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Entreprise adaptée : un modèle d’inclusion pour les travailleurs handicapés

Date de publication : 12/09/2023

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Les entreprises adaptées ont été introduites par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, dite loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi transforme les anciens
« ateliers protégés » en entreprises adaptées (EA). Ils sortent alors du secteur dit
« protégé » afin de mieux intégrer le milieu de travail dit « ordinaire ». Le milieu ordinaire de travail est ainsi défini par opposition au milieu protégé.

Par la suite, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé les entreprises adaptées, avec notamment un abaissement du pourcentage minimum de travailleurs handicapés dans l’effectif total et l’intégration de nouvelles expérimentations (création du CDD tremplin, et des EATT, entreprises adaptées de travail temporaire).

Qu’est-ce qu’une entreprise adaptée ?

Les entreprises adaptées sont des entreprises du milieu ordinaire qui ont pour obligation d’avoir au moins 55 % de travailleurs handicapés (TH) parmi leur effectif salarié annuel (contre 80 % avant la réforme de 2018). Elles ont pour principale vocation d’offrir un emploi aux travailleurs titulaires de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) dans un environnement adapté à leurs possibilités, et également de les accompagner dans leur retour à l’emploi et la réalisation de leur projet professionnel. Elles ont pour mission de développer un cadre permettant de favoriser l’emploi et l’inclusion des personnes handicapées, tout en participant au développement économique et à l’ancrage dans le territoire local.

Les entreprises adaptées embauchent des travailleurs handicapés capables d’effectuer leur travail sans accompagnement médico-social. Elles ont pour objectif d’aider les travailleurs handicapés dans leur retour à l’emploi et leur projet professionnel. Pour faire améliorer la compétence de ses salariés, ce type d’entité mise sur des plans de formations assez développés.

Au-delà de leurs préoccupations sociales, elles doivent également être créatrices de richesse afin de pouvoir proposer des emplois durables et de qualité.

Quelle sont les contraintes réglementaires des entreprises adaptées ?

Les entreprises adaptées peuvent exercer leur activité sous forme d’association ou sous forme commerciale (SARL ou SAS).

Pour obtenir le statut d’entreprise adaptée, la structure doit présenter un projet économique et social faisant apparaître les objectifs et les moyens de financement pour la création d’un établissement favorisant l’insertion et l’emploi des travailleurs handicapés. Ce projet prend la forme d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Il est communiqué à la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et instruit par le préfet de Région. Un fois signé, le CPOM est valable pour une durée maximale de 5 ans et la structure est agréée Entreprise Adaptée. Cet agrément conditionne le versement des aides de l’Etat.

Quelles aides pour les entreprises adaptées ?

L’adaptation des postes et la complexité des profils embauchés engendrent des coûts supplémentaires pour l’entreprise adaptée ainsi qu’un risque inéluctable de sous-productivité par rapport à une entreprise du milieu ordinaire. Pour compenser ce surcoût, les entreprises adaptées bénéficient d’aides financières de l’Etat appelées « aides aux postes ». Elles représentent en moyenne 20 à 25 % du budget annuel d’une entreprise adaptée. Ces aides aux postes sont réévaluées chaque année, en fonction de l’évolution du Smic.

Depuis 2019 (réforme de 2018), le financement par les aides aux postes est plafonné à hauteur de 75 % des personnes éligibles aux aides au poste (contre 100 % avant la réforme), afin de prendre en compte l’objectif d’accroissement de la mixité TH/TO (Travailleur Handicapé/ Travailleur Ordinaire) dans les EA et pour éviter que l’embauche des TH soit motivée uniquement par la perception des aides de l’Etat.

A titre d’exemple, une entreprise adaptée dont l’effectif est composé de 100 travailleurs handicapés éligibles aux aides au poste, ne sera subventionnée, au maximum, qu’à hauteur de 75% ce qui représente 75 TH.

Quelles sont les particularités comptables et fiscales des entreprises adaptées ?

Quelle que soit leur forme juridique, les entreprises adaptées sont soumises aux mêmes règles comptables et fiscales que les entreprises de droit commun. La seule particularité réside dans l’importance des différentes aides dont bénéficie l’entreprise adaptée, et notamment les aides aux postes.

Si l’entreprise adaptée est gérée par une association, ces aides sont enregistrées comptablement en concours publics (compte 73) tel que prévu par le règlement ANC n°2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Lorsque celle-ci s’exerce sous forme de société, les aide aux postes figurent en transfert de charges (compte 79). Ainsi, dans ce dernier cas les indicateurs économiques ne sont pas toujours représentatifs d’une bonne analyse de leur activité puisque l’excédent brut d’exploitation (EBE) peut s’avérer négatif, bien que le résultat d’exploitation (REX) soit largement positif.

Le règlement ANC n°2022-06 relatif à la modernisation des états financiers et applicable sur les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 entraîne la suppression des comptes de transfert de charges. Les aides aux postes seront donc comptabilisés au crédit des comptes #64. L’EBE sera ainsi plus représentatif de la situation économique réelle de l’EA.

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Quel type de contrat de travail pour le travailleur handicapé ?

Le contrat conclu entre l’entreprise adaptée et le salarié peut être un contrat d’apprentissage, un contrat de professionnalisation, un CDD ou un CDI.

Depuis le 1^er janvier 2019, il est également possible de signer un CDD dit « tremplin ». Il s’agit d’un contrat de 4 mois minimum et jusqu’à 24 mois réservé aux personnes handicapées sans emploi, ou qui risquent de perdre leur emploi du fait de leur handicap. Ce type de contrat permet au travailleur handicapé d’avoir un accès à l’emploi, une expérience professionnelle, une formation qualifiante, un accompagnement individualisé et une éventuelle transition vers un autre employeur privé ou public. Il est important de préciser que ce type de contrat fait l’objet d’une expérimentation et que l’entreprise adaptée doit obtenir une habilitation particulière pour pouvoir proposer ce type de contrat.

Quels sont les droits des travailleurs handicapés ?

Au sein de l’entreprise adaptée, les travailleurs handicapés ont le même statut que les salariés de droit commun. Ils sont soumis aux mêmes règles que les travailleurs ordinaires (dispositions du Code du travail) et ont les mêmes droits : congés payés, droit à la protection sociale complète (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite), cessation de contrat, etc.

Quelles sont les activités proposées par les entreprises adaptées et où peut-on les retrouver ?

Les entreprises adaptées proposent une multitude de métiers. De manière générale, une même structure propose plusieurs activités afin de tenir compte de la diversité des profils de travailleurs handicapés embauchés. Sur son site, l’UNEA (Union Nationale des Entreprises Adaptées) propose une liste exhaustive des entreprises adaptées en France, par secteur d’activité et par région.

250 activités sont proposées sur l’ensemble du territoire français, dont les plus représentées sont :

• Agriculture-environnement-espaces verts ;
• Gestion-administration-informatique ;
• Production et sous-traitance industrielle ;
• Nettoyage et hygiène des locaux ;
• Transport-logistique-conditionnement.

En créant des emplois non délocalisables, les entreprises adaptées contribuent de façon significative au développement de l’économie locale et à la politique d’achat responsable de ses clients (c’est-à-dire les achats respectant les problématiques environnementales et les enjeux sociétaux).

Quel lien avec les entreprises du milieu ordinaire ?

Depuis la loi du 11 février 2005, les entreprises du milieu ordinaire dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés, ont pour obligation d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion minimale de 6 % de leur effectif total. Pour remplir leur obligation, elles peuvent faire appel aux entreprises du secteur adapté ou protégé.

Avec la réforme de 2018, les entreprises adaptées deviennent de plus en plus nombreuses, ce qui les pousse à développer leurs compétences et leur compétitivité sur le marché. Désormais, elles ne sont plus considérées seulement comme des fournisseurs de services et prestations, mais plutôt comme de véritables partenaires RH et « fournisseurs de compétences ».

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Quel impact sur la collectivité ?

Du point de vue de l’Etat, le versement des aides aux postes pour l’embauche d’un travailleur handicapé au sein d’une EA s’avère financièrement moins couteux que les aides versées à une personne handicapée éloignée de l’emploi (versement du RSA, de l’AAH, de l’ARE, de l’ASS). C’est ce que l’on appelle le gain social (selon une étude sur le gain social et le ROI disponible sur le site de l’UNEA).

Pour aller plus loin…

Malgré leurs différences, ces établissements poursuivent une mission commune : l’intégration durable des travailleurs handicapés dans le milieu du travail.

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