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Gestion, Juridique

Les obligations et spécificités juridiques des associations

Date de publication : 01/04/2013

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Les associations ont des spécificités juridiques. Elles interviennent dans de nombreux domaines d’activité. Elles présentent à ce titre un intérêt majeur dans notre société et occupent une place importante : 1,3 millions d’associations actives, dont 165.000 associations qui emploient 1,8 millions de salariés, soit 10% de l’emploi privé en France.

Quelles sont leurs spécificités juridiques ?

L’association est une convention régie par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations (Code civil). La loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, textes fondamentaux pour les associations, consacrent la liberté d’association et fixent les principes de constitution et de fonctionnement.

Hormis cette loi de 1901, il n’existe pas de corpus juridique propre aux associations. Le règlement ANC 2018-06 du 5 décembre 2018 précise les obligations comptables de certaines associations. De nombreuses dispositions spécifiques aux associations sont incluses dans le Code de Commerce, le Code Général des Impôts, le Code du Travail, le Code Civil, le Code Pénal, le Code de la Santé Publique, le Code Monétaire et Financier, le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de l’Action Sociale et des Familles, le Code de l’Environnement, le Code de la Sécurité Sociale, le Code de l’Education, le Code du Sport… Autrement dit, le respect des obligations juridiques du monde associatif nécessite une bonne connaissance de textes multiples.

Nous avons identifié 6 problématiques juridiques spécifiques aux associations :

1. l’importance des dispositions statutaires ;
2. la nature de l’activité et sa concordance avec les statuts ;
3. la gouvernance ;
4. un formalisme juridique souvent défaillant et mal rédigé ;
5. les conventions réglementées ;
6. le rapport spécial du commissaire aux comptes.

L’importance des dispositions statutaires

Le principe de la loi de 1901 est la liberté statutaire. Ce principe est limité dans certaines activités par l’obligation d’insérer des dispositions statutaires spécifiques, et, pour certaines associations, par l’approbation des statuts par l’autorité de tutelle.

Ces statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.

Les statuts répondront à des questions telles que : faut-il un quorum lors du Conseil d’Administration ou lors de l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire ? Qui arrête les comptes ? Qui les approuve ? Dans quel délai ? Faut-il faire approuver le budget prévisionnel ? Par quel organe ? Comment se font les convocations aux adhérents et aux administrateurs ? Qui est adhérent ? Qui a le droit de vote aux assemblées générales ? Qui fixe la cotisation ? Quel est son montant ? Quelles sont les activités prévues ?

La nature de l’activité et sa concordance avec les statuts

L’activité de l’association doit être prévue par les statuts. Selon le principe de spécialité, la capacité de l’association est limitée aux actes correspondant à l’objet social. Les représentants légaux engagent leur responsabilité civile dans le cas contraire. De plus, le Code de Commerce, dans son article L.442-7, stipule qu’il n’est pas possible d’offrir de façon habituelle des produits ou services à la vente sans l’avoir stipulé dans les statuts. La sanction est pénale (contravention de 5^ème catégorie) et administrative (blocage des subventions). Enfin, certaines activités nécessitent des dispositions statutaires particulières : émission d’obligations, associations sportives, associations de jeunesse, association d’éducation populaire agréée, fédérations sportives…

La gouvernance

La question liée à la définition de la gouvernance se pose notamment pour savoir qui sont les interlocuteurs, en matière financière, du commissaire aux comptes. Les statuts apportent cette réponse. Il s’agit en général du président et du trésorier. Il ne s’agit pas, a contrario, d’un administrateur, du directeur salarié, du directeur financier de l’association… sauf disposition contraire des statuts ou délégation de pouvoir.

Le formalisme juridique

Un registre spécial devait en principe être tenu obligatoirement par toute association (en application de l’ancien article 5 de la loi de 1901). Cette obligation a été supprimée en 2015. Le registre spécial n’était pas souvent tenu par les associations. Il devait comporter les événements juridiques de l’association : modifications statutaires, changement d’administrateurs… Sans être obligatoire, il s’agit d’un document important pour l’association puisqu’il permet de retracer toute la vie de l’association et son fonctionnement.

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Les conventions réglementées

Les associations doivent faire approuver a posteriori par l’assemblée générale les conventions « passées » avec leurs administrateurs ou mandataires sociaux. Sont concernées toutes les associations ayant une activité économique (une maison de retraite par exemple) et toutes les associations percevant plus de 153.000 € de subventions ou 153 000 € de dons.

Certains statuts types imposent la nomination d’un commissaire aux comptes (fonds de dotation, fondations, associations œuvrant dans certains secteurs d’activité, …).

En l’absence de commissaire aux comptes, le président doit réaliser un rapport sur ces conventions intitulé « rapport article L.612-5 du code de commerce sur les conventions réglementées ». Lorsqu’il y a un commissaire aux comptes, ce dernier rédige un rapport spécial.

Le champ est large car il concerne également les conventions passées avec :

• une collectivité locale (subvention par exemple) lorsqu’un administrateur de l’association est également un élu ;
• Une autre association lorsqu’un administrateur de l’association l’est également dans l’autre ;
• Une entreprise lorsqu’un administrateur de l’association est dirigeant ou associé de l’entreprise.

La nature des conventions est également large, puisque même les conventions courantes conclues à des conditions normales doivent figurer (contrairement aux sociétés) ; toutefois, celles qui ne sont significatives pour aucune des parties ne sont pas à retenir.

Les associations doivent donc mettre en place un système de remontée d’informations des administrateurs au Président, sur leurs mandats dans d’autres associations, collectivités et entreprises. A titre d’exemple, dans les établissements Sanitaires et Médico-sociaux (ESMS), il convient également d’obtenir la liste des salariés qui seraient parents d’administrateurs ou de cadres dirigeants.

Le rapport spécial du commissaire aux comptes

Le contenu du rapport spécial du commissaire aux comptes est prévu par l’article L.612-6 du Code de Commerce. Il comporte l’énumération des conventions, la nature et leur objet, le nom des personnes intéressées, la société ou la personne morale contractante. Il comporte également les modalités essentielles des conventions : tarifs et prix pratiqués, ristournes et commissions, intérêts et suretés conférés, délais de paiement…

Le rapport spécial n’a pas à être publié sur le site internet du Journal Officiel, contrairement au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.