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Juridique
Gratuité de publication pour les associations et fondations !
Date de publication : 03/12/2019
#Uncategorized
Solène Girard
Au 1er janvier 2020 les associations et fondations n’auront plus à payer pour la publication de leurs déclarations et de leurs comptes au journal officiel des associations.
Certaines associations, fondations, fonds de dotation ont l’obligation de publier leurs comptes au journal officiel des associations sur le site de la Dila (direction de l’information légale et administrative)
Sont notamment concernés les organismes qui reçoivent des subventions de plus de 153 000€ ou des dons ouvrant droit à réduction d’impôt pour un montant supérieur à 153 000 €. Ils doivent alors publier leurs comptes annuels ainsi que le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes.
Les fonds de dotation, eux, doivent publier leurs comptes sans condition liée à un seuil.
Les documents sont à transmettre dans les trois mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale pour les associations ou par l’organe chargé d’approuver les comptes dans les fondations.
Par ailleurs, doivent être publiés les événements suivants : création de l’association, modifications apportées aux statuts et dissolution de l’association. Ces publications sont réalisées moyennant le paiement d’une somme de 50 €.
A compter du 1er janvier 2020, et en application de l’arrêté du 25 novembre 2019, ces insertions et annonces sur le site de la Dila se feront gratuitement.
Cela concerne notamment :
- les publications faites par une association selon le décret pris en application de la loi de 1901 (création, modification, dissolution),
- les publications des comptes annuels des associations, des fondations, des fonds de dotation,
- les insertions relatives aux fondations d’entreprises et aux fondations partenariales,
- la publication des comptes annuels des syndicats.
A voir aussi :
La publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Pour aller plus loin :
Les opérations indispensables après votre
assemblée générale
Auteur(s) :
Solène Girard
Responsable Nationale Marché Economie Sociale
Solène est Responsable nationale de la ligne de marché « Economie Sociale » chez In Extenso. Dans ce cadre, elle anime et coordonne le réseau pour le marché spécifique des associations et de l’économie sociale.
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