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Comptabilité, Fonds de dotation - Fondation

Fondations et fonds de dotation, qui arrête les comptes ? Qui les approuve ?

Date de publication : 04/06/2020

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En ce qui concerne la fondation ou le fonds de dotation, les textes sont clairs. L’organe délibérant qui approuve les comptes annuels qui lui sont soumis chaque année est le conseil d’administration. En effet, contrairement aux associations où c’est l’assemblée générale des membres qui est souveraine pour marquer cette décision, les fondations et fonds de dotation ne sont, par essence, pas composés d’un ensemble de membres auxquels le législateur confie cette attribution. Il y a donc un étage de moins à la pyramide décisionnelle pour ce genre d’entités.

Alors que pour les associations, il est fréquent d’observer que les comptes sont « arrêtés » par le conseil d’administration qui les soumet ensuite à l’approbation de l’assemblée générale, les textes sont beaucoup moins précis, voire muets en ce qui concerne les fonds et fondations.

Ainsi donc, nous pouvons être en présence de différentes solutions ou organisations des procédures selon que ces dispositions sont prévues ou non dans leurs statuts.

Certains statuts précisent que les comptent sont « présentés » ou « soumis » par le président ou le trésorier à l’approbation du conseil d’administration. Dans ce cas, on peut considérer que ceux-ci sont « arrêtés » par une seule personne.

D’autres statuts organisent, comme les statuts-types du Conseil d’Etat, « l’examen » ou « l’arrêté » des comptes et en confient la charge à un bureau, un comité financier, d’audit ou portant une autre dénomination. C’est ce comité qui présente les comptes et les soumets, sous l’autorité du président, à l’approbation du conseil d’administration.

Ces dispositions, si elles ne sont pas prévues dans les statuts, sont parfois décrites dans un règlement intérieur. Et si ce n’est pas le cas, il est fortement recommandé que le conseil d’administration, dans ses premières délibérations organise cette procédure.

Le commissaire aux comptes, lorsqu’il rédige son rapport annuel d’émission d’opinion sur les comptes annuels qui sont soumis à son audit, doit respecter un texte qui cite le nom et la date de l’organe ayant procédé à « l’arrêté » des comptes. Il est donc indispensable, quelle que soit l’organisation ou la personne retenue pour procéder à cet arrêté, qu’un document ou procès-verbal consacre cette opération en précisant la date et les coordonnées de la personne ayant autorité pour le faire.

Dossier complet :
Les fonds de dotation

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