Fiscalité, Mécénat
Date de publication : 30/07/2021
Solène Girard
Les dons aux associations cultuelles ou aux établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle permettent, en principe, aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 66% (article 200, 1-e du CGI). Mais la récente loi de finances rectificative pour 2021 vient modifier la règle, uniquement pour les années 2021 et 2022 !
La loi de finances rectificative pour 2021 (loi n°2021-953 du 19 juillet 2021) comporte une disposition spécifique pour les associations cultuelles ou les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. En effet, elle permet d’appliquer le taux de réduction d’impôt sur le revenu de 75% aux versements réalisés au profit de ces organismes.
Ce sont les dons et versements (y compris l’abandon exprès de revenus ou produits) qui sont effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit des associations cultuelles qui permettent aux donateurs de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu de 75%.
Ce taux de 75% est déjà applicable pour un certain type d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins à des personnes en difficulté (article 200, 1 ter du Code général des impôts).
Le montant obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro supérieur.
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Notre guide sur les dons et le mécénat
Solène Girard
Responsable Nationale Marché Economie Sociale
Solène est Responsable nationale de la ligne de marché « Economie Sociale » chez In Extenso. Dans ce cadre, elle anime et coordonne le réseau pour le marché spécifique des associations et de l’économie sociale.