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Fonds de dotation - Fondation
Les démarches en ligne des fonds de dotation
Date de publication : 22/04/2025
#Article
Laurent Simo
Le décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques a fait évoluer les modalités de transmission à l’administration des dossiers relatifs aux fonds de dotation. Focus sur les démarches en ligne pour les fonds de dotation dans cet article.
Les démarches légales des fonds de dotation sont entièrement dématérialisées à partir d’une date qui varie selon le département et s’effectuent obligatoirement par le biais de la plateforme « Démarches simplifiées ». Aucun dossier reçu par mail ou par courrier ne sera traité.
Quelles sont les procédures concernées ?
- Procédure de déclaration de création
- Procédure de déclaration de modification statutaire
- Procédure de déclaration annuelle des comptes et rapport
- Procédure d’autorisation pour procéder à un appel public à la générosité
- Procédure de déclaration de changements dans l’administration
- Procédure de déclaration de dissolution
Les fonds de dotation disposeront désormais d’un numéro d’identifiant unique au registre national des fonds et fondations (RNF). Il conviendra donc d’effectuer, pour les organismes existant, une demande de création d’identifiant par le biais du formulaire numérique dédié, préalablement à toute autre démarche entreprise sur la plateforme « Démarches simplifiées » : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-identifiant-rnf
Enfin, conformément aux exigences de la directive (UE) 2015/849 modifiée relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, le décret du 5 juillet 2024 a renforcé les obligations de transparence pour l’ensemble des organismes sans but lucratif. Les fonds de dotation doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Pour ce faire, la déclaration des « personnes chargées de l’administration » du fonds effectuée, soit par le biais de l’immatriculation au RNF, soit au moment de la création de votre structure vaut déclaration des bénéficiaires effectifs.
Nous vous invitons également à consulter le site service public pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24469
Auteur(s) :
Laurent Simo
Expert-comptable, commissaire aux comptes, associé, directeur national ESS, auditeur de durabilité
Laurent est associé au sein du cabinet In Extenso. Expert-comptable et commissaire aux comptes spécialiste du secteur associatif et ESS, il est en charge du Marché Economie Sociale du groupe In Extenso.
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