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La franchise de cotisations dans les associations sportives

Date de publication : 10/10/2023

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La franchise de cotisations, également appelée prime de match, fait partie des deux dispositifs, avec celui de l’assiette forfaitaire, mis en place afin d’adapter les règles générales à la situation particulière des sportifs.

Article mis à jour en mars 2024

Le principe de la franchise de cotisations

Les rémunérations versées à certains intervenants à l’occasion des manifestations sportives donnant lieu à compétition vont pouvoir bénéficier d’une franchise de cotisations. Les éléments de rémunération sont identiques à ceux retenus dans le cadre de l’assiette forfaitaire.

La règle est la suivante : les sommes versées ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG-CRDS si elles n’excèdent pas une valeur égale à 70% du plafond journalier de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des sommes (soit 149€ au 1^er janvier 2024).

Cependant, la franchise n’est pas prise en compte pour le calcul des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS.

Ce plafond s’apprécie par manifestation.
Une manifestation est définie comme étant l’expression d’une compétition qui nécessite que deux ou plusieurs clubs ou associations s’y confrontent, par le biais de leurs sportifs respectifs. Il découle de cette définition que ne sont pas considérées comme des manifestations pouvant donner lieu à l’application du dispositif toute kermesse, fêtes, entrainement en vue d’une compétition ou tournois au sein d’un même club.

Ce plafond va s’appliquer aux cinq premières manifestations par mois, par personne et par structure. En cas de manifestation sportive se déroulant sur plusieurs journées, le dispositif s’applique par journée de compétition dès lors que les personnes concernées participent effectivement à cette journée.

Quels sont les employeurs concernés par la franchise ?

Vont être éligibles au dispositif de la franchise de cotisations : les associations, clubs et sections de clubs omnisports à but non lucratif employant moins de 10 salariés permanents.

L’effectif est apprécié au 31 décembre de l’année précédente.

Dans ce cadre, sont considérés comme salariés permanents pour déterminer si la franchise de cotisation peut ou non s’appliquer :

• Le personnel administratif
• Le personnel médical et paramédical
• Les professeurs, moniteurs, éducateurs et entraineurs
• Les dirigeants et administrateurs salariés

A noter : ne sont pas considérés comme salariés permanents les sportifs, les contrats aidés et toute personne exerçant une activité occasionnelle (guichetiers, billettistes, accompagnateurs). 

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Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier de la franchise ?

La franchise de cotisation vise les sommes versées :

• Aux sportifs à l’occasion d’une manifestation sportive donnant lieu à compétition,
• Aux personnes participant à l’activité et assumant les fonctions indispensables à l’encadrement ou l’organisation des manifestations : guichetiers, billettistes, accompagnateurs…

En revanche, sont exclus du dispositif : les membres du corps médical, les moniteurs et éducateurs sportifs, les entraîneurs, les arbitres, le personnel administratif des structures sportives.

Les conséquences des dépassements de plafond

Lorsque les sommes versées dépassent les seuils d’application du système de franchise de cotisations, elles deviennent alors soumises, pour la part excédant le plafond d’exonération :

• Soit à l’assiette forfaitaire prévue par l’arrêté du 27 juillet 1994 dès l’instant où l’excédent mensuel est inferieur à 115 SMIC horaire (1.340€ brut/mois au 1er janvier 2024)
• Soit sur le salaire mensuel réel si l’excédent est supérieur à 115 SMIC horaire.

A retenir : les montants versés sont analysés pour chaque manifestation, indépendamment les unes des autres. En conséquence, il n’est pas admis de globaliser les sommes versées et de les lisser sur le maximum permis pour le total des cinq manifestations. Cela sous-entend qu’il n’est pas possible de verser plus de 70% du plafond journalier de la sécurité sociale pour une compétition et ce, même si sur les compétitions précédentes le montant maximal n’a pas été versé.

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