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Fonds de dotation - Fondation
LFSS 2026 – Du nouveau pour les fonds de dotation.
Date de publication : 31/12/2025
#Breves
Philippe Guay
L’article 39 de la loi de financement pour la sécurité sociale (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026) étend le champ d’application de l’article 1679 A du CGI aux fonds de dotation.
En clair, cela veut dire que les fonds de dotation employeurs peuvent, enfin, bénéficier de l’abattement forfaitaire sur la taxe sur les salaires au même titre que :
- Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901,
- Les fondations reconnues d’utilité publique,
- Les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique,
- Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail,
- Les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu’elles emploient moins de trente salariés ou lorsqu’elles relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés, ainsi que par leurs groupements mentionnés à l’article 239 quater D lorsqu’ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées au présent article n’est exigible, au titre d’une année.
Cet abattement vise, en 2025, la partie du montant de la Taxe sur les salaires dont le montant dépasse une somme fixée à 24 041 €.
Attention ! La mesure d’élargissement aux fonds de dotation n’est applicable que pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2026.
Auteur(s) :
Philippe Guay
Expert-comptable, commissaire aux comptes, spécialisé ESS
Philippe est un expert-comptable et commissaire aux comptes qui a accompagné pendant de nombreuses années de multiples associations, fonds et fondations.
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