassent pas un certain seuil (appelé « franchise des impôts commerciaux »), l’association ne serait soumise à aucune des règles énoncées ci-avant.

Le montant de cette franchise a évolué depuis ces dernières années pour atteindre 72.432 € pour les opérations réalisées en 2021. Il est, désormais, actualisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice du cout de la vie retenu dans le cadre de la loi de finances annuelle.

Le dépassement de ce seuil peut entrainer l’association dans l’obligation de sectoriser ses activités lucratives avec pour conséquences la mise en place d’une organisation administrative et comptable adaptée.

Franchise en matière de TVA

En matière de TVA, le dépassement du montant de la franchise déclenche l’assujettissement de l’association à la TVA pour les opérations ayant un caractère lucratif qu’elle a pu identifier. L’application du régime de la TVA se fait immédiatement à partir du mois suivant le dépassement du montant de la franchise.

En pratique : l’association doit, dans ce cas, déposer une déclaration d’existence fiscale auprès des services fiscaux du département de son siège social (ou du principal établissement). La déclaration d’existence fiscale pour les associations porte la référence M0 (cerfa n°15909-02). Elle est à déposer au centre de formalité des entreprises du département du siège de l’association. Si votre association ne connait pas encore son numéro de SIRET, vous en recevrez sa notification par l’INSEE. Elle recevra également en retour un numéro de TVA intracommunautaire. Les opérations affectées au secteur lucratif devront être concrétisées par des factures comportant les rubriques exigées par les textes, le taux et le montant de la TVA et portées sur les déclarations régulières en matière de TVA.

Franchise en matière d’IS

En matière d’IS, le dépassement du montant de la franchise déclenche l’assujettissement de l’association à l’impôt sur les sociétés au régime de droit commun. L’association doit, alors, organiser un secteur distinct lucratif au sein de sa comptabilité. Cette séparation des activités lucratives permet ainsi de déterminer le montant du résultat fiscal qui sera imposé à l’IS. Le taux de cet impôt est actuellement de 15 % dans la limite d’une première tranche dont le montant maximal est de 38.120 €, puis de 25 % au-delà (pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2022).

En pratique : pour cet impôt, il n’y a pas de formalité déclarative préalable. C’est le dépôt de la première déclaration, dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice, qui vaut pour cela et détermine les éléments qui composent le « bilan d’ouverture ».
L’association doit établir, chaque année une déclaration fiscale n°2065 accompagnée d’une liasse de déclarations complémentaires référencées n°2050 à 2059. Cette première déclaration est primordiale et doit être préparée avec soin, surtout si vous portez à l’actif des valeurs immobilisées qui seront génératrices de dotations aux amortissements dans le futur. Il est toutefois recommandé de signaler à l’administration fiscale la création d’un secteur assujetti à l’IS, sa motivation et ses composantes

Franchise en matière de CET

La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette contribution fait l’objet de déclarations distinctes :

  • Pour la CFE (avant le 31 décembre) ; la CFE n’est pas due l’année de création du secteur distinct d’activités lucratives ;
  • Pour la CVAE (avant le 1er mai de l’année suivante) ; la CVAE n’est pas due l’année de création du secteur distinct d’activités et ne s’applique que lorsque le chiffre d’affaires imposable excède 152.500 €.
Les bases déclaratives qui correspondent à tous ces impôts et taxes sont issues d’une comptabilité respectant les principes du Code général des impôts applicables aux activités commerciales. C’est pourquoi, l’association doit ouvrir, au sein de sa comptabilité, une unité fonctionnelle présentée séparément. Dans le cadre d’un contrôle, l’administration fiscale ne saurait se satisfaire d’une comptabilité analytique car la procédure de transfert des fichiers comptables (FEC) doit correspondre aux écritures comptables affectées au seul secteur lucratif.

Présentation des comptes

Bien entendu, les comptes annuels globaux de l’association seront issus de la somme des deux secteurs (lucratif et non lucratif). Pour améliorer la traçabilité des flux revenant au secteur lucratif, il est recommandé de distinguer au mieux les opérations lui revenant par des relations individualisées avec les tiers (factures clients et fournisseurs, comptes bancaires, contrats de location, etc..). Et les opérations partagées avec le secteur non lucratif transiteront par un compte de liaison (n°18 du plan comptable général) qui s’annuleront lors du regroupement des deux comptabilités pour la confection des comptes annuels de l’entité.

Lorsque l’association entretien avec sa filiale commerciale des relations de gestion active (voir ci-dessus), elle doit isoler les opérations issues de cette relation dans un secteur distinct selon les mêmes règles et mêmes principes que ceux développés ici. Dans ce cas, le montant du capital détenu dans sa filiale commerciale doit être porté à l’actif de ce secteur distinct (participation financière). Par la suite, tous mouvements de titres relatifs à cette filiale (augmentation, réduction ou cession) seront assujettis au régime de droit commun de l’IS.

Les 5 points clés pour maîtriser le franchissement des seuils fiscaux

En guise de conclusion, il convient de reconnaître que le sujet est délicat et requiert une attention particulière. Au-delà des quelques points qui composent ce vademecum, nous ne pouvons que vous recommander de rapprocher votre analyse auprès de votre expert-comptable qui saura guider vos choix.

  1. Surveiller régulièrement que les activités lucratives ne prennent pas une importance prépondérante sur l’ensemble des activités de l’association (la gestion active des titres d’une filiale doit faire l’objet de la même attention)
  2. S’assurer que le seuil de la franchise des impôts commerciaux n’est pas dépassé par la somme de l’ensemble des activités lucratives
  3. L’ouverture d’un secteur distinct fiscalisé peut être une bonne opportunité pour procéder à une réévaluation des actifs de l’association,
  4. S’assurer de la correcte information financière dans l’annexe des comptes annuels en présence d’un secteur distinct fiscalisé ou de titres d’une filiale commerciale,
  5. Identifier les revenus non lucratifs du patrimoine de l’association car ils doivent faire l’objet d’une déclaration distincte

Auteur(s) :

Philippe Guay

Expert-comptable, Commissaire aux comptes

Philippe est un expert-comptable et commissaire aux comptes qui a accompagné pendant de nombreuses années de multiples associations, fonds et fondations.

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