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Social

Le compte professionnel de prévention (C2P)

Date de publication : 27/10/2023

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Laurent Simo

Instauré en 2017, le compte professionnel de prévention (C2P) vise à compenser les conditions de travail difficiles des salariés. Concrètement, les travailleurs exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels cumulent des points qu’ils peuvent ensuite échanger contre le financement d’une formation ou d’une reconversion professionnelle, d’un passage à temps partiel sans perte de salaire ou d’un départ anticipé en retraite. Les associations sont également concernées par exemple dans le secteur médico-social ou lorsqu’il y a du travail de nuit.

Comment fonctionne le compte professionnel de prévention (C2P) ?

Le compte professionnel de prévention (C2P) est géré par la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) et ses caisses locales, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les salariés agricoles. Ce sont ces organismes qui, à partir des informations transmises chaque année par les employeurs, décident de l’ouverture du compte au profit d’un salarié et gèrent le cumul et l’échange de points.

Les facteurs de risques professionnels pris en compte dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P) sont au nombre de six :

  • températures extrêmes
  • bruit
  • activités en milieu hyperbare
  • travail de nuit
  • travail en équipes successives alternantes
  • travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Cependant, pour être prise en compte et donner droit à des points, la simple exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques ne suffit pas. En effet, il faut qu’il ait été exposé à ces facteurs au-delà de certains seuils déterminés par décret (cf. tableau ci-dessous). Étant précisé que ces seuils sont appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle mises en place (système de ventilation, bouchons d’oreille…).

SEUILS D’EXPOSITION DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS DU C2P
Facteurs de risques professionnelsSeuil
Action ou situationIntensité minimaleDurée minimale
Activités exercées en milieu hyperbareInterventions ou travaux1 200 hectopascals60 interventions ou travaux par an
Températures extrêmesTempérature inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C900 heures par an
BruitNiveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels (A)600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)120 fois par an
Travail de nuitUne heure de travail entre minuit et 5 heures 100 nuits par an
Travail en équipes successives alternantesTravail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre minuit et 5 heures30 nuits par an
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainteTemps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

Les salariés acquièrent 1 point par facteur de risque auquel ils sont exposés par période de 3 mois travaillés (soit 4 points maximum par an pour une exposition à un seul facteur de risque, 8 points maximum pour une exposition à deux facteurs de risque, etc.).

À savoir : les salariés ne perdent pas les points acquis et non utilisés lorsqu’ils changent d’employeur ou sont au chômage.

A lire aussi :
L’intéressement dans les associations, les règles à retenir

Comment l’employeur déclare-t-il l’exposition de ses salariés ?

Évaluer l’exposition

Tous les ans, l’employeur doit évaluer si ses salariés sont exposés, au-delà des seuils, à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques inclus dans le compte professionnel de prévention (C2P). Une évaluation faite au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé par le salarié, appréciées en moyenne sur l’année. Par ailleurs, ne sont concernés que les salariés titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à un mois.

Pour simplifier cette tâche qui peut être ardue pour certains facteurs, l’employeur peut se reporter aux postes, métiers ou situations de travail définis par un accord de branche étendu ou dans des référentiels professionnels de branche homologués par arrêté. Ainsi, bénéficient notamment de tels référentiels la branche de l’aide à domicile, l’enseignement privé non lucratif et les activités sanitaire, social, médico-social privés à but non lucratif.

En pratique : les référentiels professionnels de branche sont disponibles sur le site du ministère du Travail, rubrique Santé au travail, puis Prévention des risques pour la santé au travail.

Déclarer l’exposition

Pour chaque salarié concerné, l’employeur doit mentionner, dans la déclaration sociale nominative (DSN), le ou les facteurs de risques auxquels il a été exposé au-delà des seuils prévus au titre de l’année précédente.

Pour les salariés dont le contrat de travail est toujours en cours au 31 décembre, la déclaration de ces facteurs de risques est effectuée dans la DSN liée à la paie de décembre, c’est-à-dire dans la DSN transmise au plus tard le 5 ou le 15 janvier (selon l’effectif de l’association). Par exemple, la déclaration des facteurs de risques de l’année 2023 interviendra dans la DSN envoyée le 5 ou 15 janvier 2024.

Pour les salariés qui quittent l’entreprise en cours d’année, l’employeur doit effectuer la déclaration des facteurs de risques dans la DSN correspondant à la dernière paie du salarié, soit le 5 ou le 15 du mois qui suit la fin du contrat de travail.

Comment le salarié peut-il utiliser ses points ?

Chaque salarié peut échanger les points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P) contre le financement :

  • d’actions de formation professionnelle continue pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels du C2P ;
  • d’actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue d’une reconversion professionnelle vers un emploi non exposé à ces facteurs de risques ;
  • du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales dans le cadre d’un passage à un travail à temps partiel ;
  • à partir de 55 ans, d’une majoration des trimestres d’assurance vieillesse afin de partir plus tôt à la retraite.

Tableau du barème d’échange des points :

Barème d’échange des points (1)
PointsBénéfice
Formation professionnelle continue ou reconversion professionnelles1500 € crédités sur le compte personnel de formation
Passage à temps partiel (2)10Travail à temps partiel dont la durée dépend du coefficient de réduction du temps de travail (3)
Majoration des trimestres d’assurance vieillesse10Un trimestre

(1) Les 20 premiers points cumulés sont réservés à la formation professionnelle continue ou à la reconversion professionnelle, sauf pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960. Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation.

(2) Le nombre total de points que les salariés peuvent utiliser avant leur 60e anniversaire pour financer un passage à temps partiel est limité à 80.

(3) Exemple : 4 mois de travail à mi-temps ou temps partiel de 80 % pendant 300 jours avec maintien de la rémunération.

Pour aller plus loin :
La provision pour indemnité de départ à la retraite : ce qu’il faut retenir

À noter : les associations d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés doivent négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels si au moins 25 % de leurs salariés sont déclarés exposés au titre du C2P. Sachant qu’en cas d’échec de ces négociations, elles doivent mettre en place, après avis des représentants du personnel, un plan d’action sur ce thème. Toutefois,les associations de moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés n’ont pas à conclure un tel accord ou à instaurer un plan d’action si elles sont couvertes par un accord de branche étendu portant sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Auteur(s) :

Laurent Simo

Expert-comptable, commissaire aux comptes, associé, directeur national ESS

Laurent est associé au sein du cabinet In Extenso. Expert-comptable et commissaire aux comptes spécialiste du secteur associatif et ESS, il est en charge du Marché Economie Sociale du groupe In Extenso.

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