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Juridique

Représentants d’intérêts : quelles sont les obligations imposées aux associations œuvrant en tant que tels ?

Date de publication : 28/02/2022

#Uncategorized

Solène Girard

Depuis le 1er juillet 2017, les associations qui œuvrent en tant que représentant d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique AGORA géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ce répertoire vise à informer les citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics. Il est consultable sur le site de la HATV.

Qu’est-ce qu’un représentant d’intérêts ?

Une association est un représentant d’intérêts lorsque l’activité d’un de ses dirigeants, de ses salariés ou de ses membres consiste, de façon principale ou régulière, à entrer en communication, à son initiative, avec des responsables publics afin d’influer sur des décisions publiques, générales ou individuelles, qu’elles soient simplement en projet ou déjà en vigueur.

Cette activité est exercée à titre principal si, au cours des 6 derniers mois, la personne a consacré plus de la moitié de son temps à des actions de représentation d’intérêts ou à titre régulier si, dans les 12 derniers mois, elle a réalisé plus de dix de ces actions. En pratique, la plupart des associations qui comptent parmi leurs missions des actions de plaidoyer ou de lobbying sont concernées.

En chiffres : 2 403 structures, dont 19,5 % sont des associations, sont inscrites sur le répertoire numérique. Au 1er juillet 2021, le répertoire comptait plus de 39 000 activités de lobbying menées par 2 300 organismes.

Une action de représentation d’intérêts

Sont des actions de représentation d’intérêts :

  • Les rencontres physiques quel que soit leur contexte : discussions informelles, réunions en tête-à-tête, débats, évènements, marches, etc. ;
  • Les conversations par téléphone, par vidéoconférence ou par n’importe quel service de communication électronique (messagerie instantanée, SMS…) ;
  • L’envoi d’un courrier, d’un courrier électronique ou d’un message privé par l’intermédiaire d’un service de communication électronique, l’envoi de pétitions, de lettres ouvertes ou de tracts ;
  • La transmission de suggestions ou d’expertises afin d’influencer la rédaction d’une décision publique ;
  • Les interpellations directes et nominatives sur un réseau social.
Précision : il n’y a représentation d’intérêts que si ces actions sont à l’initiative de l’association.

Des responsables publics

Les actions de représentation d’intérêts consistent à entrer en communication avec un responsable public.

Sont des responsables publics, notamment, les membres du gouvernement (ministres, ministres délégués et secrétaires d’état) et des cabinets ministériels, les collaborateurs du Président de la République (secrétaire général, directeur de cabinet, conseillers…), les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, les députés, les sénateurs et leurs collaborateurs, les directeurs généraux de certaines autorités administratives (Défenseur des droits, Haute Autorité de santé, Cnil, Conseil supérieur de l’audiovisuel, Contrôleur général des lieux de privation de liberté…), les ambassadeurs ainsi que les préfets de départements et de régions.

Des décisions publiques

Les actions de représentation d’intérêts visent à obtenir l’adoption, la modification ou la suppression d’une décision publique.

Sont des décisions publiques les lois, les ordonnances, les décrets, les contrats de concession, les marchés publics, les contrats portant cession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l’État ou de ses établissements publics, les baux emphytéotiques administratifs, les autorisations temporaires d’occupation du domaine public, les décisions individuelles de nomination ou encore les décisions individuelles ayant pour objet la délivrance, la modification, le retrait ou le renouvellement d’un agrément, d’une autorisation, d’une certification, d’une dérogation, d’une dispense, d’une exemption, d’une habilitation, d’une homologation, d’une inscription sur une liste, d’une licence, d’un permis, d’un titre, ou d’un avantage financier de quelque nature que ce soit.

Une déclaration à la HATVP d’ici le 31 mars 2022

Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts et dont la date de clôture d’exercice est le 31 décembre 2021 doivent, avant le 31 mars 2022, déclarer les actions de représentation d’intérêts conduites en 2021, ainsi que les moyens alloués à ces actions.

En pratique : cette démarche s’effectue sur le site internet de la HATVP

Concrètement, doivent notamment être communiquées les informations portant sur :

  • Le type de décisions publiques sur lesquelles l’association a fait porter ses actions de représentation d’intérêts ;
  • Le type d’actions qu’elle a effectuées ;
  • Les catégories de responsables publics avec lesquelles l’association est entrée en communication sans mentionner l’identité ou la fonction précisément occupée ;
  • Le montant des dépenses liées aux actions de représentation d’intérêts, soit le montant de l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers mobilisés pour mener ses activités.
Attention : le fait, pour un représentant d’intérêt, de ne pas communiquer ces informations est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

De la transparence

Le répertoire des représentants d’intérêts rend publics notamment le nom et les coordonnées de l’association, l’identité de ses dirigeants et des personnes chargées de la représentation d’intérêts, le niveau d’intervention (local, national, européen et/ou mondial), les secteurs d’activité dans lesquels elle est exercée (économie, éducation, emploi, environnement, santé, solidarité, justice, recherche, sports, loisirs, tourisme…), leurs actions de représentation d’intérêts ainsi que les moyens alloués à ces actions.

Il appartient maintenant aux associations de s’emparer de cet outil pour en faire un moyen de communication efficace envers leurs adhérents, leurs bénéficiaires et leurs donateurs. Celles-ci pouvant ainsi réussir à transformer cette obligation légale en un outil de transparence.

À lire aussi :Délégation de pouvoirs dans une association : pourquoi et comment y recourir ?

Auteur(s) :

Solène Girard

Responsable Nationale Marché Economie Sociale

Solène est Responsable nationale de la ligne de marché « Economie Sociale » chez In Extenso. Dans ce cadre, elle anime et coordonne le réseau pour le marché spécifique des associations et de l’économie sociale.

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