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ESS, Juridique

L’agrément ESUS, mode d’emploi

Date de publication : 13/10/2022

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Afin de distinguer les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), quel que soit leur statut juridique (association, fondation, coopérative, mutuelle, société), la loi relative à l’ESS de 2014 a remplacé l’agrément « Entreprise solidaire », peu utilisé, par l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale », dit « agrément ESUS ».
Au 31 mars 2019 (dernière enquête publique nationale en date), 1 710 structures bénéficiaient de l’agrément ESUS dont notamment 1 183 associations, environ 320 sociétés commerciales et près de 150 coopératives.

Quels sont les avantages de l’agrément ESUS ?

L’agrément ESUS est un « label » public permettant d’obtenir plus facilement des financements ou un accompagnement notamment pour les acteurs non-historiques de l’ESS, à savoir les sociétés commerciales. Les structures agréées ESUS peuvent ainsi accéder, par exemple, aux prêts solidaires de France Active, au dispositif local d’accompagnement (DLA) ou aux financements de BPI France, etc.

A noter :
Les collectivités territoriales utilisent de plus en plus l’agrément ESUS comme un pré-requis pour, notamment, l’octroi de subventions ou de marchés publics.

Par ailleurs, l’agrément ESUS permet de bénéficier plus facilement de l’épargne solidaire via l’épargne salariale ou les contrats d’assurance-vie. En effet, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés la possibilité de souscrire, via un plan d’épargne salariale, à un fonds solidaire (dit fonds « 90-10 ») qui investit entre 5 % et 10 % de son portefeuille dans des structures bénéficiant de l’agrément ESUS.

En outre, depuis le 1^er janvier 2022, les contrats d’assurance-vie multisupports doivent proposer au moins un fonds solidaire (fonds « 90-10 ») dans leur gamme d’unités de compte. Deux moyens de financement intéressants pour les structures de l’ESS quand on sait que, selon le dernier baromètre de la finance solidaire de l’organisme Fair, l’encours de l’épargne solidaire en France s’élevait à 24,5 milliards d’euros au 31 décembre 2021.

Enfin, les particuliers qui investissent dans des sociétés bénéficiant de l’agrément ESUS et créées depuis moins de 7 ans peuvent profiter de réductions d’impôt dans le cadre du dispositif « IR-PME ». Une réduction d’impôt correspondant à 25 % des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022 avec, comme condition, l’engagement de conserver les titres reçus pendant 5 ans.

Qui peut demander l’agrément ESUS ?

En fonction de leur statut ou de leurs activités, certaines structures peuvent bénéficier de l’agrément de plein droit tandis que d’autres pourront en bénéficier sous conditions.

Un agrément sous conditions

Les entreprises de l’ESS doivent remplir différentes conditions afin d’obtenir l’agrément ESUS.

Un objectif d’utilité sociale à titre principal

Ainsi, elles doivent poursuivre, à titre principal, au moins un des objectifs suivants :

• exercer une activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ou sociale ;
• contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
• contribuer à l’éducation et à la citoyenneté ;
• concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale dès lors que leur activité contribue également à produire un impact par le soutien à des publics vulnérables, par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales ou par la participation à l’éducation à la citoyenneté.

À noter : cet objectif doit faire l’objet d’une mention dans les statuts.

Impact de l’utilité sociale sur le compte de résultat

En outre, la charge induite par leurs activités d’utilité sociale doit avoir un impact significatif sur le compte de résultat de l’entreprise. Cette condition est remplie lorsque l’entreprise respecte l’une des deux conditions suivantes :

• la moyenne des rémunérations versées aux 5 salariés ou dirigeants (gérant d’une SARL ou d’une société en commandite par actions, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions…) les mieux payés ne doit pas excéder, pour un emploi à temps complet, un plafond annuel fixé à 7 fois le Smic (ou le salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur) ;
• la rémunération versée au salarié ou dirigeant le mieux payé ne doit pas excéder, pour un emploi à temps complet, un plafond annuel fixé à 10 fois le Smic (ou le salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur).

Enfin, les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

A noter : les sociétés commerciales qui prétendent à l’agrément ESUS doivent également respecter les conditions liées aux organismes de l’ESS
L’article L.3332-17-1 du Code du travail qui prévoit les conditions pour obtenir l’agrément ESUS s’adresse plus spécifiquement aux entreprises qui relèvent de l’article 1^er de la loi ESS (loi du 1^er juillet 2014).
Ce dernier définit les organismes de l’ESS comme devant notamment répondre aux conditions suivantes :
– un but poursuivi autre que le partage de bénéfices,
– une gouvernance démocratique,
– une gestion avec les principes suivants, notamment :
– des bénéfices majoritairement consacrés à l’activité,
– une fraction au moins égale à 20 % des bénéfices de l’exercice, affectée à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement » (dans la limite d’1/5^ème du capital social),
– une fraction au moins égale à 50 % des bénéfices de l’exercice, affecté au report bénéficiaire ainsi qu’aux réserves obligatoires.
Ces réserves obligatoires constituées, impartageables ne peuvent pas être distribuées.
– des limites quant aux opérations sur le capital.

Les statuts de l’entreprise prétendant à l’agrément doivent donc être conformes à ces conditions supplémentaires (pour plus de détails, voir arrêté du 3 août 2015). La démarche d’obtention de l’agrément ESUS demande donc de prendre le temps de relire les documents juridiques de l’entité en amont.

Un agrément de plein droit

En revanche, en raison de leur activité, certaines structures bénéficient de plein droit de l’agrément ESUS. Ceci signifie qu’elles n’ont pas à respecter les conditions d’obtention de l’agrément exigées pour les autres structures, à l’exception toutefois de celles relatives à la politique de rémunération et à l’absence de cotation sur un marché financier.

À savoir : ces structures doivent quand même demander l’agrément ESUS pour bénéficier de ces avantages.

Sont ainsi concernés par cet agrément de plein droit, notamment :

• les structures d’insertion pour l’activité économique (IAE) : entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires et ateliers et chantiers d’insertion ;
• les organismes d’insertion sociale ;
• les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
• les régies de quartier ;
• les entreprises adaptées (EA);
• les établissements et services d’aide par le travail (ESAT);
• les associations et fondations reconnues d’utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale ;
• les organismes agréés assurant l’accueil ainsi que l’hébergement ou le logement de personnes en difficultés ;
• les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés (centres d’action médico-sociale précoce, foyers d’accueil médicalisé…).

Comment demander l’agrément ESUS ?

La demande d’agrément ESUS doit être adressée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) du siège de l’établissement principal de l’entreprise. Chaque Dreets propose un dossier en ligne. L’absence de réponse passée un délai de 2 mois vaut agrément.

Combien de temps dure l’agrément ESUS ?

L’agrément ESUS est délivré pour 5 ans, sauf pour les structures créées depuis moins de 3 ans qui bénéficient d’un agrément de 2 ans seulement.

ESS : où en est-on en 2021 ?

L’agrément ESUS en bref

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