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Coronavirus - Covid 19, Fiscalité

Associations, quel est l’impact de la crise du Covid-19 sur l’arrêté de vos comptes au 31 décembre 2019 ?

Date de publication : 31/03/2020

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Philippe Guay

Avec la crise sanitaire du COVID-19, les associations, fondations et fonds de dotation doivent prendre en considération les règles comptables relatives aux événements postérieurs à la clôture de l’exercice. Cette règle revêt toute son importance au moment où de nombreuses entités sont en train ou ont déjà arrêté leurs comptes annuels des exercices clos au 31 décembre 2019 et ne les ont pas encore soumis à l’approbation de l’organe délibérant (l’assemblée générale dans la plupart des cas).

Focus sur les situations rencontrées.

Si les décisions gouvernementales relatives à l’arrêt d’activité et au confinement de la population inhérentes à la crise du Covid-19, auront pour effet d’entrainer une perte de ressources substantielles pour l’association, il se peut que celles-ci entrainent des difficultés financières importantes à venir.

Rares sont certainement les cas où la situation mise en place mi-mars auront des conséquences rétroactives qui nécessitent d’être relevés sur l’arrêté des  comptes clos au 31 décembre 2019.

Mais, une situation financière déjà fragile sera rapidement aggravée par les effets induits d’un arrêt immédiat de l’activité tel qu’on l’observe depuis ce 16 mars 2020. Cet évènement postérieur doit obligatoirement être  signalé dans l’annexe aux comptes annuels de l’exercice 2019.

Si la continuité d’exploitation est dès maintenant remise en cause et avant que les comptes ne soient présentés à l’arrêté de l’organe de gestion (bien souvent le Conseil d’Administration),  des dispositions d’évaluation comptable adaptées ou de provisions pour risques doivent être signalées dans l’annexe aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

De même, si la continuité d’exploitation n’est pas compromise, mais la situation engendrée par les dispositions conjoncturelles telles, cette dernière doit être signalée, et décrite dans l’annexe aux comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2019.

Dans tous les cas, cet évènement, même s’il n’est pas mentionné dans l’annexe, doit être signalé dans le rapport de gestion quand il est obligatoire.

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Le règlement comptable sur les passifs n’autorise la comptabilisation d’une provision pour risque ou charge à venir que lorsque l’entité a une obligation à l’égard d’un tiers, et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. La crise de situation de COVID-19 ayant été déclarée en France le 16 mars 2020, ces conditions, bien que conjoncturelles, n’étaient pas réunies au 31 décembre 2019.

Auteur(s) :

Philippe Guay

Expert-comptable, Commissaire aux comptes

Philippe est un expert-comptable et commissaire aux comptes qui a accompagné pendant de nombreuses années de multiples associations, fonds et fondations.

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