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L’intéressement dans les associations, les règles à retenir

Date de publication : 06/02/2023

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L’intéressement, dans les associations comme dans les entreprises, permet de doper la politique ressources humaines tout en lui permettant de profiter d’un régime fiscal et social avantageux. Focus sur les règles applicables.

Mise à jour le 05/01/2024

Pourquoi mettre en place un intéressement dans l’association ?

L’intéressement consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances d’une entité via le versement de primes, le plus souvent annuelles.

A noter : ce dispositif est optionnel, à l’inverse de la participation, obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un bénéfice fiscal, ce qui en réduit fortement le champ d’application dans le secteur associatif.

Il permet ainsi à l’association de récompenser financièrement ses salariés pour les performances accomplies ou les objectifs réalisés collectivement durant l’année écoulée. Il peut ainsi, non seulement les sensibiliser à la stratégie et à l’objet social de l’association, mais également constituer un bon levier de motivation et donc accroître leur implication. La distribution d’un intéressement s’avère également être un excellent atout pour faciliter le recrutement de nouveaux collaborateurs.

Commet instaurer l’intéressement dans une association ?

Une décision unilatérale ou un accord collectif

Lorsque la branche professionnelle dont relève l’association dispose d’un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement « clé en main » adapté aux structures de moins de 50 salariés (dans le secteur de l’animation, par exemple), l’association peut alors y adhérer via une simple décision unilatérale.

Par ailleurs, les associations de moins de 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un tel accord peuvent instaurer un intéressement via une décision unilatérale si elles :

• sont dépourvues de comité social et économique (CSE) et de délégué syndical ;
• ou disposent d’un CSE ou d’un délégué syndical avec lesquels des négociations sur l’intéressement ont été engagées mais n’ont pas abouti (le CSE devant alors être consulté sur le projet d’intéressement au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’administration).

En dehors de ces hypothèses, un accord doit obligatoirement être conclu au sein de l’association pour mettre en place l’intéressement. Il peut s’agir :

• d’un accord collectif de travail (en présence d’un délégué syndical dans l’association) ;
• d’un accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives ;
• d’un accord avec la majorité des représentants du personnel élus au CSE ;
• d’un projet d’accord établi par l’employeur et adopté par les deux tiers des salariés.

Important : la décision unilatérale doit être adoptée ou l’accord d’intéressement conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant sa prise d’effet. Plus simplement, l’association qui souhaite que l’intéressement s’applique à partir du 1^er janvier 2024 doit adopter la décision ou conclure l’accord avant le 1^er juillet 2024.

Un dépôt auprès de l’administration

L’association doit déposer l’accord collectif ou la décision unilatérale auprès de la Dreets au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date limite de sa conclusion (soit au plus tard le 15 juillet 2024 pour un accord d’intéressement applicable à compter du 1^er janvier 2024). Un dépôt qui s’effectue par voie dématérialisée sur le portail TéléAccords.

Elle doit également déposer :

• lorsque la décision unilatérale est adoptée dans une association sans CSE ni délégué syndical, une attestation selon laquelle elle n’a été saisie d’aucune désignation de délégué syndical et pour les associations devant mettre en place un CSE (associations d’au moins 11 salariés), un procès-verbal de carence datant de moins de 4 ans ;
• lorsque cette décision est adoptée à la suite de l’échec des négociations avec le CSE ou un délégué syndical, le procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties ainsi que le procès-verbal de consultation du CSE.

À noter : une note d’information doit être remise à chaque salarié. De plus, chaque nouveau salarié doit se voir remettre un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place dans l’entreprise.

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Le contenu de la décision ou de l’accord

La décision unilatérale ou l’accord détermine notamment :

• la période pour laquelle il est conclu : durée comprise entre 1 et 5 ans ;
• les salariés bénéficiaires : tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail, avec, le cas échéant, une condition d’ancienneté de 3 mois maximum.

Ce document doit aussi préciser les modalités de calcul de l’intéressement distribué aux salariés. Sachant que celui-ci doit présenter un caractère aléatoire (son montant est variable et peut être nul) et résulter d’une formule de calcul liée aux performances réalisées par l’association, la plupart du temps, au cours d’une année, que celles-ci soient économiques ou portant sur d’autres critères.

Concrètement, l’association peut décider de faire varier les primes d’intéressement en fonction, par exemple, du nombre de dossiers traités ou de la réduction des délais de traitement, de l’amélioration de l’accueil du public ou des services rendus aux usagers ou encore de critères liés au parcours des personnes accompagnées pour favoriser leur insertion professionnelle. Par ailleurs, l’association a la possibilité, dans le cadre de ses activités lucratives, de relier les primes d’intéressement aux résultats (nombre d’articles vendus, par exemple).

Enfin, doivent être fixées les modalités de répartition de la prime. Ainsi, la répartition de l’intéressement entre les salariés peut être uniforme (même montant pour tous les salariés) ou bien proportionnelle à leur durée de présence dans l’association pendant l’année concernée ou à leur rémunération. L’accord d’intéressement peut retenir conjointement ces différents critères.

À savoir : les primes d’intéressement sont plafonnées, en 2024, à 34.776 € par salarié et par an. Le total de ces primes ne devant pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés.

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Le paiement de l’intéressement dans l’association

Une fois le montant de l’intéressement déterminé, l’association doit remettre aux salariés une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne, entre autres, le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires et le montant individuel de la prime qui leur est attribuée. Les salariés disposent ensuite d’un délai de 15 jours pour demander soit le versement (intégral ou partiel) de leur prime, soit son affectation sur le plan d’épargne d’entreprise (PEE), lorsqu’un tel plan existe au sein de l’association. En l’absence de choix dans ce délai, la prime est directement placée sur le PEE.

Sous peine de devoir payer des intérêts de retard aux salariés, l’association doit régler les primes d’intéressement au plus tard le dernier jour du 5^e mois qui suit la clôture de son exercice comptable, soit au plus tard le 31 mai lorsque cet exercice coïncide avec l’année civile.

Les primes d’intéressement affectées par les salariés sur le PEE de l’association sont indisponibles pendant une durée de 5 ans. Toutefois, dans certaines hypothèses, ces sommes peuvent être débloquées de manière anticipée : mariage, divorce, invalidité, rupture du contrat de travail, surendettement, création d’entreprise, acquisition d’une résidence principale, etc.

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Intéressement : un régime social et fiscal avantageux

Qu’elles soient affectées sur un PEE ou versées directement à leurs bénéficiaires, les primes d’intéressement ne sont pas considérées comme un élément de salaire. Aussi échappent-elles aux cotisations et contributions sociales (sauf CSG-CRDS) et, dans les associations de moins de 250 salariés, au forfait social.

Par ailleurs, du point de vue fiscal, l’association qui serait fiscalisée a la possibilité de déduire de son bénéfice imposable les primes d’intéressement attribuées aux salariés. Des primes qui, en outre, échappent à l’impôt sur le revenu pour leurs bénéficiaires, dans la limite des trois quarts du Pass (34.776 € en 2024), dès lors qu’elles sont placées sur le PEE de l’association.

Pour développer encore davantage sa politique salariale, l’association peut prévoir, dans l’accord ou la décision unilatérale, que les sommes qui n’ont pas été distribuées en raison des règles liées à la répartition ou au plafonnement des primes soient reversées aux bénéficiaires qui n’ont pas atteint le plafond individuel (les trois quarts du Pass). Ce reliquat est alors réparti entre les salariés selon les mêmes modalités que la répartition initiale de l’intéressement.

Enfin, si le règlement du PEE le prévoit, l’association peut abonder, c’est-à-dire venir compléter les primes d’intéressement affectées sur ce plan par ses salariés. Des abondements exonérés de cotisations sociales (sauf CSG-CRDS) et, dans les associations de moins de 50 salariés, de forfait social lorsqu’ils n’excèdent pas, à la fois, le triple de la somme placée par le salarié et 8 % du Pass (3.709 € en 2024) par an et par bénéficiaire.

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