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Juridique

Associations et répertoire numérique des représentants d’intérêt

Date de publication : 17/12/2017

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La loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a créé, depuis le 1er juillet 2017, un répertoire numérique des représentants d’intérêts. Rendu public sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), il assure l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics.

Qui sont les représentants d’intérêts ?

Les représentants d’intérêt désignent en premier lieu les lobbys, les personnes qui défendent les intérêts d’une profession, de corporations ou de multinationales. Mais, les associations et les têtes de réseau sont aussi concernées puisque la réglementation vise toutes les personnes morales de droit privé.

Doivent procéder à une déclaration les structures où un dirigeant/membre/salarié, en vue d’influencer les décisions publiques :

• consacre plus de la moitié de son temps, à son initiative à des actions de représentation d’intérêts auprès des pouvoirs publics,
• ou, entre en communication, à son initiative, avec des responsables publics au moins 10 fois au cours des 12 derniers mois.

La loi exclut toutefois de la qualité de représentant d’intérêts plusieurs structures dont les associations à objet cultuel dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés du culte.

Qui sont les responsables publics ?

La notion de responsables publics est très large : elle va du collaborateur du Président de la République aux élus nationaux et locaux ainsi que leurs collaborateurs par exemple.

Quelles sont les actions des représentants d’intérêts ?

Les actions concernées (définies par décret) ont aussi un champ très large : de l’organisation de discussions informelles à celle de débats ou encore à l’établissement d’une correspondance régulière, l’envoi de pétition, etc.

En revanche, ne constitue pas une entrée en communication le fait de solliciter, en application de dispositions législatives ou réglementaires, la délivrance d’une autorisation ou le bénéfice d’un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, ni le fait de présenter un recours administratif ou d’effectuer une démarche dont la réalisation est, en vertu du droit applicable, nécessaire à la délivrance d’une autorisation, à l’exercice d’un droit ou à l’octroi d’un avantage.

Répondre à un appel à projet ou à un marché public, ou encore les relations entre associations et pouvoirs publics dans le cadre d’une délégation de service public ne sont pas dans le champ du dispositif.

Les associations de plaidoyer, les unions ou associations tête de réseau consacrant du temps aux relations avec les institutionnels, ou tout simplement les associations qui communiquent avec les pouvoirs publics peuvent donc être concernées.

Que déclarer ?

Plusieurs informations doivent être communiquées à la HATVP comme le type de décisions publiques sur lesquelles la structure a tenté d’avoir une influence, les actions mises en œuvre pour ce faire, les responsables publics concernés, etc.

Quand déclarer ?

Dans ce cas, elles doivent procéder à leur inscription sur le répertoire et communiquer un rapport d’activité. Initialement prévue le 1er septembre 2017, la première inscription a été repoussée au 31 décembre 2017 et les premiers rapports d’activité devant être rendus publics avant le 30 avril 2018 ne feront exceptionnellement pas l’objet d’une procédure de sanction en cas de manquement.

A défaut de déclaration et après mise en demeure (par la HATVP) des sanctions pénales peuvent être prononcées, allant jusqu’à 15.000 € et 1 an d’emprisonnement.

Pour aller plus loin :

• Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin II », articles 25 et suivants 
• Décret n°2017-867 du 9 mai 2017
• Lignes directrices de la HATVP : ici et ici