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Fiscalité, Mécénat

Mécénat : recommandations pour les dons finançant vos actions menées à l’étranger – Partie 1

Date de publication : 07/08/2017

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Votre association est éligible au mécénat et finance des actions à l’international. Quelques règles à rappeler suite à la mise à jour de la documentation fiscale en mai 2017 qui concerne à la fois les organismes éligibles au dispositif du mécénat, en France et hors de France, et le type d’actions mises en œuvre par les organismes d’intérêt général français à l’étranger notamment.

Mon association est d’intérêt général au sens fiscal du terme :

Pour mémoire, pour qu’une association puisse bénéficier du régime du mécénat et des avantages fiscaux qui y sont attachés, l’association doit être d’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI), ce qui suppose :

• que l’association ait une activité non lucrative,
• qu’elle ait une gestion désintéressée,
• qu’elle n’agisse pas au profit d’un cercle restreint de personnes
• qu’elle présente un des caractères prévus par la loi (philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises).

La « nationalité » de mon association :

Le dispositif du mécénat est réservé aux organismes d’intérêt général dont le siège est en France.

Il est également applicable aux organismes dont le siège est dans « l’espace européen ». Sont ainsi concernés les Etats-membres de l’Union Européenne, la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Guyane, la Guadeloupe, Saint-Martin, la Martinique, la Réunion, Mayotte, les Canaries, les Açores et Madère ainsi que certaines Collectivités d’Outre-Mer telles que Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Polynésie Française, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna ainsi que la Nouvelle-Calédonie.

En revanche, l’organisme présent dans l’espace européen doit poursuivre des objectifs et des caractéristiques similaires, tant par sa forme que par son objet, à ceux des organismes éligibles dont le siège est situé en France.

En effet, l’administration fiscale précise qu’il n’est pas suffisant qu’un organisme se prévale de la qualification d’intérêt général qui lui est reconnu par l’Etat dans lequel son siège est établi mais qu’il doit répondre à l’ensemble des conditions prévues pour l’application du régime français du mécénat. L’organisme européen peut solliciter un agrément sur ce point auprès de la Direction générale des finances publiques.

Découvrez la partie 2

BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 du 10 mai 2017