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Social

Le partage de la valeur dans l’économie sociale et solidaire

Date de publication : 16/01/2024

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Le gouvernement souhaite développer le partage de la valeur avec les salariés dans le monde de l’économie sociale et solidaire notamment via l’intéressement ou la prime de partage de la valeur.

La récente loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise instaure une expérimentation de partage de la valeur destinée aux structures relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS), que sont notamment les associations et les fondations. Cette expérimentation, qui a débuté le 29 novembre 2023, sera menée sur une période de 5 ans.

Important : les associations et fondations pourront se lancer dans cette expérimentation seulement si un accord de branche étendu le permet. La balle est donc dans le camp des branches professionnelles…

Qui est concerné par cette expérimentation ?

L’expérimentation consiste à obliger les structures de l’ESS à mettre en place un dispositif de partage de la valeur au profit de leurs salariés.

Ainsi, les associations et les fondations employant au moins 11 salariés qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal et qui, pendant trois exercices consécutifs, ont réalisé un résultat excédentaire au moins égal à 1% de leurs recettes devront instaurer un tel dispositif au cours de l’exercice suivant.

À noter : les structures qui appliquent déjà un dispositif de participation pour l’exercice considéré ne seront pas soumises à cette expérimentation.

Comment se concrétise cette expérimentation de partage de la valeur dans l’ESS ?

Dans le cadre de cette expérimentation, les associations et les fondations pourront mettre en place un intéressement via un accord conclu au sein de l’association ou de la fondation, via l’application d’un accord « clé en main » prévu par un accord de branche agréé ou via une décision unilatérale.

Ils pourront également abonder un plan d’épargne instauré au sein de l’association (plan d’épargne entreprise ou interentreprises, plan d’épargne pour la retraite collectif…).

Enfin, ils pourront verser une prime de partage de la valeur. Cette prime étant exonérée de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dans la limite de 3.000 € par année civile et par salarié. Une limite portée à 6.000 € pour :

• les associations et fondations pouvant faire bénéficier leurs donateurs d’une réduction d’impôt (a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts), à savoir les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ainsi que les fondations ou associations reconnues d’utilité publique remplissant les critères ci-dessus ;
• les établissements et services d’accompagnement par le travail pour les primes versées aux travailleurs handicapés bénéficiaires.

À partir de quand ?

Cette obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’appliquera aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024, soit à compter du 1^er janvier 2025.

Pour chaque exercice, la condition relative à la réalisation du résultat excédentaire s’appréciera sur la base des trois exercices précédents. Ainsi, pour l’exercice 2025, seront pris en compte les exercices 2022, 2023 et 2024.

Aller plus loin :

Prime de partage de la valeur (PPV) :
une prime pour préserver le pouvoir d’achat des salariés

Association & intéressement,
les règles à retenir