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Spectacle vivant : les particularités sociales

Date de publication : 13/07/2022

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Compte tenu des spécificités de leur activité, les associations œuvrant dans le secteur du spectacle vivant sont soumises à des règles particulières pour l’emploi de leurs salariés. Présentation.

Par opposition au spectacle enregistré, le spectacle vivant consiste en la représentation d’une œuvre de l’esprit par au moins un artiste du spectacle devant un public. Selon une enquête de l’association Opale, dans ce secteur, les associations sont essentiellement tournées vers la musique (22 % d’entre elles), le théâtre (14 %) et les spectacles pluridisciplinaires (12 %). Au titre des autres activités, on retrouve la danse, les arts du cirque, les marionnettes, les arts de la rue et le conte.

Pour gérer les relations avec leurs salariés, qu’ils soient embauchés de manière permanente ou à titre temporaire, les associations œuvrant dans le secteur du spectacle vivant doivent respecter le Code du travail, la convention collective applicable à leur activité ainsi que certains accords particuliers comme l’accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé. Des textes qui, compte tenu des conditions particulières de l’exercice de cette activité, comportent de nombreuses spécificités tant au niveau du droit du travail que du droit de la sécurité sociale.

Quelle convention collective appliquer dans le spectacle vivant ?

Les associations dont l’activité principale relève du spectacle vivant (association gérant un théâtre, une salle de concert ou un festival de musique, troupe de théâtre…) sont soumises :

• soit à la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ;
• soit à la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.

La première concerne les associations qui répondent à au moins un des critères suivants :

• leur direction est nommée par les pouvoirs publics ;
• au moins un de leurs organes de décision comporte un représentant des pouvoirs publics ;
• elles bénéficient d’un label décerné par l’État (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et, en général, toutes structures conventionnées ou missionnées) ;
• elles sont subventionnées directement par les pouvoirs publics dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement ou de conventions d’aides aux projets.

La seconde s’applique aux associations indépendantes des pouvoirs publics. Celles-ci peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement à condition de rester globalement indépendantes dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.

Quel contrat de travail conclure ?

Comme tous les employeurs, les associations œuvrant dans le secteur du spectacle vivant doivent conclure des contrats de travail à durée indéterminée (CDI) avec leurs salariés qui occupent des emplois permanents (assistant administratif, gestionnaire de paie, chargé de communication, chargé des relations avec les publics, webmaster, responsable presse, responsable mécénat, comptable, etc.). Elles peuvent aussi conclure des contrats à durée déterminée (CDD) dans les cas prévus par le Code du travail, notamment pour remplacer un salarié absent (congés payés, arrêt de travail, congé de maternité…).

Compte tenu de leurs conditions particulières d’activité, elles peuvent également conclure deux types de contrats de travail spécifiques gérés par le Code du travail et l’accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé : le contrat d’usage et le contrat à durée indéterminée intermittent.

Le contrat d’usage

Réservé à certains secteurs d’activité, le contrat d’usage est un CDD qui peut être conclu pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Sont autorisées à conclure un contrat d’usage les associations qui ont pour activité principale la production, la diffusion et l’exploitation de spectacles vivants (codes APE 90.01Z « arts du spectacle vivant », 90.02Z « activités de soutien au spectacle vivant » et APE 90.04Z « gestion de salles de spectacle »).

Ces contrats sont conclus pour occuper des fonctions artistiques, administratives et techniques liées à la création, la production, l’exploitation et la diffusion d’un spectacle vivant : comédiens, chanteurs, musiciens, danseurs, metteurs en scène, marionnettistes, accessoiristes, costumiers, décorateurs, maquilleurs, ingénieurs du son, machinistes, operateurs lumière, administrateurs de production, attachés de production, etc.

Attention : un CDD d’usage doit avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente.

Le contrat à durée indéterminée intermittent

Le contrat à durée indéterminée intermittent vise à pourvoir des postes permanents de l’association qui, par nature, comportent une alternance, régulière ou non, de périodes travaillées et non travaillées. Notamment, par exemple, en raison de l’interruption de l’activité des associations pendant une période de l’année ou entre deux spectacles.

L’accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé liste les emplois pour lesquels il est possible de recourir à ce type de contrat de travail. Ceux-ci n’étant pas liés à des fonctions artistiques ou techniques. Il s’agit, par exemple, des caissiers, des agents d’entretien, des gardiens, des hôtes d’accueil ou encore des employés de bar.

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Quelle rémunération verser ?

Les conventions collectives applicables aux associations œuvrant dans le spectacle vivant comprennent des dispositions spécifiques concernant la rémunération des artistes du spectacle (musicien, comédien, chanteur, danseur…).

Ainsi, généralement, les artistes engagés en CDI ou en CDD de plusieurs mois perçoivent une rémunération mensuelle.

En revanche, les conventions collectives prévoient une rémunération dite « au cachet » dans certaines situations (contrat de travail de moins d’un mois, par exemple). Cette rémunération forfaitaire, dont le montant est fixé indépendamment du nombre d’heures réellement travaillées, est destinée à tenir compte des spécificités du métier d’artiste (travail effectué personnellement en dehors des répétitions et représentations comme l’apprentissage du texte pour un comédien et le perfectionnement de sa prestation).

Les situations dans lesquelles l’artiste est payé au cachet ainsi que le nombre de cachets versés et leur montant varient non seulement selon la convention collective applicable et le métier exercé mais également selon d’autres critères tels que la jauge de la salle dans laquelle le spectacle est présenté ou le nombre de représentations et de répétitions par semaine.

À savoir : la rémunération au cachet ne s’applique pas aux techniciens.

Qu’en est-il des cotisation sociales dans le spectacle vivant ?

Autre particularité, les rémunérations des artistes du spectacle sont soumises à des taux réduits de cotisations sociales aussi bien pour la part à la charge de l’employeur que pour celle due par le salarié. Ainsi, une réduction de 30 % est appliquée sur les taux « classiques » des cotisations maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse, de la cotisation d’accident du travail, de la cotisation d’allocations familiales, du versement mobilité et la cotisation due au Fnal (aide au logement).

Par ailleurs, les taux de certaines cotisations sont différents. Ainsi, les rémunérations des intermittents (artistes et techniciens) du spectacle sont soumises à :
– une cotisation d’assurance chômage au taux de 9,05 % pour l’employeur (au lieu de 4,05 %) et de 2,4 % pour le salarié (au lieu de 0 %). Sachant que la cotisation patronale est majorée de 0,5 % pour les contrats d’usage d’une durée de 3 mois maximum ;
– une contribution formation au taux de 2,1 % à la charge des employeurs (au lieu de 0,55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés et de 1 % pour ceux d’au moins 11 salariés).

En outre, les associations cotisent auprès de la Caisse des congés spectacles (géré par Audiens) pour les artistes et techniciens du spectacle qu’ils embauchent pendant une période continue inférieure à 12 mois. Le taux de cotisation étant fixé à 15,40 % des rémunérations brutes versées au salarié. C’est ensuite cette caisse qui verse aux salariés leur indemnité de congés payés.

Enfin, certaines professions artistiques bénéficient, sur la base de calcul de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS), et fixé à :

• 25 % sur les rémunération des artistes dramatiques, lyriques ou chorégraphiques ;
• 20 % sur celles des musiciens, des choristes, des chefs d’orchestre et des régisseurs de théâtre.

Sachant que le montant de cette déduction est plafonné à 7 600 € par an et par salarié.

Attention : depuis le 1^er avril 2021, l’employeur ne peut pas appliquer la DFS lorsque le salarié n’engage aucun frais pour exercer son activité professionnelle ou lorsque ces frais lui sont totalement remboursés. L’employeur devant conserver les justificatifs prouvant que le salarié supporte effectivement de tels frais. Jusqu’au 31 décembre 2022, l’employeur qui ne respecte pas cette condition fait l’objet, en cas de contrôle, d’une demande de mise en conformité pour l’avenir. À compter du 1^er janvier 2023, ce non-respect entraînera un redressement de cotisations sociales.

Et pour les associations dont l’activité principale ne relève pas du spectacle vivant ?

Les démarches liées à l’embauche des artistes et des techniciens du spectacle sont simplifiées pour les associations qui organisent un spectacle vivant (concert, pièce de théâtre, bal…) alors qu’elles n’ont pas pour activité principale la diffusion ou la production de spectacles ni l’exploitation de lieux de spectacle.

Ainsi, elles doivent, pour chaque recrutement, effectuer une déclaration unique simplifiée auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso). Cette déclaration couvre l’ensemble des obligations légales liées à l’embauche et à l’emploi des artistes et techniciens (contrat de travail, déclaration auprès des organismes de protection sociale comme l’Urssaf, la médecine du travail, les congés spectacles, Pôle emploi, etc., déclaration annuelle des données sociales, etc.).

En pratique : cette déclaration doit être réalisée, au plus tôt 1 mois avant le spectacle, de manière dématérialisée via l’espace employeur de l’association.

Ne pas respecter cette obligation de dématérialisation entraîne l’application d’une sanction s’élevant à 0,2 % des sommes dont la déclaration ou le paiement ont été effectuées par une voie autre qu’électronique.

En plus de la déclaration unique simplifiée, les associations doivent effectuer une déclaration préalable à l’embauche au plus tard 2 heures avant le spectacle.

Le Guso permet également de payer les cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations de ces salariés (au plus tard 15 jours après la fin du contrat de travail) et d’effectuer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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