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Médico-social

La transformation des établissements ou services d’accompagnement par le travail (E.S.A.T) 

Date de publication : 06/10/2026

#Article

Les établissements ou services d’accompagnement par le travail (Esat) accueillent, dans un cadre adapté à leurs besoins (milieu « protégé » par opposition au milieu « ordinaire »), des travailleurs en situation de handicap qui qui ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour travailler en milieu ordinaire. Ils leur permettent non seulement d’exercer une activité professionnelle mais également de bénéficier d’un soutien médico-social et éducatif, ainsi qu’un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et social.

Après une concertation avec les acteurs du secteur et les personnes en situation de handicap, le gouvernement a lancé, en 2021, un plan de transformation des Esat s’étalant sur plusieurs années. Un des objectifs était de conforter leur rôle d’accompagnement de ces personnes dans une trajectoire professionnelle, le cas échéant vers le milieu ordinaire. Auparavant appelés « établissements ou services d’aide par le travail », les Esat sont ainsi symboliquement devenus des « établissements ou services d’accompagnement par le travail ».

Le gouvernement a également souhaité rapprocher les droits des travailleurs des Esat de ceux accordés aux salariés. En effet, ces travailleurs ne concluent pas de contrat de travail mais un contrat d’accompagnement par le travail. Ils n’ont donc pas le statut de salarié mais celui d’usager d’une structure médico-sociale. En conséquence, le Code du travail ne leur est pas applicable. Toutefois, ces travailleurs bénéficient de droits, fixés par le Code de l’action sociale et des familles, qui ont été renforcés ces dernières années.

Accompagner le parcours professionnel des travailleurs des Esat 

Les travailleurs en situation de handicap souhaitant quitter l’Esat bénéficient d’un « parcours renforcé en emploi ». Ayant vocation à agir comme une passerelle, ce parcours leur permet de naviguer entre Esat et milieu ordinaire (entreprise « classique » ou entreprise adaptée), avec un droit de réintégration dans un Esat.

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Ce parcours prévoit notamment : 

• les modalités de l’aide apportée par l’Esat au travailleur en situation de handicap et à son employeur pendant la durée du contrat de travail en milieu ordinaire ; 
• les différentes mesures et prestations à mobiliser pour accompagner ce travailleur dans sa prise de poste puis dans l’exercice de son activité ; 
• les modalités d’encadrement hiérarchique et technique de son activité professionnelle.  

Par ailleurs, depuis 2023, les travailleurs en situation de handicap des Esat peuvent, simultanément et à temps partiel, travailler en milieu ordinaire classique ou dans une entreprise adaptée ou bien exercer une activité professionnelle indépendante.

Enfin, ils disposent d’un « carnet de parcours et de compétences » qui recense les compétences acquises, les formations suivies et les expériences professionnelles réalisées dans le cadre de leur parcours professionnel.

Accorder aux usagers des Esat des droits comparables à ceux des salariés  

De nouveaux droits individuels et collectifs ont été progressivement accordés aux travailleurs en situation de handicap des Esat afin de rapprocher leur statut de celui des salariés.

Ainsi, depuis 2022, les usagers des Esat ont droit à des congés lors de certains événements familiaux (4 jours pour leur mariage ou la conclusion d’un Pacs, 3 jours pour le décès de leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, de leur père, de leur mère…). Ils bénéficient également des dispositions du Code du travail sur les autorisations d’absence en cas de grossesse, le congé de maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé de proche aidant, le congé pour enfant malade, etc.

Par ailleurs, l’Esat doit recueillir leur accord écrit avant de faire travailler les personnes en situation de handicap le dimanche (que ce soit à titre exceptionnel ou régulier). Celles-ci devant, dans ce cas, bénéficier d’un repos compensateur et d’une rémunération doublée.

De plus, les travailleurs en situation de handicap accueillis dans l’Esat depuis au moins 6 mois ont le droit d’élire parmi eux un délégué chargé de les représenter auprès de l’établissement sur des situations d’ordre individuel.

Ensuite, depuis le 1^er janvier 2024, certaines dispositions du Code du travail s’appliquent dans les Esat et notamment :

• le droit d’expression directe et collective des travailleurs en situation de handicap sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail ; 
• la liberté syndicale ; 
•  le droit de grève ; 
• la prise en charge par l’employeur de la moitié du coût des frais de transport en commun domicile-lieu de travail ; 
• les titres-restaurant et les chèques-vacances. 

Sachant aussi que depuis le 1^er juillet 2024, les Esat doivent faire bénéficier les travailleurs en situation de handicap d’une couverture minimale « frais de santé » financée au moins pour moitié par l’Esat.

Enfin, depuis août 2025, les Esat doivent instaurer une instance, composée en nombre égal de représentants des salariés de l’Esat et de représentants des travailleurs en situation de handicap, qui peut donner son avis et formuler des propositions sur la qualité de vie au travail, sur l’hygiène et la sécurité ainsi que sur l’évaluation et la prévention des risques professionnels. Cette instance doit se réunir au moins une fois tous les trimestres.

Au-delà de ces deux objectifs, le gouvernement a également souhaité, au travers de ce plan de transformation des Esat, favoriser le développement de leurs activités ainsi que la création de nouvelles activités en leur accordant des financements. Un soutien qui se concrétise aussi par la mise en ligne, sur la plate-forme de l’inclusion, du marché de l’inclusion qui permet de mettre en contact les Esat et les acheteurs privés et publics.

Pour conclure

La transformation des Esat marque une évolution importante et positive pour les personnes en situation de handicap.  

Au-delà des changements de règles et du renforcement des droits, elle montre surtout une volonté de mieux reconnaître leur place dans le monde du travail. Les Esat continuent d’offrir un cadre adapté et un accompagnement essentiel, mais ils permettent aussi davantage de valoriser les compétences, de construire un parcours professionnel et d’envisager, pour certains, une ouverture vers le milieu ordinaire.  

Cette évolution rappelle que derrière les dispositifs et les réformes, il y a avant tout des femmes et des hommes, avec des capacités, des projets et l’envie de trouver pleinement leur place dans la société. En ce sens, les Esat ont un rôle précieux à jouer dans la construction d’un monde du travail plus humain, plus inclusif et plus attentif à chacun.