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Comptabilité

Associations et subventions : qu’advient-il des financements qui ne sont pas des subventions ?

Date de publication : 24/10/2019

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Le nouveau plan comptable des associations amène une modification du traitement comptable des subventions d’investissement.

Dans notre article « Subventions d’investissement : comment la traiter dans le nouveau plan comptable ? » nous vous rappelions quel était le traitement à venir des subventions d’investissement ainsi que l’analyse qui devait être effectuée en amont. L’occasion de rappeler également que le nouveau plan comptable utilise le terme de subvention uniquement pour les fonds d’origine publique qui ont été versés discrétionnairement (et qui répondent à la définition de la loi du 12 avril 2000).

Que faut-il faire lorsque les comptes 102600 ou 131000 contiennent des financements qui ne sont pas des subventions publiques ?

Tout le raisonnement relatif aux subventions ne concerne désormais que les financements ayant un caractère public au sens de l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Rappelons que cet article a été créé par la loi ESS du 31 juillet 2014 introduisant, pour la première fois, une définition légale de la notion de subvention publique. Désormais, le règlement ANC n°2018-06 s’adapte et prévoit que le terme « subvention » ne définit que les financements ayant ce caractère. Il distingue, les « subventions publiques » des « concours publics » (autres financements d’origine publics) ou encore des « contributions financières » (financements reçus d’autres personnes morales de droit privé à but non lucratif).

L’analyse du passé permet de détecter dans les comptes de subventions s’il y a des financements qui n’ont plus le caractère de subvention ou le caractère « public » au sens des définitions que nous venons d’évoquer.

A découvrir aussi : Subventions d’investissement : comment les traiter dans le nouveau plan comptable ?

La transition au nouveau règlement comptable suppose donc d’effectuer systématiquement et de manière très fine cette analyse. Cela permettra de s’assurer de la correcte ventilation et du reclassement de ces sommes dans les bonnes rubriques :

• 102400 ou 103400 – Autres fonds propres (avec ou sans droit de reprise selon le cas)
• 131xxx – Subventions (publiques) d’investissement reçues
• 195100 – Fonds dédiés sur contributions financières d’autres organismes

Soulignons ici que, dans sa rédaction actuelle, le nouveau plan comptable ne prévoit pas de pratiquer de fonds dédiés sur concours publics reçus. Or, cette position soulève des difficultés dans des cas biens particuliers et pour l’instant identifiés :

• les financements publics reçus par les organismes gestionnaires d’établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) au titre, par exemple des crédits non reconductibles de fin d’exercice attribués par les tiers financeurs au sens du Code de l’action sociale et des familles (ARS ou Conseils départementaux). En effet, certains de ces financements sont affectés à la réalisation d’investissements. Toutefois, ils ne constituent pas des subventions publiques au sens de la loi du 12 avril 2000.
• également, il est n’est pas possible de comptabiliser un financement d’investissement reçu au titre de la taxe d’apprentissage versé par une entreprise ou un organisme collecteur. La logique économique et financière voudrait pourtant que le report de ce financement au compte de résultat accompagne l’amortissement du bien qu’il a financé, et le schéma adopté via les fonds dédiés pour les autres financements privés se prête parfaitement à cette situation.

Afin de donner un peu plus de souplesse dans l’application de ce nouveau règlement, il serait appréciable que l’ANC revoit sa position et ouvre la possibilité de pratiquer des fonds dédiés sur concours publics en introduisant un compte 192 (ou 197) – Fonds dédiés sur concours publics.

A lire : Faites le point sur vos subventions d’investissement avant de passer au nouveau plan comptable

Le cas particulier des organismes gestionnaires d’établissements et services sociaux et médicosociaux.

Outre la particularité concernant les fonds dédiés sur crédits non reconductibles affectés aux investissements, le reclassement des subventions d’investissement dans le secteur médico-social est un élément significatif qui nécessite toute l’attention des gestionnaires.

En effet, une grande partie des financements reçus et comptabilisés aux comptes 102600 ou 103600 l’ont été, ces dernières années, dans le cadre de la réalisation de contrats de plan Etat-Régions. Or, très souvent (voire de manière systématique), les conventions de financement associées à la mise en œuvre de ces contrats sont assorties de conditions de retour ou de restitution en cas de fermeture ou de transfert d’établissement. Dans ces cas qui constituent une majeur partie des situations observées, le reclassement ne souffrira pas d’alternative et le raisonnement développé ci-dessus sera appliqué (103400 – Autres fonds propres avec droit de reprise).

Il est donc important de faire un état des lieux détaillé des financements reçus.

Pour découvrir toutes modifications apportées par la réforme, téléchargez l’Ebook – Réforme du plan comptable pour les associations & fondations

Pour aller plus loin :
Dossier – La comptabilité dans les associations
et les autres structures de l’ESS