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Fiscalité, Mécénat

Dons aux associations cultuelles – la réduction d’impôt passe à 75% en 2021 et 2022

Date de publication : 30/07/2021

#Uncategorized

Solène Girard

Les dons aux associations cultuelles ou aux établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle permettent, en principe, aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 66% (article 200, 1-e du CGI). Mais la récente loi de finances rectificative pour 2021 vient modifier la règle, uniquement pour les années 2021 et 2022 !

La loi de finances rectificative pour 2021 (loi n°2021-953 du 19 juillet 2021) comporte une disposition spécifique pour les associations cultuelles ou les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. En effet, elle permet d’appliquer le taux de réduction d’impôt sur le revenu de 75% aux versements réalisés au profit de ces organismes.

La période pendant laquelle les dons aux associations cultuelles doivent être réalisés

Ce sont les dons et versements (y compris l’abandon exprès de revenus ou produits) qui sont effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit des associations cultuelles qui permettent aux donateurs de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu de 75%.

Ce taux de 75% est déjà applicable pour un certain type d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins à des personnes en difficulté (article 200, 1 ter du Code général des impôts).

Les conditions liées au plafond et au montant

  • Les versements réalisés en 2021 sont retenus dans la limite de 554 €.
  • Pour les versements réalisés en 2022, cette limite sera actualisée comme chaque année (elle est relevée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2021).

Le montant obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro supérieur.

A noter : Comme pour les autres dons bénéficiant d’une réduction d’impôt de 75% (aide aux personnes en difficulté), il n’est pas tenu compte de ces versements pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable prévu à l’article 200, 1 du CGI.

À découvrir :
Notre guide sur les dons et le mécénat

Auteur(s) :

Solène Girard

Responsable Nationale Marché Economie Sociale

Solène est Responsable nationale de la ligne de marché « Economie Sociale » chez In Extenso. Dans ce cadre, elle anime et coordonne le réseau pour le marché spécifique des associations et de l’économie sociale.

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