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Prime de partage de la valeur (PPV) : une prime pour préserver le pouvoir d’achat des salariés

Date de publication : 05/01/2023

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Grâce à la prime de partage de la valeur, les associations peuvent verser à leurs salariés jusqu’à 6.000 € par an exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

De la prime Macron à la prime de partage de la valeur

Confronté au mouvement des « Gilets jaunes », le gouvernement, mettait en place, fin 2018, différentes mesures afin d’augmenter le pouvoir d’achat des Français. Parmi elles, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée de manière facultative par les employeurs à leurs salariés et totalement exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 €.

Si, initialement, cette fameuse « prime Macron » ne pouvait être versée que pendant quelques mois, soit jusqu’au 31 mars 2019, la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19 a conduit le gouvernement à ouvrir de nouveau cette possibilité en 2020 et 2021 puis jusqu’au 31 mars 2022.

À l’été 2022, face à la flambée des prix, notamment de ceux de l’énergie et de l’alimentation, le gouvernement a de nouveau adopté plusieurs mesures pour préserver le pouvoir d’achat des Français. Avec un souhait notamment : pérenniser la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations sociales. C’est ainsi que la prime Macron a cédé la place, à compter du 1^er juillet 2022, à la « prime de partage de la valeur » (PPV).

En chiffres : mi-novembre 2022, 710.000 salariés avaient bénéficié de la PPV depuis son instauration pour un montant moyen de 730 €.

Mettre en place la PPV dans l’association

Le versement de la prime de partage de la valeur est facultatif pour les employeurs. Cette prime est mise en place soit par un accord conclu au niveau de l’association ou d’un groupe, soit par une décision unilatérale de l’employeur après consultation, le cas échéant, du comité social et économique.

L’accord ou la décision détermine le montant de la PPV ainsi qu’éventuellement le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles et les conditions de modulation de son montant selon les salariés. Sachant que le montant accordé aux salariés peut varier uniquement selon leur rémunération, leur niveau de classification, leur ancienneté au sein de l’association, leur durée de présence effective pendant l’année écoulée ou leur durée de travail.

La PPV peut être versée en une ou plusieurs fois au cours d’une année civile mais dans la limite d’une fois par trimestre (ce qui aboutit à quatre paiements maximums par an).

Elle bénéficie aux salariés et aux apprentis liés à l’association par un contrat de travail :

• à sa date de versement ;
• à la date de dépôt de l’accord collectif sur le site TéléAccords ;
• à la date de la signature de la décision unilatérale.

L’accord ou la décision unilatérale doit préciser la date d’appréciation de la présence des salariés qui est retenue parmi ces trois options.

A lire : Intéressement et associations, les règles à retenir

Une prime exonérée de cotisations et d’impôt

La prime de partage de la valeur est exonérée de l’ensemble des cotisations et contributions sociales, qu’elles soient à la charge du salarié ou de l’employeur, ainsi que de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, de la taxe d’apprentissage, de la participation à l’effort de construction et des contributions imposées par des accords de branche.

Elle échappe également à la CSG, à la CRDS, au forfait social, à la taxe sur les salaires et à l’impôt sur le revenu si :

• elle est versée entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 ;
• à des salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois le Smic annuel.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisations et d’impôt pour la prime de partage de la valeur ?

Pour bénéficier des exonérations de cotisations et d’impôt, la prime de partage de la valeur doit néanmoins respecter plusieurs conditions.

Ainsi, la PPV ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versé par l’employeur ou qui est obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur.

En outre, la limite d’exonération de la PPV est fixée à 3.000 € par année civile et par salarié.

Toutefois, cette limite est portée de 3.000 € à 6.000 € :

• dans les associations qui sont soumises à l’obligation de mettre en place la participation (associations d’au moins 50 salariés ayant un secteur lucratif et dégageant un résultat fiscal) et qui font également profiter leurs salariés du dispositif facultatif d’intéressement ;
• dans les associations qui ne sont pas soumises à cette obligation et qui font bénéficier leurs salariés d’un dispositif de participation ou d’intéressement.

Peuvent également verser une prime exonérée dans la limite de 6.000 € les associations et fondations pouvant faire bénéficier leurs donateurs d’une réduction d’impôt (a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts), à savoir :

• les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
• les fondations ou associations reconnues d’utilité publique remplissant les critères ci-dessus.

À savoir :
Les établissement ou service d’aide par le travail (Esat) peuvent verser la prime de partage de la valeur aux travailleurs handicapés liés par un contrat de soutien et d’aide par le travail. Pour être exonérée, la PPV doit alors bénéficier à tous les travailleurs handicapés, quel que soit leur niveau de rémunération.
Néanmoins, son montant peut varier selon leur rémunération, leur niveau de classification, leur ancienneté au sein de l’Esat, leur durée de présence effective pendant l’année écoulée ou leur durée de travail. La limite d’exonération de la PPV est fixée à 6.000 € par an pour les travailleurs handicapés et à 3.000 € pour les autres salariés.

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