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Fiscalité

La déclaration des locaux d’habitation de l’association en pratique

Date de publication : 25/05/2023

#Article

La déclaration des locaux d’habitation de l’association intervient alors que la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale. L’objectif est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.
Introduite par la loi de finances pour 2020 (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020), cette nouvelle obligation déclarative vise les propriétaires de locaux d’habitation. Ces derniers doivent les déclarer avant le 1er juillet 2023.

Mise à jour 26 juin 2023 : le délai de déclaration d’occupation des locaux, initialement prévu au 30 juin 2023 max, a été reporté au 31 juillet 2023, sans pénalités (communiqué de presse DGFiP du 23 juin 2023).

Les associations sont-elles concernées par la déclaration des locaux d’habitation ?

Oui, lorsqu’elles sont propriétaires.

C’est l’association propriétaire qui doit établir la déclaration, mais c’est également le cas des SCI et des fonds de dotation si l’immeuble est détenu indirectement par ce type de structure juridique.

Si l’association est occupante à titre gratuit ou comme locataire, elle ne déclare rien mais laisse le propriétaire faire la démarche. C’est ce dernier qui doit indiquer l’utilisation faite des locaux et l’identité de la personne occupante.

Quels sont les locaux visés ?

Uniquement les locaux d’habitation affectés à un usage privé (bureaux, bibliothèque) et non ouverts au public. C’est également le cas des logements de fonction.

Les garages et emplacements de stationnement constituent des dépendances même lorsqu’ils ne sont pas contigus à l’habitation du contribuable (sous réserve toutefois d’une relative proximité de celle-ci).

Sont exclus, les locaux ouverts au public (accueil, locaux à usage commun, dortoirs, réfectoires, locaux destinés à l’enseignement, sanitaires, etc.).

Quand la déclaration doit-elle être établie ?

La déclaration doit être souscrite avant le 30 juin 2023.

Par communiqué de presse du 23 juin 2023, la DGFiP a reporté le délai maximal de déclaration sans pénalité au 31 juillet 2023 inclus.

Ensuite, à chaque changement de situation de l’occupant une mise à jour de la déclaration devra être faite.

Quelles sont les modalités de la déclaration des locaux d’habitation ?

Le processus déclaratif se fait uniquement par voie électronique. Attention, l’administration fiscale n’a pas mis en place de dispositif-papier de type Cerfa pour établir cette déclaration.

Par exception, si vous n’êtes pas équipé d’un accès à internet ou dans l’impossibilité de souscrire la déclaration par internet, vous devez contacter le service des impôts des entreprises dont dépend le bien immobilier.

Pour toutes les personnes morales (association, fonds ou fondations, SCI…) la déclaration est à souscrire sur le site des impôts via un espace professionnel.

• Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, vous devez ouvrir une procédure de création d’une connexion sécurisée, le numéro de SIREN à renseigner est celui de l’entité propriétaire. Vous devez également avoir souscrit au service « Gestion de mes biens immobiliers ». Un pas-à-pas est disponible https://www.impots.gouv.fr/fiches-focus-sur-les-teleprocedures.
• Si vous avez déjà un espace professionnel, il vous suffit de vous connecter, puis, à l’aide de l’onglet « Démarches », vous accédez à la partie « Gérer mes biens immobiliers ».

Dès que vous accédez au parcours déclaratif, une bulle informative « Déclaration d’occupation et de loyer attendue » est affichée au-dessus de chaque bien immobilier concerné. Le parcours s’adapte ensuite en fonction de vos réponses et vous êtes guidé via des infobulles. Les données d’occupation connues des services fiscaux y sont préaffichées. Il vous sera demandé de préciser l’occupation du bien au 1er janvier de l’année en cours :

• les modalités d’occupation : par le propriétaire ou par une tierce personne ;
• la nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement loué, logement occupé à titre gratuit, logement vacant, logement meublé ou non ;
• l’identité des occupants : nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance pour les personnes physiques. Pour une personne morale, sa dénomination et son numéro de SIREN ;
• la période d’occupation : date de début et date de fin de la période d’occupation.

À ce stade de la déclaration, il vous est demandé d’indiquer le montant du loyer hors charges du bien loué. Cette donnée est facultative. Vous pouvez cliquer sur « suivant » sans remplir la case concernée.

En ce qui concerne les EHPAD, foyers, et autres résidences collectives, la nouvelle déclaration est à remplir. Elle ne se substitue pas aux autres déclarations nominatives d’occupations auxquelles les organismes gestionnaires de ce type d’activités sont soumises par ailleurs pour bénéficier d’un dégrèvement ou d’une exonération de taxe d’habitation.

Ainsi, les personnes qui résident en EHPAD, par exemple, n’ont pas de démarche particulière à faire au titre de leur situation de résident. Par contre, si elles ont conservé la jouissance de leur ancienne résidence principale, elle se trouvent dans la même obligation déclarative de tous les autres propriétaires de biens bâtis. Cette déclaration peut être réalisée par leur représentant légal en se connectant à leur espace particulier. Dans ce cas, il convient de déclarer leur bien en résidence secondaire. Celle-ci sera ensuite exonérée de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour tenir compte de leur situation particulière.

Pour obtenir un descriptif détaillé de la procédure, vous pouvez accéder au lien suivant :

Si votre déclaration est volumineuse et comporte un grand nombre de biens, vous pouvez à tout moment quitter l’interface et enregistrer les informations saisies pour, ensuite, reprendre la démarche en cours. Un récapitulatif vous est présenté avant la validation de la déclaration. Une fois la déclaration validée, elle est immédiatement disponible au format PDF au sein de l’espace « Gérer mes biens immobiliers ».

Cas particuliers

Certaines situations particulières permettent de vérifier qu’il convient de procéder ou non à la déclaration des locaux d’habitation de l’association :

• En cas de démembrement, la déclaration est effectuée par l’usufruitier. C’est le cas, notamment, des fonds et fondations ou associations reconnues d’utilité publique qui bénéficient d’une donation d’usufruit sur un immeuble d’habitation. Pour les entités qui bénéficient de telles donations, même temporaires, c’est à elles que revient l’obligation de transmettre ces informations à l’administration. Un système sécurisé permet à l’administration fiscale de contrôler les mêmes informations en provenance du nu-propriétaire.
• En cas de vente, l’obligation de déclaration incombe à l’acheteur, nouveau propriétaire du bien. Il faut toutefois attendre que l’enregistrement soit effectif, et donc que le bien soit visible dans l’espace sécurisé du nouveau propriétaire.
• Il n’y a pas de déclaration à faire pour un bien loué à un professionnel ou une entreprise, quelle que soit sa forme d’activité (entreprise individuelle ou société commerciale).
• En cas de construction sur sol d’autrui, le service « Biens Immobiliers » restitue, comme propriétaire, l’usager qui a procédé à l’édification du bien. Il revient donc au propriétaire de la construction et non au propriétaire du terrain, d’effectuer la déclaration en ligne sur « Biens Immobiliers ».

Pour aller plus loin, téléchargez le ebook :
Quel bail l’association peut-elle conclure pour son local ?

Sanction en cas de non-déclaration

Attention ! il s’agit bien d’une obligation déclarative, qui s’accompagne donc d’un dispositif de sanction (article 1770 terdecies du CGI). Une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra ainsi être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative.

Que faire en cas de discordance avec le contenu de la base indiquée par l’administration fiscale ?

Si vous constatez une discordance ou une erreur dans la base de données préremplie du service des impôts ou si vous souhaitez informer l’administration d’une situation particulière, vous devez prioritairement saisir le service gestionnaire au moyen de votre messagerie sécurisée. En cas de difficultés, vous pouvez aussi demander un rendez-vous dans les locaux du service dont vous dépendez.

Pour conclure

Si votre organisme est propriétaire de biens immobiliers, n’attendez-pas trop avant de vous préoccuper de ce sujet. Surtout si vous devez déclarer de nombreux occupants ou résidents, dans certains cas. Essayez de vous connecter sur le site « impot.gouv.fr » vous concernant et vous serez surpris de constater que l’administration a préparé dans les meilleures conditions le chemin pour vous accompagner dans cette obligation déclarative.

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