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Fiscalité

Déclaration 2070 : les revenus imposables du patrimoine des associations

Date de publication : 27/12/2021

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Philippe Guay

Les associations sans but lucratif qui bénéficient de l’exonération d’impôts commerciaux pour leurs recettes ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de droit commun, mais restent cependant passibles de l’IS à des taux réduits pour les revenus provenant de la gestion de leur patrimoine. Mais il ne faut pas se tromper. Comme pour une célèbre publicité, s’il porte le même nom, cet impôt s’applique à des assiettes et des taux qui ne sont pas les même.

Quels sont les revenus des associations concernés par la déclaration 2070 ?

Les revenus patrimoniaux imposables sont :

  • Les revenus provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont l’association est propriétaire ;
  • Les bénéfices de l’exploitation des propriétés agricoles ou forestières ;
  • Certains revenus mobiliers.

Quels sont les taux de l’IS ? Quelles formalités ?

Dans le cadre de la déclaration 2070, les taux suivants s’appliquent différemment selon qu’il s’agit :

  • de revenus de la location des immeubles et des exploitations agricoles (24%),
  • de dividendes (15 %),
  • ou de revenus de capitaux mobiliers autres que les dividendes (10 ou 24 %).

Le Code général des impôts s’applique à toutes les associations dès lors qu’elles perçoivent ce type de revenus et que ces derniers ne sont pas compris dans des activités qui seraient, par ailleurs incluses dans un secteur lucratif. D’autres entités sont soumises aux mêmes obligations comme les syndicats, les fonds de dotation dont la dotation est consomptible et certaines mutuelles ou collectivités publiques.

Soulignons ici, que les fondations ne sont pas soumises à cet impôt, de même que les fonds de dotation dès lors que leur dotation n’est pas consomptible.

Déclaration 2070

Chaque année, ou plutôt à chaque fin d’exercice comptable, l’organisme concerné doit établir une déclaration n°2070 intitulée « Impôt sur les sociétés – Collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif ». Celle-ci doit être adressée en double exemplaire en format papier, accompagnée du paiement correspondant, au service des impôts du lieu du principal établissement.

Pour les exercices clos au 31 décembre, la date limite de dépôt de cette déclaration est fixée au plus tard au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice si celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile. Pour l’instant, la déclaration n°2070 ne peut pas être transmise sous forme dématérialisée, mais le formulaire millésimé est téléchargeable, chaque année, sur le site des impôts.

Focus sur les catégories de revenus concernés par la déclaration 2070

Les revenus de capitaux mobiliers

Pour bien ventiler les revenus soumis aux trois taux différents, il convient de distinguer la nature des placements de trésorerie qui y sont soumis.

Les titres de créances négociables et de parts de fonds communs de créances inférieurs ou égales à cinq ans génèrent des revenus assujettis à un impôt de 10%. Il s’agit bien souvent de produits de créances négociables sur un marché réglementé en application d’une disposition particulière et non susceptibles d’être cotées, certificats de dépôt, billets de trésorerie, bons à moyens terme négociables et bons du Trésor en compte courant. On y trouvera, également, les revenus des obligations, titres participatifs, effets publics et de tous autres titres d’emprunts négociables émis à compter du 1er janvier 1987 par l’État, les départements, les communes, les établissements publics français, les associations, les sociétés, les compagnies et entreprises financières, commerciales ou civiles françaises.

Les titres de créances non négociables génèrent des revenus assujettis à 24%. On retrouvera également, dans cette rubrique, les revenus des créances de toutes sortes, comptes de dépôts, comptes courants, revenus de valeurs mobilières étrangères (autres que des dividendes), des avances, prêts ou acomptes reçus lorsque l’association détient des parts ou actions dans une ou des sociétés de capitaux.

Les dividendes perçus composent la troisième catégorie de revenus de capitaux mobiliers que l’association doit déclarer. Ils correspondent à des revenus assujettis à 15%.

Rappelons, ici, que, concernant les associations, les plus-values (mobilières et immobilières) ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés des organismes agissant sans but lucratif.

Les revenus des exploitations agricoles ou forestières

Lorsqu’elles perçoivent des revenus de leur patrimoine agricole ou pour des activités forestières, les associations doivent en faire la récapitulation sur cette même déclaration n°2070.

En effet, les associations peuvent être soumises, selon leur objet ou l’importance de leur patrimoine, à des régimes d’imposition qui relèvent de l’activité d’exploitant agricole. Le régime de micro BA s’applique à celles dont la moyenne des recettes hors taxes des trois dernières années n’excède pas 82.000 €. Dans ce cas, le bénéfice imposable est égal à la moyenne triennale des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, diminuée d’un abattement de 87 % représentatif des charges, qui ne peut être inférieur à 305 €.

Cependant, de nombreuses associations perçoivent des revenus provenant d’exploitations forestières et de coupes de bois. Dans ce cas, le bénéfice imposable est déterminé par application d’un régime forfaitaire prévu au code général des impôts.

Les revenus des propriétés bâties et non bâties

L’association doit déclarer, par le détail, l’adresse et la nature même des différentes propriétés dont elle tire des revenus à caractère foncier.

Puis, selon leur nature (urbaine ou rurale) elle calculera le revenu correspondant en inscrivant les recettes et les dépenses affectées à chacune de ces propriétés. Le principe de cette déclaration est sensiblement le même que pour les déclarations des revenus fonciers des personnes physiques, les montants déclarés étant issus de la comptabilité de l’association.

Pour les associations qui mettent en location des locaux nus à usage commercial, industriel ou de bureaux et qui auraient opté pour que leur immeuble soit assujetti à la TVA, il convient de ne déclarer que le montant hors taxes des loyers perçus.

De nombreuses associations sont propriétaires ou dépositaires d’immeubles qui bénéficient expressément d’une exonération fiscale relative à cette imposition. Ainsi, certains sites remarquables, historiques ou dont l’exonération est prévue par les textes (art.1382 du CGI) ne sont pas concernés par cette déclaration, même si l’association en tire un certain revenu. Il en est de même lorsque l’association perçoit un loyer symbolique ou de faible valeur, sans relation réelle avec le prix de marché, pour l’indemnisation d’une mise à disposition, même régulière, d’un local dont elle est propriétaire.

En ce qui concerne les charges dont le montant vient en déduction des loyers perçus, l’administration fiscale n’admet que les sommes effectivement payées au cours de l’année de référence. Seules les provisions pour charges de copropriété (et leurs reprises) sont admises dans le calcul des charges nettes de l’exercice.  Toute subvention perçue viendra en déduction des charges déclarées dès lors qu’elle concerne la couverture totale ou partielle de celles-ci.

D’autres revenus accessoires (droits d’affichage et d’antenne, droits de chasse, redevances tréfoncières, etc.) peuvent venir compléter les revenus de cette catégorie.

En synthèse

Le dernier tableau de la déclaration 2070 permet de récapituler toutes les catégories de revenus et de calculer pour chacune d’elle le montant de l’impôt correspondant. Avantage non négligeable, lorsque les revenus fonciers ou agricoles génèrent des déficits fiscaux, ils peuvent être imputés sur d’autres revenus assujettis à l’impôt à 24%. Et s’il résulte un déficit net de cette imputation, il peut être reporté sur l’exercice suivant.

Informations complémentaires et nouveautés à venir

Outre les trois catégories de revenus que nous venons de détailler, la déclaration 2070 sert également de support à des informations déclaratives complémentaires exigées par l’administration fiscale.

Il en va ainsi de la déclaration et liquidation de la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL).

En ce qui concerne les associations, cette contribution est applicable aux revenus issus des locations d’immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition. Plusieurs exonérations permettent d’en être dispensé, plus particulièrement lorsqu’il s’agit de la location de locaux nus à usage industriel, commercial ou de bureaux pour lesquels l’association a opté pour le régime de la TVA. Ou encore, lorsqu’il s’agit de loyers de faible montant n’excédant pas 1.830 € par local et par location en 2020, par exemple. 

Il convient également de signaler, sur une ligne spécialement réservée à cet effet, lorsque l’association donne en location des locaux nus à usage professionnel dont le montant des recettes annuelles est supérieur à 152.500 €.

L’association doit également inscrire sur cette déclaration tous renseignements relatifs à l’affectation des voitures de tourisme lui appartenant ou dont elle a assumé les frais d’entretien au cours de l’exercice. Si cette déclaration n’emporte pas de conséquences en termes d’imposition directe, il en résulte néanmoins l’obligation de préciser, s’agissant des dirigeants et cadres, les caractéristiques du véhicule et les coordonnées (nom, qualité, adresse) de la personne à laquelle la voiture est affectée. Les mêmes informations sont à remplir pour les véhicules affectés aux besoins généraux de l’exploitation.


Au moment où nous écrivons ces lignes, nous comprenons que la déclaration 2070 sera utilisée par les associations sans activités lucratives pour satisfaire aux nouvelles exigences dictées par la loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République. Cette loi instaure une nouvelle obligation déclarative auprès de l’administration fiscale pour les organismes sans but lucratif ayant reçu des dons assortis de l’émission d’un reçu fiscal. Cette obligation s’applique pour la première fois aux dons reçus à compter du 1er janvier 2021. Les associations devront indiquer, sur la déclaration 2070, le montant total correspondant aux reçus fiscaux émis ainsi que le nombre de documents correspondants (décret en attente).

Ainsi, on le voit, l’établissement de cette déclaration fiscale revêt une importance toute capitale qui nécessite qu’on y prête une attention bien particulière. Pensez, aussi, que son omission peut entrainer des conséquences financières très désagréables.

Ne pas oublier : déclaration des comptes bancaires étrangers

Les associations doivent, comme les sociétés commerciales, déclarer les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger retraçant des opérations à caractère privé ou professionnel (article 1649 A alinéa 2 du Code général des impôts). Cette déclaration, datée et signée, à établir sur un imprimé spécifique n°3916, doit être jointe à votre déclaration de résultats ou déclaration 2070, chaque année. N’oubliez pas que les plateformes que vous utilisez pour effectuer de nombreux paiements en ligne correspondent, très souvent, à des comptes ouverts à l’étranger !  

 

A lire
Comment sectoriser les activités lucratives de l’association ?

Auteur(s) :

Philippe Guay

Expert-comptable, Commissaire aux comptes

Philippe est un expert-comptable et commissaire aux comptes qui a accompagné pendant de nombreuses années de multiples associations, fonds et fondations.

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