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Juridique

Comment déclarer votre association ?

Date de publication : 25/11/2021

#Uncategorized

Anne Makala

La déclaration d’une association est une étape importante dans la vie de cette association. Une fois que vous avez terminé la première étape de la création de votre association, réuni les membres, rédigé les statuts, désigné les représentants, il faut désormais rendre publique la création de votre association.

En effet, pour pouvoir acquérir la personnalité morale et réaliser des actes juridiques, votre association doit exister aux yeux des tiers et être déclarée.

Cette démarche est gratuite et se fait auprès du greffe des associations (il existe au moins un greffe par département).

Où s’adresser ?

La déclaration de l’association se fait auprès de la préfecture du département du siège social de l’association :

  • soit directement sur place, ou par courrier : pour vérifier les coordonnées du service compétent vous pouvez consulter l’annuaire du site service-public.fr,
  • soit via le service de création en ligne après vous être créé un « Compte Asso ».

Quels documents doivent être déposés ?

La déclaration de l’association se fait avec un formulaire Cerfa n°13973*04, complété des informations suivantes :

  • dénomination de l’association et son sigle le cas échéant,
  • objet de l’association,
  • adresse du siège social et éventuellement l’adresse de gestion si elle est différente,
  • date de l’assemblée constitutive.

Des pièces justificatives doivent également être jointes :

  • les statuts de l’association datés et signés par au moins 2 personnes choisies parmi les dirigeants dont les noms et fonctions doivent apparaitre en toutes lettres,
  • le procès-verbal de l’assemblée constitutive daté et signé, les nom et prénom du signataire doivent figurer en toutes lettres,
  • le mandant (si besoin) désignant la personne chargée de réaliser les démarches de déclaration.

Attention : aucune date de naissance ne doit apparaitre dans ces documents.

Qui doit réaliser la déclaration de l’association ?

Un membre de l’association chargé de l’administration ou une personne ayant reçu délégation pour l’effectuer doit réaliser la déclaration de la création de l’association.

Quels justificatifs recevrez-vous ?

Une fois votre dossier reçu complet, le greffe attribuera à l’association un numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA) sous la forme W + 9 chiffres et vous enverra un récépissé de déclaration à conserver précieusement. Cet envoi se fait dans un délai de 5 jours et prouve l’existence de l’association en attendant la publication.

La déclaration de l’association fait ensuite l’objet d’une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE), c’est ce qui marquera le début de la capacité juridique de l’association. La date de publication au journal officiel de la création de l’association est donc la date à partir de laquelle l’association existe juridiquement.

C’est le greffe des associations qui transmet la demande de publication à la DILA (direction de l’information légale et administrative), vous n’avez aucune démarche à faire.

La copie de l’annonce de publication est téléchargeable et constitue le justificatif de publication. Ce document est à conserver indéfiniment.

La déclaration d’une association est-elle obligatoire ?

La déclaration n’est pas obligatoire mais est indispensable si vous voulez que l’association puisse, notamment :

  • ouvrir un compte bancaire,
  • acquérir des biens,
  • demander une subvention,
  • recevoir un don,
  • demander un agrément.

A défaut, il s’agit d’une association de fait qui n’aura ni capacité juridique ni autonomie juridique.

Et ensuite ?

Toute modification de l’association, doit faire l’objet d’une déclaration modificative auprès du greffe des associations

  • modification des statuts,
  • modification des dirigeants,
  • création d’établissements,
  • dissolution de l’association.

Si l’association devient employeur, une immatriculation auprès du CFE de l’URSSAF sera nécessaire.

Si l’association doit être fiscalisée, une immatriculation auprès du service des impôts entreprise sera également nécessaire.

À noter : si l’association souhaite obtenir une subvention mais qu’elle n’a pas de salariés et qu’elle n’est pas fiscalisée, elle devra obtenir un numéro Siret. Pour ce faire, elle devra demander son inscription au répertoire Sirene sur le Compte Asso.

Auteur(s) :

Anne Makala

Expert-comptable, commissaire aux comptes, associée

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