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Fonds de dotation - Fondation

Fonds de dotation : des dons anonymes, pas si anonymes !

Date de publication : 11/01/2023

#Uncategorized

Philippe Guay

Les fonds de dotation doivent transmettre au préfet un rapport d’activité qui comprend les libéralités reçues. Plusieurs types d’informations doivent être apportées en ce qui concerne ces libéralités.

Un décret du 16 mai 2022 a mis à jour les modalités d’application des dispositions réglementaires applicables aux fonds de dotation. Il convient de noter, parmi celles-ci, que le ministère a renforcé en de nombreux points les obligations de communication d’informations des fonds de dotation auprès de l’autorité administrative.

Ainsi, dans le rapport d’activité, les dirigeants du fonds de dotation doivent communiquer la liste des libéralités et dons ayant été affectés à la dotation (décret n°2009-158 du 11 février 2009 article 8, f). Alors que, jusqu’à présent, le rapport d’activité pouvait ne se contenter que d’une information globale sur ce point, le nouveau texte précise que cette liste doit détailler les montants et les personnes émettrices de ces libéralités.

Il convient ici de remarquer que cette modification, bien que paraissant anodine au premier abord, retire tout caractère anonyme aux dons reçus par les fonds de dotation.

Précisons, ici, que cette exigence ne vise pas les dons issus d’une campagne d’appel à la générosité du public, sauf si cette dernière devait être affectée à la dotation par décision du conseil d’administration.

Cependant, la portée de cette réforme pourra paraitre limitée aux yeux de certains dans la mesure ou le rapport d’activité des fonds de dotation n’est pas de notoriété publique, seuls les membres du conseil d’administration qui l’approuvent ainsi que l’autorité administrative à laquelle il est adressé ne devant en avoir connaissance.

Aller plus loin :
Dossier sur les fonds de dotation

Auteur(s) :

Philippe Guay

Expert-comptable, Commissaire aux comptes

Philippe est un expert-comptable et commissaire aux comptes qui a accompagné pendant de nombreuses années de multiples associations, fonds et fondations.

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